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de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 1999 Le
Ministère de la Justice organisera proch Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant
le 16 mars 1999, à (...)"
| Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 1999 Le Ministère de la Justice organisera proch Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 16 mars 1999, à (...) | Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 1999 Le Ministère de la Justice organisera proch Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, avant le 16 mars 1999, à (...) |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont | Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont |
| à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des | à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des |
| langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 1999 | langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'avril 1999 |
| Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux | Le Ministère de la Justice organisera prochainement, conformément aux |
| dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues | dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues |
| en matière judiciaire, des examens linguistiques pour licenciés en | en matière judiciaire, des examens linguistiques pour licenciés en |
| notariat (connaissance approfondie ou connaissance suffisante de la | notariat (connaissance approfondie ou connaissance suffisante de la |
| langue française ou de la langue néerlandaise). | langue française ou de la langue néerlandaise). |
| Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre | Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre |
| recommandée, avant le 16 mars 1999, à M. le Ministre de la Justice, | recommandée, avant le 16 mars 1999, à M. le Ministre de la Justice, |
| Services généraux, Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, | Services généraux, Examens linguistiques, boulevard de Waterloo 115, |
| 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner, outre l'identité complète du | 1000 Bruxelles. Elles doivent mentionner, outre l'identité complète du |
| candidat (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une | candidat (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et une |
| photocopie, recto-verso, de la carte d'identité), la langue sur la | photocopie, recto-verso, de la carte d'identité), la langue sur la |
| connaissance approfondie ou sur la conssaissance suffisante de | connaissance approfondie ou sur la conssaissance suffisante de |
| laquelle il désire être intérrogé, ainsi que le diplôme dont il est | laquelle il désire être intérrogé, ainsi que le diplôme dont il est |
| porteur. | porteur. |
| Les frais d'examen s'élèvent à 200 francs. Cette somme doit être | Les frais d'examen s'élèvent à 200 francs. Cette somme doit être |
| versée, au moment de l'inscription, au c.c.p. 679-2005505-30 du | versée, au moment de l'inscription, au c.c.p. 679-2005505-30 du |
| Ministère de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques. | Ministère de la Justice, Services généraux, Examens linguistiques. |
| L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance | L'examen sur la connaissance approfondie ou sur la connaissance |
| suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées se compose | suffisante de l'une ou de l'autre des langues susvisées se compose |
| d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale est | d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite. L'épreuve orale est |
| publique et précède l'épreuve écrite. | publique et précède l'épreuve écrite. |
| I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de | I. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance approfondie de |
| l'une ou l'autre de ces langues consiste : | l'une ou l'autre de ces langues consiste : |
| 1° dans la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi | 1° dans la lecture à haute voix d'un ou de plusieurs textes de loi |
| rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent | rédigés dans la langue faisant l'objet de l'examen. Ces textes peuvent |
| se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; | se rapporter au droit notarial, au droit civil et au droit commercial; |
| 2° dans un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même | 2° dans un interrogatoire relatif à ces textes, subi dans la même |
| langue; | langue; |
| 3° dans une conversation sur un sujet de la vie courante. | 3° dans une conversation sur un sujet de la vie courante. |
| L'épreuve écrite du même examen consiste : | L'épreuve écrite du même examen consiste : |
| 1° dans la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine | 1° dans la rédaction d'un acte notarial et d'un exposé d'une trentaine |
| de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; | de lignes sur une question d'actualité intéressant le notariat; |
| 2° dans la réponse écrite à une question : | 2° dans la réponse écrite à une question : |
| a) de droit civil; | a) de droit civil; |
| b) de droit notarial; | b) de droit notarial; |
| c) de droit commercial; | c) de droit commercial; |
| d) de droit administratif; | d) de droit administratif; |
| e) de procédure civile notariale. | e) de procédure civile notariale. |
| II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de | II. L'épreuve orale de l'examen sur la connaissance suffisante de |
| l'une ou de l'autre de ces langues consiste : | l'une ou de l'autre de ces langues consiste : |
| 1° dans une conversation sur un sujet de la vie courante; | 1° dans une conversation sur un sujet de la vie courante; |
| 2° dans la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se | 2° dans la lecture à haute voix d'un texte d'application courante se |
| rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, | rapportant au droit notarial, au droit civil ou au droit commercial, |
| suivie d'un interrogatoire à ce texte. | suivie d'un interrogatoire à ce texte. |
| L'épreuve écrite du même examen consiste : | L'épreuve écrite du même examen consiste : |
| 1° dans la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le | 1° dans la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes dont le |
| sujet est emprunté à la pratique journalière du notariat; | sujet est emprunté à la pratique journalière du notariat; |
| 2° dans la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec | 2° dans la réponse écrite à une ou plusieurs questions en rapport avec |
| les usages courants en matière de notariat. | les usages courants en matière de notariat. |
| (La presse est priée de reproduire le présent avis.) | (La presse est priée de reproduire le présent avis.) |