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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, l'autorisation à organiser un service interne de gardiennage (...) Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, l'autorisation à organiser un service interne de gardiennage (...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les
entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage
Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, l'autorisation à organiser un Par arrêté ministériel du 4 mai 1999, l'autorisation à organiser un
service interne de gardiennage est, dans l'attente d'un avis définitif service interne de gardiennage est, dans l'attente d'un avis définitif
du Ministre de la Justice, accordée à titre provisoire à la Société du Ministre de la Justice, accordée à titre provisoire à la Société
nationale des Chemins de Fer belge, en abrégé S.N.C.B., dont le siège nationale des Chemins de Fer belge, en abrégé S.N.C.B., dont le siège
est sis rue de France 85, à 1060 Bruxelles, sous la condition est sis rue de France 85, à 1060 Bruxelles, sous la condition
suspensive que les responsables de la S.N.C.B. transmettent à la suspensive que les responsables de la S.N.C.B. transmettent à la
Police générale du Royaume un organigramme d'où il ressort que le Police générale du Royaume un organigramme d'où il ressort que le
personnel dirigeant satisfait aux conditions relatives à la formation personnel dirigeant satisfait aux conditions relatives à la formation
et l'expérience professionnelles, prévues à l'article 5, alinéa 1er, et l'expérience professionnelles, prévues à l'article 5, alinéa 1er,
5°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur 5°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur
les entreprises de sécurité et sur les services internes de les entreprises de sécurité et sur les services internes de
gardiennage, ou sous la condition abrogative que les responsables de gardiennage, ou sous la condition abrogative que les responsables de
la S.N.C.B. aient transmis au plus tard le 1er mars 2000 à la Police la S.N.C.B. aient transmis au plus tard le 1er mars 2000 à la Police
générale du Royaume, la preuve que : générale du Royaume, la preuve que :
Balaes, Michel Balaes, Michel
Broeders, Linda Broeders, Linda
Claus, Paul Claus, Paul
Delfosse, Luc Delfosse, Luc
Ehlen, Maurice Ehlen, Maurice
Fassin, Jean Fassin, Jean
Imbrechts, Jean Imbrechts, Jean
Laurent, Michel Laurent, Michel
Mayens, Dirk Mayens, Dirk
Quevy, Yvon Quevy, Yvon
Roekens, Pascale Roekens, Pascale
Schatteman, Paul Schatteman, Paul
Tondeleir, Jean-Pierre Tondeleir, Jean-Pierre
Vanderkimpen, Hendrik Vanderkimpen, Hendrik
Van Der Mueren, Sabina Van Der Mueren, Sabina
Verdonck, Wim Verdonck, Wim
Verlinden, Josephus Verlinden, Josephus
ont suivi et réussi, dans un organisme de formation agréé par le ont suivi et réussi, dans un organisme de formation agréé par le
Ministre de l'Intérieur, la formation visée à l'article 5, alinéa 1er, Ministre de l'Intérieur, la formation visée à l'article 5, alinéa 1er,
5°, de la loi du 10 avril 1990 précitée. 5°, de la loi du 10 avril 1990 précitée.
L'autorisation est accordée à titre provisoire. L'autorisation est accordée à titre provisoire.
Cet arrêté à titre provisoire sera, dès que le Ministre de la Justice Cet arrêté à titre provisoire sera, dès que le Ministre de la Justice
aura émi un avis définitif, remplacé par un arrêté définitif. aura émi un avis définitif, remplacé par un arrêté définitif.
L'autorisation visée au § 1er de cet article porte le numéro L'autorisation visée au § 1er de cet article porte le numéro
18.1007.02 et porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à 18.1007.02 et porte sur l'exercice d'activités consistant à fournir à
des tiers de manière permanente ou temporaire des services de : des tiers de manière permanente ou temporaire des services de :
- surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers. - surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers.
Ces activités de gardiennage s'exercent sans arme. Ces activités de gardiennage s'exercent sans arme.
En dehors des trains eux-mêmes, les activités de surveillance et En dehors des trains eux-mêmes, les activités de surveillance et
protection de biens mobiliers ou immobiliers considérées comme protection de biens mobiliers ou immobiliers considérées comme
activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que activités à risques, peuvent s'effectuer avec chien pour autant que
les conditions suivantes soient observées : les conditions suivantes soient observées :
1° le chien doit en permanence être tenu en laisse; 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;
2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont 2° si d'autres personnes que l'agent de sécurité maître-chien sont
supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière.
Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter un Par arrêté ministériel du 17 mai 1999, l'autorisation d'exploiter un
service interne de gardiennage est accordée à l'a.s.b.l. A.Z.H.Hart, service interne de gardiennage est accordée à l'a.s.b.l. A.Z.H.Hart,
dont le siège social est établi Kliniekstraat 45, à 3300 Tirlemont. dont le siège social est établi Kliniekstraat 45, à 3300 Tirlemont.
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de
surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers. surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien. Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.
L'autorisation porte le numéro 18.1008.04 et est délivrée pour une L'autorisation porte le numéro 18.1008.04 et est délivrée pour une
période de cinq ans. période de cinq ans.
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