MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sociétés mutualistes Mutualités et unions nationales de mutualitésApprobation de modifications statutaires En application de l'article 11, 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Ministre des Affaires sociales a approuvé la nouvelle dénomination "Christelijke Mutualiteit Ieper" de la mutualité "Kristelijk Ziekenfonds van het arrondissement Ieper" (115), établie à Ieper, ainsi que les modifications des articles 51 et 52 des statuts, décidées par l'assemblée générale le 18 mars 1997.