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application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du
6 août 1990 relative aux mutualités et aux uni 1° les modifications des articles 11, 14, 29, 31, 54, 58, 70, 73, 76
et 88 des statuts de la mutual(...)"
Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux uni 1° les modifications des articles 11, 14, 29, 31, 54, 58, 70, 73, 76 et 88 des statuts de la mutual(...) | Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités Approbation de modifications statutaires En application de l'article 11, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux uni 1° les modifications des articles 11, 14, 29, 31, 54, 58, 70, 73, 76 et 88 des statuts de la mutual(...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités | Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualités |
Approbation de modifications statutaires | Approbation de modifications statutaires |
En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août | En application de l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août |
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, | 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, |
le Ministre des Affaires sociales a approuvé : | le Ministre des Affaires sociales a approuvé : |
1° les modifications des articles 11, 14, 29, 31, 54, 58, 70, 73, 76 | 1° les modifications des articles 11, 14, 29, 31, 54, 58, 70, 73, 76 |
et 88 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (118), | et 88 des statuts de la mutualité "Christelijke Mutualiteit" (118), |
établie à Oudenaarde, ainsi que les modifications des taux des | établie à Oudenaarde, ainsi que les modifications des taux des |
cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 mai 1997; | cotisations, décidées par l'assemblée générale le 15 mai 1997; |
2° les modifications des articles 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 27, 33, § 2, 34, | 2° les modifications des articles 1er, 2, 3, 7, 8, 9, 27, 33, § 2, 34, |
37, 44, 47, 51, 52 et 53D des statuts de la mutualité "Fédération des | 37, 44, 47, 51, 52 et 53D des statuts de la mutualité "Fédération des |
Mutualités socialistes du Bassin de Charleroi" (317), établie à | Mutualités socialistes du Bassin de Charleroi" (317), établie à |
Charleroi, l'adaptation des statuts à l'arrêté royal du 14 juillet | Charleroi, l'adaptation des statuts à l'arrêté royal du 14 juillet |
1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire | 1994 portant coordination de la loi relative à l'assurance obligatoire |
soins de santé et indemnités, ainsi que les modifications des taux des | soins de santé et indemnités, ainsi que les modifications des taux des |
cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 juin 1997. | cotisations, décidées par l'assemblée générale le 19 juin 1997. |
Fusion de mutualités et approbation de modifications statutaires | Fusion de mutualités et approbation de modifications statutaires |
En application des articles 11, § 1er, alinéa 1er, et 44, de la loi du | En application des articles 11, § 1er, alinéa 1er, et 44, de la loi du |
6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de | 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de |
mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé la fusion, | mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé la fusion, |
entrant en vigueur le 1er janvier 1998, des mutualités "Mutualité | entrant en vigueur le 1er janvier 1998, des mutualités "Mutualité |
libre La Famille - Onafhankelijk Ziekenfonds De Familie" (513), | libre La Famille - Onafhankelijk Ziekenfonds De Familie" (513), |
établie à Bruxelles et "Mutualité ASSUBEL - Ziekenfonds ASSUBEL" | établie à Bruxelles et "Mutualité ASSUBEL - Ziekenfonds ASSUBEL" |
(519), établie à Bruxelles, décidée par les assemblées générales | (519), établie à Bruxelles, décidée par les assemblées générales |
respectives des 20 mai 1997 et 6 juin 1997, ainsi que les nouveaux | respectives des 20 mai 1997 et 6 juin 1997, ainsi que les nouveaux |
statuts de la mutualité "Mutualité libre ASSUBEL-LA FAMILLE - | statuts de la mutualité "Mutualité libre ASSUBEL-LA FAMILLE - |
Onafhankelijk Ziekenfonds ASSUBEL-DE FAMILIE" (527), à l'exclusion des | Onafhankelijk Ziekenfonds ASSUBEL-DE FAMILIE" (527), à l'exclusion des |
dispositions visées aux articles 48, § 1er, dernier alinéa et 57, | dispositions visées aux articles 48, § 1er, dernier alinéa et 57, |
dernière phrase. | dernière phrase. |