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| Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande | Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande |
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| 31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de | 31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de |
| succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de | succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de |
| greffe relatives à la délivrance de renseignements par les | greffe relatives à la délivrance de renseignements par les |
| fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation | fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation |
| patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande | patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande |
| Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue | Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue |
| allemande de la loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code | allemande de la loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code |
| des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, | des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, |
| d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements | d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements |
| par les fonctionnaires de l'Administration générale de la | par les fonctionnaires de l'Administration générale de la |
| documentation patrimoniale (Moniteur belge du 24 août 2023), telle | documentation patrimoniale (Moniteur belge du 24 août 2023), telle |
| qu'elle a été modifiée par la loi du 22 décembre 2023 portant des | qu'elle a été modifiée par la loi du 22 décembre 2023 portant des |
| dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 29 décembre 2023, | dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 29 décembre 2023, |
| err. du 11 janvier 2024). | err. du 11 janvier 2024). |
| Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le | Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le |
| Service central de traduction allemande à Malmedy. | Service central de traduction allemande à Malmedy. |