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internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 16 octobre 1998, l'autorisation
d'exploiter une entreprise de gardiennage, pour
(...)"
| Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 16 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, pour (...) | Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage Refus Par arrêté ministériel du 16 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, pour (...) |
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| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
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| entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage | entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage |
| Refus | Refus |
| Par arrêté ministériel du 16 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter | Par arrêté ministériel du 16 octobre 1998, l'autorisation d'exploiter |
| une entreprise de gardiennage, pour l'exercice des activités de | une entreprise de gardiennage, pour l'exercice des activités de |
| surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, est | surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, est |
| refusée à M. Roberto Dominguez, Perkestraat 59, 1800 Vilvorde. | refusée à M. Roberto Dominguez, Perkestraat 59, 1800 Vilvorde. |