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Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
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31 JUILLET 2009. - Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et 31 JUILLET 2009. - Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et
l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de
la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait
qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code Judicaire CHAPITRE II. - Disposition modifiant le Code Judicaire

Art. 2.L'article 119 du Code Judiciaire est complété par un alinéa,

Art. 2.L'article 119 du Code Judiciaire est complété par un alinéa,
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« Si les poursuites sont exercées contre au moins une personne ayant « Si les poursuites sont exercées contre au moins une personne ayant
fait l'objet d'une décision de dessaisissement, en application de la fait l'objet d'une décision de dessaisissement, en application de la
loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la
prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et
à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d'un crime à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d'un crime
non correctionnalisable, la Cour d'Assises, pour être valablement non correctionnalisable, la Cour d'Assises, pour être valablement
composée, doit comprendre deux magistrats ayant suivi la formation composée, doit comprendre deux magistrats ayant suivi la formation
organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats, visée organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats, visée
à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, requise pour l'exercice à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, requise pour l'exercice
des fonctions de juge au tribunal de la jeunesse. » des fonctions de juge au tribunal de la jeunesse. »
CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 8 avril 1965 relative CHAPITRE III. - Disposition modifiant la loi du 8 avril 1965 relative
à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant
commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé
par ce fait par ce fait

Art. 3.Dans l'article 57bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 avril

Art. 3.Dans l'article 57bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 avril
1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des
mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du
dommage causé par ce fait, inséré par la loi du 13 juin 2006 et dommage causé par ce fait, inséré par la loi du 13 juin 2006 et
partiellement annulé par l'arrêt n° 49/2008 de la Cour partiellement annulé par l'arrêt n° 49/2008 de la Cour
constitutionnelle, les mots « soit, si la personne concernée est constitutionnelle, les mots « soit, si la personne concernée est
soupçonnée d'avoir commis un crime non correctionnalisable, la soupçonnée d'avoir commis un crime non correctionnalisable, la
juridiction compétente en vertu du droit commun, s'il y a lieu. » sont juridiction compétente en vertu du droit commun, s'il y a lieu. » sont
remplacés par les mots « soit, si la personne concernée est soupçonnée remplacés par les mots « soit, si la personne concernée est soupçonnée
d'avoir commis un crime non correctionnalisable, une cour d'assises d'avoir commis un crime non correctionnalisable, une cour d'assises
composée conformément aux dispositions de l'article 119, alinéa 2, du composée conformément aux dispositions de l'article 119, alinéa 2, du
Code Judiciaire, s'il y a lieu ». Code Judiciaire, s'il y a lieu ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009. Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
_______ _______
Notes Notes
(1) 2007-2008-2009 : (1) 2007-2008-2009 :
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents. - Doc. 52-1149. - N° 1 : Proposition de loi de M. Baeselen Documents. - Doc. 52-1149. - N° 1 : Proposition de loi de M. Baeselen
et consorts. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte et consorts. - N° 2 : Amendements. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte
adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et adopté par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et
transmis au sénat. transmis au sénat.
Voir aussi : Voir aussi :
Compte rendu intégral 12 février 2009 : Compte rendu intégral 12 février 2009 :
Sénat. Sénat.
Documents. - 4-1175. - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des Documents. - 4-1175. - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des
représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance
plénière et soumis à la sanction royale. plénière et soumis à la sanction royale.
Voir aussi : Voir aussi :
Annales du Sénat 15 et 16 juillet 2009. Annales du Sénat 15 et 16 juillet 2009.
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