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application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux
unions nationales de mutualités,
(...)"
Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualitésApprobation de modifications statutaires En application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, (...) | Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualitésApprobation de modifications statutaires En application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, (...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
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mutualitésApprobation de modifications statutaires | mutualitésApprobation de modifications statutaires |
En application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août | En application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août |
1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, | 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, |
le Ministre des Affaires sociales a approuvé la nouvelle dénomination | le Ministre des Affaires sociales a approuvé la nouvelle dénomination |
"Christelijke Mutualiteit Ieper" de la mutualité "Kristelijk | "Christelijke Mutualiteit Ieper" de la mutualité "Kristelijk |
Ziekenfonds van het arrondissement Ieper" (115), établie à Ieper, | Ziekenfonds van het arrondissement Ieper" (115), établie à Ieper, |
ainsi que les modifications des articles 51 et 52 des statuts, | ainsi que les modifications des articles 51 et 52 des statuts, |
décidées par l'assemblée générale le 18 mars 1997. | décidées par l'assemblée générale le 18 mars 1997. |