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financière, Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la (...)"
| Autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement La Commission bancaire et financière, Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la (...) | Autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement La Commission bancaire et financière, Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la (...) |
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| COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE | COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE |
| Autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises | Autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises |
| d'investissement (article 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux | d'investissement (article 74 de la loi du 6 avril 1995 relative aux |
| marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à | marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à |
| leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) | leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements) |
| La Commission bancaire et financière, | La Commission bancaire et financière, |
| Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission | Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, la Commission |
| bancaire et financière a autorisé la cession par la société de bourse | bancaire et financière a autorisé la cession par la société de bourse |
| Mélice et Cie, SA - NV, rue Marché aux Herbes 105, bte 8, 1000 | Mélice et Cie, SA - NV, rue Marché aux Herbes 105, bte 8, 1000 |
| Bruxelles, à la société de bourse Pire & Cie SA, rue du Collège 24, | Bruxelles, à la société de bourse Pire & Cie SA, rue du Collège 24, |
| 6000 Charleroi, de la branche d'activité constituée par l'ensemble des | 6000 Charleroi, de la branche d'activité constituée par l'ensemble des |
| actifs et passifs de l'actuel siège d'exploitation à Charleroi telle | actifs et passifs de l'actuel siège d'exploitation à Charleroi telle |
| que déterminée par les parties dans leur convention authentique du 24 | que déterminée par les parties dans leur convention authentique du 24 |
| février 1998. | février 1998. |
| Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession | Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession |
| entre entreprises d'investissement des droits et obligations résultant | entre entreprises d'investissement des droits et obligations résultant |
| des opérations des entreprises concernées et autorisée conformément à | des opérations des entreprises concernées et autorisée conformément à |
| l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 est opposable aux tiers dès la | l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 est opposable aux tiers dès la |
| publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission | publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission |
| bancaire et financière. | bancaire et financière. |
| Bruxelles, le 13 mars 1998. | Bruxelles, le 13 mars 1998. |
| Le Président, | Le Président, |
| J.-L. Duplat. | J.-L. Duplat. |