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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 6 fé Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1997. Par arrêté ministériel du 22 juin (...) Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, modifiant dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 6 fé Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1997. Par arrêté ministériel du 22 juin (...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les
entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. -
Modifications Modifications
Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, modifiant dans l'article Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, modifiant dans l'article
unique de l'arrêté ministériel du 6 février 1995, relatif à l'agrément unique de l'arrêté ministériel du 6 février 1995, relatif à l'agrément
comme entreprise de sécurité de M. Johan Sprangers, les mots « 2180 comme entreprise de sécurité de M. Johan Sprangers, les mots « 2180
Ekeren, Neerhofstraat 5, bte 3 » sont remplacés par les mots « 2950 Ekeren, Neerhofstraat 5, bte 3 » sont remplacés par les mots « 2950
Kapellen, Heiakker 12 ». Kapellen, Heiakker 12 ».
Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1997. Le présent arrêté produit ses effets le 19 novembre 1997.
Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, modifiant dans l'article Par arrêté ministériel du 22 juin 1999, modifiant dans l'article
unique de l'arrêté ministériel du 18 octobre 1994, relatif à unique de l'arrêté ministériel du 18 octobre 1994, relatif à
l'agrément comme entreprise de sécurité de M. Peter Van Puymbroeck, l'agrément comme entreprise de sécurité de M. Peter Van Puymbroeck,
sous la dénomination PVP Elektro, le mots « Burggravenstraat 4 » sont sous la dénomination PVP Elektro, le mots « Burggravenstraat 4 » sont
remplacés par les mots « Burggravenstraat 11 ». remplacés par les mots « Burggravenstraat 11 ».
Le présent arrêté produit ses effets le 27 août 1998. Le présent arrêté produit ses effets le 27 août 1998.
Par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, à l'article 1er de l'arrêté Par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 14 octobre 1997, autorisant la S.P.R.L. Night and Day ministériel du 14 octobre 1997, autorisant la S.P.R.L. Night and Day
Security comme entreprise de gardiennage, les mots « dont le siège Security comme entreprise de gardiennage, les mots « dont le siège
social établi route de Gembloux 197, à 5002 Namur » sont remplacés par social établi route de Gembloux 197, à 5002 Namur » sont remplacés par
les mots « dont le siège social est établi rue Museu 1, à 5002 Namur les mots « dont le siège social est établi rue Museu 1, à 5002 Namur
». ».
Cet arrêté produit ses effets le 17 juin 1999. Cet arrêté produit ses effets le 17 juin 1999.
Par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, l'article 2 de l'arrêté Par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, l'article 2 de l'arrêté
ministériel du 21 septembre 1998 autorisant la S.A. All Protection ministériel du 21 septembre 1998 autorisant la S.A. All Protection
Services à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme Services à exploiter une entreprise de gardiennage, est remplacé comme
suit : suit :
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'activité de L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'activité de
surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et
protection de personnes. protection de personnes.
Ces activités peuvent s'effectuer avec arme. Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.
Dans le cas où, lors de rassemblement de personnes, ces activités sont Dans le cas où, lors de rassemblement de personnes, ces activités sont
exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien. exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.
Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées
comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant comme activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant
que les conditions suivantes soient observées : que les conditions suivantes soient observées :
1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;
2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont 2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont
supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.
Par arrêté ministériel du 14 juillet 1999, modifiant dans l'article Par arrêté ministériel du 14 juillet 1999, modifiant dans l'article
unique de l'arrêté ministériel du 12 mars 1999, relatif au unique de l'arrêté ministériel du 12 mars 1999, relatif au
renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité de
l'entreprise Agil Securite S.A., le numéro d'agrément « 20 0519 32 » l'entreprise Agil Securite S.A., le numéro d'agrément « 20 0519 32 »
est remplacé par le numéro d'agrément « 20 0513 32 ». est remplacé par le numéro d'agrément « 20 0513 32 ».
Le § 1er de cet article produit ses effets le 12 mars 1999. Le § 1er de cet article produit ses effets le 12 mars 1999.
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