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| Loi relative à l'euro | Loi relative à l'euro |
|---|---|
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE | SERVICES DU PREMIER MINISTRE |
| 30 OCTOBRE 1998. - Loi relative à l'euro (1) | 30 OCTOBRE 1998. - Loi relative à l'euro (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| TITRE Ier. - Dispositions introductives | TITRE Ier. - Dispositions introductives |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.La présente loi fixe les règles précises en vue de |
Art. 2.La présente loi fixe les règles précises en vue de |
| l'introduction de l'euro par le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil | l'introduction de l'euro par le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil |
| du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à | du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à |
| l'introduction de l'euro, et le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du | l'introduction de l'euro, et le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du |
| 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro. | 3 mai 1998 relatif à l'introduction de l'euro. |
| TITRE II. - Dispositions générales | TITRE II. - Dispositions générales |
| CHAPITRE Ier. - Les conversions et arrondis | CHAPITRE Ier. - Les conversions et arrondis |
Art. 3.Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser exprimées en |
Art. 3.Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser exprimées en |
| franc belge et à convertir en euro, sont converties en euro et | franc belge et à convertir en euro, sont converties en euro et |
| arrondies à la deuxième décimale, conformément aux articles 4 et 5 du | arrondies à la deuxième décimale, conformément aux articles 4 et 5 du |
| règlement du Conseil européen du 17 juin 1997 fixant certaines | règlement du Conseil européen du 17 juin 1997 fixant certaines |
| dispositions relatives à l'introduction de l'euro. | dispositions relatives à l'introduction de l'euro. |
| Les montants qui ne sont pas à payer ou à comptabiliser, et qui font | Les montants qui ne sont pas à payer ou à comptabiliser, et qui font |
| l'objet d'une double présentation en franc belge et en euro, sont | l'objet d'une double présentation en franc belge et en euro, sont |
| convertis en euro et arrondis avec au moins deux décimales et, pour le | convertis en euro et arrondis avec au moins deux décimales et, pour le |
| surplus, conformément aux articles 4 et 5 du même règlement européen. | surplus, conformément aux articles 4 et 5 du même règlement européen. |
| Le Roi peut toutefois prescrire un autre degré de précision pour | Le Roi peut toutefois prescrire un autre degré de précision pour |
| l'arrondissement du montant qui résulte de la conversion en euro. | l'arrondissement du montant qui résulte de la conversion en euro. |
Art. 4.Toute somme d'argent à payer ou à comptabiliser, exprimée en |
Art. 4.Toute somme d'argent à payer ou à comptabiliser, exprimée en |
| euro et à convertir en franc belge, est convertie conformément à | euro et à convertir en franc belge, est convertie conformément à |
| l'article 4 du règlement européen susvisé et est arrondie, après | l'article 4 du règlement européen susvisé et est arrondie, après |
| conversion, au franc supérieur ou au franc inférieur selon que le | conversion, au franc supérieur ou au franc inférieur selon que le |
| nombre après la virgule est supérieur ou égal à cinquante centimes, | nombre après la virgule est supérieur ou égal à cinquante centimes, |
| d'une part, ou inférieur à cinquante centimes, d'autre part. | d'une part, ou inférieur à cinquante centimes, d'autre part. |
Art. 5.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, |
Art. 5.Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, |
| déterminer les conditions et modalités selon lesquelles un label de | déterminer les conditions et modalités selon lesquelles un label de |
| conformité peut être attribué ou retiré aux instruments et systèmes | conformité peut être attribué ou retiré aux instruments et systèmes |
| destinés à opérer des conversions et arrondis. | destinés à opérer des conversions et arrondis. |
Art. 6.La différence d'un cent constatée entre le montant originel |
Art. 6.La différence d'un cent constatée entre le montant originel |
| d'une créance libellée en euros et le montant résultant de la | d'une créance libellée en euros et le montant résultant de la |
| conversion successive de celle-ci en francs, puis en euros, n'affecte | conversion successive de celle-ci en francs, puis en euros, n'affecte |
| pas le caractère libératoire du paiement ou l'exactitude de | pas le caractère libératoire du paiement ou l'exactitude de |
| l'inscription en compte dont la créance originelle a fait l'objet, | l'inscription en compte dont la créance originelle a fait l'objet, |
| lorsque cette différence résulte de l'application normale des règles | lorsque cette différence résulte de l'application normale des règles |
| de conversion et d'arrondi définies aux articles 4 et 5 du même | de conversion et d'arrondi définies aux articles 4 et 5 du même |
| règlement. Cette différence ne donne pas lieu à indemnisation. | règlement. Cette différence ne donne pas lieu à indemnisation. |
| CHAPITRE II. - Les taux de référence | CHAPITRE II. - Les taux de référence |
Art. 7.Les références aux taux de la Banque nationale de Belgique et |
Art. 7.Les références aux taux de la Banque nationale de Belgique et |
| de l'Institut de réescompte et de garantie figurant dans les | de l'Institut de réescompte et de garantie figurant dans les |
| dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sont remplacées | dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sont remplacées |
| par des références aux taux de la Banque centrale européenne, selon | par des références aux taux de la Banque centrale européenne, selon |
| les modalités à déterminer par le Roi. | les modalités à déterminer par le Roi. |
| Les références aux taux BIBOR (Belgian Interbank Offered Rate) | Les références aux taux BIBOR (Belgian Interbank Offered Rate) |
| figurant dans les dispositions réglementaires ou contractuelles sont | figurant dans les dispositions réglementaires ou contractuelles sont |
| remplacées par des références aux taux EURIBOR multipliées par 365 et | remplacées par des références aux taux EURIBOR multipliées par 365 et |
| divisées par 360. Le Roi peut fixer des précisions supplémentaires. | divisées par 360. Le Roi peut fixer des précisions supplémentaires. |
| TITRE III. - Dispositions administratives et fiscales | TITRE III. - Dispositions administratives et fiscales |
| CHAPITRE Ier. - Les formulaires | CHAPITRE Ier. - Les formulaires |
Art. 8.Le Roi adapte à l'euro les modèles de formulaires établis par |
Art. 8.Le Roi adapte à l'euro les modèles de formulaires établis par |
| la loi. | la loi. |
| Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut attribuer | Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut attribuer |
| aux ministres qu'Il désigne, le pouvoir d'adapter à l'euro, les | aux ministres qu'Il désigne, le pouvoir d'adapter à l'euro, les |
| modèles de formulaires qui ont été établis par Lui. | modèles de formulaires qui ont été établis par Lui. |
| CHAPITRE II. - Impôts sur les revenus | CHAPITRE II. - Impôts sur les revenus |
Art. 9.Pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992 et |
Art. 9.Pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992 et |
| du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les | du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les |
| contribuables peuvent choisir de remettre leur déclaration, en ce qui | contribuables peuvent choisir de remettre leur déclaration, en ce qui |
| concerne les impôts sur les revenus, les précomptes et les taxes | concerne les impôts sur les revenus, les précomptes et les taxes |
| assimilées aux impôts sur les revenus, en mentionnant les montants en | assimilées aux impôts sur les revenus, en mentionnant les montants en |
| euro. | euro. |
| Le choix ainsi exprimé dans une déclaration est irrévocable pour cette | Le choix ainsi exprimé dans une déclaration est irrévocable pour cette |
| déclaration elle-même, ainsi que pour toutes les déclarations | déclaration elle-même, ainsi que pour toutes les déclarations |
| suivantes, mais vaut toutefois séparément pour les impôts sur les | suivantes, mais vaut toutefois séparément pour les impôts sur les |
| revenus, pour chaque catégorie de précomptes et pour chaque catégorie | revenus, pour chaque catégorie de précomptes et pour chaque catégorie |
| de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. | de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, les contribuables auxquels le | Par dérogation à l'alinéa 1er, les contribuables auxquels le |
| formulaire de déclaration demande la production des comptes annuels, | formulaire de déclaration demande la production des comptes annuels, |
| doivent, en ce qui concerne les impôts sur les revenus, remettre une | doivent, en ce qui concerne les impôts sur les revenus, remettre une |
| déclaration en euro ou en franc selon que ces comptes annuels sont ou | déclaration en euro ou en franc selon que ces comptes annuels sont ou |
| non libellés en euro. | non libellés en euro. |
| Le présent article est applicable aux déclarations relatives à chaque | Le présent article est applicable aux déclarations relatives à chaque |
| période imposable venant à expiration durant la période transitoire. | période imposable venant à expiration durant la période transitoire. |
| En ce qui concerne les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le | En ce qui concerne les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le |
| présent article est applicable aux déclarations relatives aux | présent article est applicable aux déclarations relatives aux |
| opérations imposables qui ont lieu durant la période transitoire. | opérations imposables qui ont lieu durant la période transitoire. |
Art. 10.Les dispositions de l'article 63 du Code des impôts sur les |
Art. 10.Les dispositions de l'article 63 du Code des impôts sur les |
| revenus 1992 ne sont pas applicables au logiciel à considérer comme | revenus 1992 ne sont pas applicables au logiciel à considérer comme |
| immobilisation incorporelle qui, soit subit des réductions de valeur | immobilisation incorporelle qui, soit subit des réductions de valeur |
| anormales en raison d'un lien direct avec le passage à l'euro, soit | anormales en raison d'un lien direct avec le passage à l'euro, soit |
| est acquis ou constitué spécifiquement pour opérer le passage à | est acquis ou constitué spécifiquement pour opérer le passage à |
| l'euro. | l'euro. |
| Le présent article est applicable aux amortissements exprimés durant | Le présent article est applicable aux amortissements exprimés durant |
| la période imposable qui est liée à l'exercice d'imposition 1999 ou | la période imposable qui est liée à l'exercice d'imposition 1999 ou |
| aux exercices suivants. | aux exercices suivants. |
| CHAPITRE III. - La taxe sur la valeur ajoutée | CHAPITRE III. - La taxe sur la valeur ajoutée |
Art. 11.Dans l'article 27 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, |
Art. 11.Dans l'article 27 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, |
| modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots « une monnaie | modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots « une monnaie |
| étrangère » sont remplacés par les mots « l'unité monétaire d'un pays | étrangère » sont remplacés par les mots « l'unité monétaire d'un pays |
| tiers ou d'un Etat membre qui n'a pas adopté l'euro ». | tiers ou d'un Etat membre qui n'a pas adopté l'euro ». |
Art. 12.Dans l'article 34, § 4, du même Code, modifié par la loi du |
Art. 12.Dans l'article 34, § 4, du même Code, modifié par la loi du |
| 28 décembre 1992, les mots « une monnaie étrangère » sont remplacés | 28 décembre 1992, les mots « une monnaie étrangère » sont remplacés |
| par les mots « l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat membre | par les mots « l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat membre |
| qui n'a pas adopté l'euro ». | qui n'a pas adopté l'euro ». |
Art. 13.Dans l'article 70, § 4, alinéa 1er, du même Code, modifié par |
Art. 13.Dans l'article 70, § 4, alinéa 1er, du même Code, modifié par |
| les lois des 22 juillet 1993 et 7 août 1995, les mots « 76, § 1er et | les lois des 22 juillet 1993 et 7 août 1995, les mots « 76, § 1er et |
| 80 » sont remplacés par les mots « 76, § 1er, 80 et 109 ». | 80 » sont remplacés par les mots « 76, § 1er, 80 et 109 ». |
Art. 14.Un article 109, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 14.Un article 109, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| Code : | Code : |
| « Art. 109.§ 1er. Les personnes tenues à des obligations de |
« Art. 109.§ 1er. Les personnes tenues à des obligations de |
| déclaration et/ou de communication de renseignements, en vertu du | déclaration et/ou de communication de renseignements, en vertu du |
| présent Code ou en exécution de celui-ci, peuvent, moyennant un choix | présent Code ou en exécution de celui-ci, peuvent, moyennant un choix |
| exercé conformément au § 2 ou § 3, exprimer en euro les montants des | exercé conformément au § 2 ou § 3, exprimer en euro les montants des |
| opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible après le 31 | opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible après le 31 |
| décembre 1998. | décembre 1998. |
| § 2. Les assujettis tenus au dépôt des déclarations visées à l'article | § 2. Les assujettis tenus au dépôt des déclarations visées à l'article |
| 53, alinéa 1er, 3°, exercent le choix prévu au § 1er, lorsqu'ils | 53, alinéa 1er, 3°, exercent le choix prévu au § 1er, lorsqu'ils |
| déposent pour la première fois une telle déclaration dans laquelle les | déposent pour la première fois une telle déclaration dans laquelle les |
| montants mentionnés sont exprimés en euro. Le choix a effet au premier | montants mentionnés sont exprimés en euro. Le choix a effet au premier |
| jour de la période à laquelle se rapporte ladite déclaration. | jour de la période à laquelle se rapporte ladite déclaration. |
| En ce qui concerne les opérations pour lesquelles la taxe devient | En ce qui concerne les opérations pour lesquelles la taxe devient |
| exigible dès la date d'effet du choix, l'assujetti est tenu d'exprimer | exigible dès la date d'effet du choix, l'assujetti est tenu d'exprimer |
| en euro les montants qu'il comprend dans des déclarations ou fait | en euro les montants qu'il comprend dans des déclarations ou fait |
| connaître, conformément aux obligations prévues par le présent Code ou | connaître, conformément aux obligations prévues par le présent Code ou |
| en exécution de celui-ci. | en exécution de celui-ci. |
| Lorsque les obligations de communiquer des renseignements prévues par | Lorsque les obligations de communiquer des renseignements prévues par |
| les articles 53quinquies à 53septies portent sur des opérations pour | les articles 53quinquies à 53septies portent sur des opérations pour |
| lesquelles la taxe est devenue exigible avant et après la date d'effet | lesquelles la taxe est devenue exigible avant et après la date d'effet |
| du choix, tous les montants que l'assujetti est tenu de communiquer | du choix, tous les montants que l'assujetti est tenu de communiquer |
| doivent, par dérogation à l'alinéa précédent, être exprimés en euro. | doivent, par dérogation à l'alinéa précédent, être exprimés en euro. |
| § 3. Les personnes autres que celles visées au § 2 exercent le choix | § 3. Les personnes autres que celles visées au § 2 exercent le choix |
| prévu au § 1er, lorsque, pour la première fois, elles déposent une | prévu au § 1er, lorsque, pour la première fois, elles déposent une |
| déclaration dans laquelle sont mentionnés des montants exprimés en | déclaration dans laquelle sont mentionnés des montants exprimés en |
| euro ou font connaître de tels montants. Le choix a effet à la date du | euro ou font connaître de tels montants. Le choix a effet à la date du |
| dépôt de la déclaration ou de la communication des montants, selon le | dépôt de la déclaration ou de la communication des montants, selon le |
| cas. Tous les montants déclarés ou communiqués, dès la date d'effet du | cas. Tous les montants déclarés ou communiqués, dès la date d'effet du |
| choix, doivent être exprimés en euro. » | choix, doivent être exprimés en euro. » |
| TITRE IV. - Dispositions économiques et financières | TITRE IV. - Dispositions économiques et financières |
| CHAPITRE Ier. - Les instruments et les marchés financiers | CHAPITRE Ier. - Les instruments et les marchés financiers |
| Section 1re. - La dette | Section 1re. - La dette |
Art. 15.§ 1er. Sont, au 2 janvier 1999, relibellés en euro avec deux |
Art. 15.§ 1er. Sont, au 2 janvier 1999, relibellés en euro avec deux |
| décimales : | décimales : |
| 1° les obligations linéaires et les titres scindés visés à l'arrêté | 1° les obligations linéaires et les titres scindés visés à l'arrêté |
| royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, sans | royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, sans |
| préjudice de l'article 20 dudit arrêté; | préjudice de l'article 20 dudit arrêté; |
| 2° les certificats de trésorerie visés par l'arrêté ministériel du 24 | 2° les certificats de trésorerie visés par l'arrêté ministériel du 24 |
| janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie | janvier 1991 relatif à l'émission de certificats de trésorerie |
| libellés en francs. | libellés en francs. |
| § 2. Le Roi fixe les modalités de la relibellisation des comptes de | § 2. Le Roi fixe les modalités de la relibellisation des comptes de |
| titres dématérialisés exclusivement inscrits en comptes visés au § 1er | titres dématérialisés exclusivement inscrits en comptes visés au § 1er |
| du présent article, tant pour les soldes en compte au 2 janvier 1999 | du présent article, tant pour les soldes en compte au 2 janvier 1999 |
| que pour les opérations sur de tels comptes conclues avant cette date | que pour les opérations sur de tels comptes conclues avant cette date |
| mais à liquider après celle-ci. | mais à liquider après celle-ci. |
| L'administrateur général de la Trésorerie peut ajuster le montant | L'administrateur général de la Trésorerie peut ajuster le montant |
| nominal des titres en circulation au résultat de la relibellisation | nominal des titres en circulation au résultat de la relibellisation |
| visée ci-dessus. | visée ci-dessus. |
| § 3. Les autres emprunts de l'Etat en francs belges, désignés par le | § 3. Les autres emprunts de l'Etat en francs belges, désignés par le |
| Roi, peuvent être relibellés en euro suivant les règles fixées par | Roi, peuvent être relibellés en euro suivant les règles fixées par |
| Lui. | Lui. |
| § 4. Pour les montants égaux ou supérieurs à 0,5 cent l'arrondissement | § 4. Pour les montants égaux ou supérieurs à 0,5 cent l'arrondissement |
| se fait au cent supérieur, et au cent inférieur pour les montants | se fait au cent supérieur, et au cent inférieur pour les montants |
| inférieurs à 0,5 cent. | inférieurs à 0,5 cent. |
Art. 16.Les emprunts de l'Etat libellés dans une devise d'un autre |
Art. 16.Les emprunts de l'Etat libellés dans une devise d'un autre |
| Etat membre participant, et qui sont soumis au droit de cet Etat | Etat membre participant, et qui sont soumis au droit de cet Etat |
| membre, peuvent être relibellés en euro par le ministre des Finances | membre, peuvent être relibellés en euro par le ministre des Finances |
| quand cet Etat membre aura pris des mesures pour relibeller sa dette | quand cet Etat membre aura pris des mesures pour relibeller sa dette |
| publique en euro. Dans ce cas, la relibellisation a lieu conformément | publique en euro. Dans ce cas, la relibellisation a lieu conformément |
| au droit de cet Etat membre. | au droit de cet Etat membre. |
Art. 17.Sans préjudice des dispositions de l'article 20 de l'arrêté |
Art. 17.Sans préjudice des dispositions de l'article 20 de l'arrêté |
| royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, les | royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, les |
| emprunts de l'Etat libellés dans la devise d'un autre Etat membre | emprunts de l'Etat libellés dans la devise d'un autre Etat membre |
| participant, et qui sont soumis au droit belge, peuvent être | participant, et qui sont soumis au droit belge, peuvent être |
| relibellés en euro par le ministre des Finances quand cet Etat membre | relibellés en euro par le ministre des Finances quand cet Etat membre |
| aura pris des mesures pour relibeller sa dette publique en euro. Dans | aura pris des mesures pour relibeller sa dette publique en euro. Dans |
| ce cas, la relibellisation a lieu conformément à l'article 15. | ce cas, la relibellisation a lieu conformément à l'article 15. |
Art. 18.Sans préjudice des compétences attribuées par les articles 35 |
Art. 18.Sans préjudice des compétences attribuées par les articles 35 |
| et 41 de la Constitution et par les lois prises en vertu de ces | et 41 de la Constitution et par les lois prises en vertu de ces |
| dispositions, les émetteurs qui appartiennent au secteur | dispositions, les émetteurs qui appartiennent au secteur |
| administrations publiques dans le sens du système européen de comptes | administrations publiques dans le sens du système européen de comptes |
| intégrés sont autorisés à relibeller leur dette en euro conformément | intégrés sont autorisés à relibeller leur dette en euro conformément |
| aux articles 15 à 17. | aux articles 15 à 17. |
Art. 19.Les autres émetteurs peuvent relibeller en euro leurs |
Art. 19.Les autres émetteurs peuvent relibeller en euro leurs |
| obligations et leurs autres titres de créance négociables sur les | obligations et leurs autres titres de créance négociables sur les |
| marchés des capitaux ainsi que les instruments du marché monétaire, si | marchés des capitaux ainsi que les instruments du marché monétaire, si |
| ces titres et instruments sont libellés en francs belges ou dans la | ces titres et instruments sont libellés en francs belges ou dans la |
| monnaie d'un Etat membre qui a pris des mesures pour relibeller sa | monnaie d'un Etat membre qui a pris des mesures pour relibeller sa |
| dette. Si les titres et instruments concernés sont dématérialisés et | dette. Si les titres et instruments concernés sont dématérialisés et |
| soumis au droit belge, la relibellisation doit se faire avec deux | soumis au droit belge, la relibellisation doit se faire avec deux |
| décimales et les modalités dont il est fait état dans l'article 15, §§ | décimales et les modalités dont il est fait état dans l'article 15, §§ |
| 2 et 4, doivent être observées. Pour les autres titres et instruments | 2 et 4, doivent être observées. Pour les autres titres et instruments |
| concernés soumis au droit belge, le Roi peut fixer des règles de | concernés soumis au droit belge, le Roi peut fixer des règles de |
| relibellisation plus précises. | relibellisation plus précises. |
| Les émetteurs concernés peuvent toutefois opter pour une autre méthode | Les émetteurs concernés peuvent toutefois opter pour une autre méthode |
| de relibellisation pour autant que les dispositions contractuelles ne | de relibellisation pour autant que les dispositions contractuelles ne |
| s'y opposent pas. | s'y opposent pas. |
| Pour les titres et instruments concernés qui ne sont pas soumis au | Pour les titres et instruments concernés qui ne sont pas soumis au |
| droit belge, la relibellisation a lieu conformément au droit étranger | droit belge, la relibellisation a lieu conformément au droit étranger |
| applicable. | applicable. |
Art. 20.La relibellisation réalisée conformément aux articles 15, § |
Art. 20.La relibellisation réalisée conformément aux articles 15, § |
| 3, 17, 18 et 19, a lieu par le moyen d'une déclaration unilatérale de | 3, 17, 18 et 19, a lieu par le moyen d'une déclaration unilatérale de |
| l'émetteur aux créanciers. Une émission doit être relibellée | l'émetteur aux créanciers. Une émission doit être relibellée |
| intégralement. | intégralement. |
| La déclaration doit comporter les éléments suivants : | La déclaration doit comporter les éléments suivants : |
| 1° la dénomination de la dette à relibeller avec indication du | 1° la dénomination de la dette à relibeller avec indication du |
| code-titre; | code-titre; |
| 2° l'indication du taux de conversion en vertu de l'article 109 L, § | 2° l'indication du taux de conversion en vertu de l'article 109 L, § |
| 4, du Traité instituant la Communauté européenne; | 4, du Traité instituant la Communauté européenne; |
| 3° la date à partir de laquelle la relibellisation entre en vigueur. | 3° la date à partir de laquelle la relibellisation entre en vigueur. |
| La déclaration est faite de la manière prescrite par les conditions | La déclaration est faite de la manière prescrite par les conditions |
| d'émission pour les communications de l'émetteur. A défaut, la | d'émission pour les communications de l'émetteur. A défaut, la |
| déclaration est publiée au Moniteur belge. La déclaration doit être | déclaration est publiée au Moniteur belge. La déclaration doit être |
| faite et, le cas échéant, publiée au moins un mois avant la date de | faite et, le cas échéant, publiée au moins un mois avant la date de |
| prise d'effet. | prise d'effet. |
Art. 21.Toute action en justice se rapportant à la relibellisation |
Art. 21.Toute action en justice se rapportant à la relibellisation |
| réalisée conformément aux articles 15, 17, 18 et 19, doit, sous peine | réalisée conformément aux articles 15, 17, 18 et 19, doit, sous peine |
| de déchéance, être introduite au plus tard un an après la date | de déchéance, être introduite au plus tard un an après la date |
| d'entrée en vigueur de cette relibellisation conformément à l'article | d'entrée en vigueur de cette relibellisation conformément à l'article |
| 20, § 2, 3°. | 20, § 2, 3°. |
| L'action en justice peut seulement avoir pour but de faire constater : | L'action en justice peut seulement avoir pour but de faire constater : |
| 1° que la présente loi n'est pas d'application à la dette relibellée; | 1° que la présente loi n'est pas d'application à la dette relibellée; |
| 2° que la relibellisation était formellement exclue par les conditions | 2° que la relibellisation était formellement exclue par les conditions |
| d'émission; | d'émission; |
| 3° que la procédure pour la relibellisation n'a pas été suivie. | 3° que la procédure pour la relibellisation n'a pas été suivie. |
Art. 22.Dans l'article 4, alinéa 3, 1°, de la loi du 2 janvier 1991 |
Art. 22.Dans l'article 4, alinéa 3, 1°, de la loi du 2 janvier 1991 |
| relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments | relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments |
| de la politique monétaire, les mots « à l'exclusion des titres | de la politique monétaire, les mots « à l'exclusion des titres |
| libellés en écu » sont supprimés. | libellés en écu » sont supprimés. |
Art. 23.Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 22 juillet 1991 |
Art. 23.Dans l'article 4, alinéa 2, de la loi du 22 juillet 1991 |
| relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, le | relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, le |
| montant « 10 millions de francs » est remplacé par le montant « 250 | montant « 10 millions de francs » est remplacé par le montant « 250 |
| 000 euro ». | 000 euro ». |
Art. 24.Dans l'article 2ter, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté-loi du |
Art. 24.Dans l'article 2ter, § 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté-loi du |
| 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes, les mots « à la | 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes, les mots « à la |
| Banque centrale européenne » sont insérés entre les mots « la Banque | Banque centrale européenne » sont insérés entre les mots « la Banque |
| nationale de Belgique » et « aux autorités ». | nationale de Belgique » et « aux autorités ». |
| Section 2. - Les marchés financiers | Section 2. - Les marchés financiers |
Art. 25.Dans l'article 191, 1°, de la loi du 4 décembre 1990 relative |
Art. 25.Dans l'article 191, 1°, de la loi du 4 décembre 1990 relative |
| aux opérations financières et aux marchés financiers, les mots « la | aux opérations financières et aux marchés financiers, les mots « la |
| Banque nationale de Belgique » sont remplacés par les mots « la Banque | Banque nationale de Belgique » sont remplacés par les mots « la Banque |
| centrale européenne, la Banque nationale de Belgique, les banques | centrale européenne, la Banque nationale de Belgique, les banques |
| centrales des autres Etats membres de la Communauté européenne ayant | centrales des autres Etats membres de la Communauté européenne ayant |
| adopté la monnaie unique conformément au Traité instituant cette | adopté la monnaie unique conformément au Traité instituant cette |
| Communauté ». | Communauté ». |
Art. 26.L'article 212 de la même loi est remplacé par la disposition |
Art. 26.L'article 212 de la même loi est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 212.§ 1er. Pour l'application du présent article, on entend |
« Art. 212.§ 1er. Pour l'application du présent article, on entend |
| par « devises » les unités monétaires d'Etats qui ne sont pas membres | par « devises » les unités monétaires d'Etats qui ne sont pas membres |
| de la Communauté européenne, ainsi que les unités monétaires d'Etats | de la Communauté européenne, ainsi que les unités monétaires d'Etats |
| membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique conformément au Traité | membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique conformément au Traité |
| instituant la Communauté européenne. | instituant la Communauté européenne. |
| § 2. A défaut de dispositions ou de décisions contraires, les cours | § 2. A défaut de dispositions ou de décisions contraires, les cours |
| définis ci-après sont applicables à titre supplétif aux opérations de | définis ci-après sont applicables à titre supplétif aux opérations de |
| conversion entre l'euro et les devises, et vice versa : | conversion entre l'euro et les devises, et vice versa : |
| 1° les cours indicatifs de l'euro publiés par la Banque centrale | 1° les cours indicatifs de l'euro publiés par la Banque centrale |
| européenne; | européenne; |
| 2° les cours indicatifs de l'euro que la Banque nationale de Belgique | 2° les cours indicatifs de l'euro que la Banque nationale de Belgique |
| publie, sur la base des données les plus représentatives, pour les | publie, sur la base des données les plus représentatives, pour les |
| devises qui sont activement traitées en Belgique et dont la Banque | devises qui sont activement traitées en Belgique et dont la Banque |
| centrale européenne ne publierait pas de cours indicatif. | centrale européenne ne publierait pas de cours indicatif. |
| § 3. A défaut de dispositions ou de décisions contraires, les cours | § 3. A défaut de dispositions ou de décisions contraires, les cours |
| applicables à titre supplétif aux opérations de conversion entre le | applicables à titre supplétif aux opérations de conversion entre le |
| franc belge et les devises, et vice versa, sont fonction : | franc belge et les devises, et vice versa, sont fonction : |
| 1° des cours de l'euro définis au § 2, et | 1° des cours de l'euro définis au § 2, et |
| 2° du taux de conversion entre l'euro et le franc belge arrêté | 2° du taux de conversion entre l'euro et le franc belge arrêté |
| conformément à l'article 109 L, § 4, du Traité instituant la | conformément à l'article 109 L, § 4, du Traité instituant la |
| Communauté européenne. | Communauté européenne. |
| § 4. Les établissements visés à l'article 137 de la loi du 6 avril | § 4. Les établissements visés à l'article 137 de la loi du 6 avril |
| 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises | 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises |
| d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers | d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers |
| en placements, sont tenus de communiquer à la Banque centrale | en placements, sont tenus de communiquer à la Banque centrale |
| européenne et à la Banque nationale de Belgique, à leur demande, toute | européenne et à la Banque nationale de Belgique, à leur demande, toute |
| information utile à l'établissement des cours indicatifs visés au § 2. | information utile à l'établissement des cours indicatifs visés au § 2. |
| » | » |
Art. 27.Un article 212bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
Art. 27.Un article 212bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même |
| loi : | loi : |
| « Art. 212bis.Le Roi peut fixer, sur avis de la Banque nationale de |
« Art. 212bis.Le Roi peut fixer, sur avis de la Banque nationale de |
| Belgique, les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle | Belgique, les règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle |
| du marché des changes. » | du marché des changes. » |
Art. 28.Dans l'article 2, § 1er, 3°, a), de la loi du 6 avril 1995 |
Art. 28.Dans l'article 2, § 1er, 3°, a), de la loi du 6 avril 1995 |
| relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises | relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises |
| d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers | d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers |
| en placements, les mots « , la Banque centrale européenne » sont | en placements, les mots « , la Banque centrale européenne » sont |
| insérés entre les mots « la Banque nationale de Belgique » et « et | insérés entre les mots « la Banque nationale de Belgique » et « et |
| l'Institut ». | l'Institut ». |
Art. 29.Dans l'article 45, 7°, de la même loi, les mots « à la Banque |
Art. 29.Dans l'article 45, 7°, de la même loi, les mots « à la Banque |
| centrale européenne, » sont insérés entre les mots « la Banque | centrale européenne, » sont insérés entre les mots « la Banque |
| nationale de Belgique, » et « à l'Institut ». | nationale de Belgique, » et « à l'Institut ». |
Art. 30.Dans l'article 101, dernier alinéa, de la même loi, sont |
Art. 30.Dans l'article 101, dernier alinéa, de la même loi, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « de la Banque nationale de Belgique, de la Banque | 1° les mots « de la Banque nationale de Belgique, de la Banque |
| centrale européenne ou » sont insérés entre les mots « à la demande » | centrale européenne ou » sont insérés entre les mots « à la demande » |
| et « de l'Institut »; | et « de l'Institut »; |
| 2° les mots « cette autorité » sont remplacés par les mots « ces | 2° les mots « cette autorité » sont remplacés par les mots « ces |
| autorités ». | autorités ». |
Art. 31.Dans l'article 137, alinéa 1er, 3°, a), de la même loi, les |
Art. 31.Dans l'article 137, alinéa 1er, 3°, a), de la même loi, les |
| mots « , la Banque centrale européenne » sont insérés entre les mots « | mots « , la Banque centrale européenne » sont insérés entre les mots « |
| la Banque nationale de Belgique » et « et l'Institut ». | la Banque nationale de Belgique » et « et l'Institut ». |
| Section 3. - Les émissions publiques et la législation bancaire | Section 3. - Les émissions publiques et la législation bancaire |
Art. 32.Dans l'article 34, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° |
Art. 32.Dans l'article 34, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° |
| 186 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des | 186 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des |
| émissions de titres et valeurs, il est inséré un 1°bis, rédigé comme | émissions de titres et valeurs, il est inséré un 1°bis, rédigé comme |
| suit : | suit : |
| « 1°bis. aux expositions, offres ou ventes publiques de titres de | « 1°bis. aux expositions, offres ou ventes publiques de titres de |
| dette émis par la Banque centrale européenne ». | dette émis par la Banque centrale européenne ». |
Art. 33.Dans l'article 2, 1°, de la loi du 22 mars 1993 relative au |
Art. 33.Dans l'article 2, 1°, de la loi du 22 mars 1993 relative au |
| statut et au contrôle des établissements de crédit, les mots « à la | statut et au contrôle des établissements de crédit, les mots « à la |
| Banque centrale européenne, » sont insérés entre les mots « la Banque | Banque centrale européenne, » sont insérés entre les mots « la Banque |
| nationale de Belgique, » et « à l'Institut ». | nationale de Belgique, » et « à l'Institut ». |
Art. 34.Dans l'article 4, deuxième alinéa, 1°, de la même loi, les |
Art. 34.Dans l'article 4, deuxième alinéa, 1°, de la même loi, les |
| mots « , à la Banque centrale européenne » sont insérés entre les mots | mots « , à la Banque centrale européenne » sont insérés entre les mots |
| « la Banque nationale de Belgique » et « à l'Institut ». | « la Banque nationale de Belgique » et « à l'Institut ». |
Art. 35.Dans l'article 6, alinéa 2, 1°, de la même loi, les mots « à |
Art. 35.Dans l'article 6, alinéa 2, 1°, de la même loi, les mots « à |
| la Banque centrale européenne, » sont insérés entre les mots « la | la Banque centrale européenne, » sont insérés entre les mots « la |
| Banque nationale de Belgique, » et « à l'Institut ». | Banque nationale de Belgique, » et « à l'Institut ». |
Art. 36.Dans l'article 55, dernier alinéa, de la même loi, les mots « |
Art. 36.Dans l'article 55, dernier alinéa, de la même loi, les mots « |
| , de la Banque centrale européenne » sont insérés entre les mots « la | , de la Banque centrale européenne » sont insérés entre les mots « la |
| Banque nationale de Belgique » et « ou de l'Institut ». | Banque nationale de Belgique » et « ou de l'Institut ». |
Art. 37.Dans l'article 74, § 2, alinéa ler, 2°, de la même loi, les |
Art. 37.Dans l'article 74, § 2, alinéa ler, 2°, de la même loi, les |
| mots « , de la Banque centrale europeenne » sont insérés entre les | mots « , de la Banque centrale europeenne » sont insérés entre les |
| mots « la Banque nationale de Belgique » et « ou de l'Institut ». | mots « la Banque nationale de Belgique » et « ou de l'Institut ». |
Art. 38.Dans l'article 157, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, |
Art. 38.Dans l'article 157, § 1er, dernier alinéa, de la même loi, |
| les mots « , la Banque centrale européenne » sont insérés entre les | les mots « , la Banque centrale européenne » sont insérés entre les |
| mots « la Banque nationale de Belgique » et « et l'Institut ». | mots « la Banque nationale de Belgique » et « et l'Institut ». |
Art. 39.Un article 36bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi |
Art. 39.Un article 36bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi |
| du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation | du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation |
| nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur : | nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur : |
| « Art. 36bis.A défaut de toute indication de l'unité monétaire sur |
« Art. 36bis.A défaut de toute indication de l'unité monétaire sur |
| l'endroit d'un chèque émis et payable en Belgique, le montant d'un | l'endroit d'un chèque émis et payable en Belgique, le montant d'un |
| chèque émis avant le 31 décembre 2001 est supposé être libellé en | chèque émis avant le 31 décembre 2001 est supposé être libellé en |
| francs belges. ». | francs belges. ». |
| CHAPITRE II. - Dispositions monétaires | CHAPITRE II. - Dispositions monétaires |
| Section 1re. - Modifications de la loi du 12 juin 1930 portant | Section 1re. - Modifications de la loi du 12 juin 1930 portant |
| création d'un Fonds monétaire | création d'un Fonds monétaire |
Art. 40.A l'article 1er de la loi du 12 juin 1930 portant création |
Art. 40.A l'article 1er de la loi du 12 juin 1930 portant création |
| d'un Fonds monétaire, modifié par la loi du 23 décembre 1988, sont | d'un Fonds monétaire, modifié par la loi du 23 décembre 1988, sont |
| apportées les modifications suivantes : | apportées les modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase | 1° à l'alinéa 1er, la deuxième phrase est remplacée par la phrase |
| suivante : | suivante : |
| « Moyennant l'approbation de la Banque centrale européenne, le Roi | « Moyennant l'approbation de la Banque centrale européenne, le Roi |
| peut adapter cette limite par arrêté délibéré en Conseil des | peut adapter cette limite par arrêté délibéré en Conseil des |
| ministres. »; | ministres. »; |
| 2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants : | 2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants : |
| « Les spécifications techniques des monnaies divisionnaires non | « Les spécifications techniques des monnaies divisionnaires non |
| harmonisées par le Conseil de l'Union européenne sont fixées par le | harmonisées par le Conseil de l'Union européenne sont fixées par le |
| Roi. | Roi. |
| Le ministre des Finances détermine, d'après les besoins constatés, les | Le ministre des Finances détermine, d'après les besoins constatés, les |
| quantités de chaque catégorie de pièces, sans pouvoir dépasser pour | quantités de chaque catégorie de pièces, sans pouvoir dépasser pour |
| l'ensemble des monnaies divisionnaires la limite fixée à l'alinéa 1er. | l'ensemble des monnaies divisionnaires la limite fixée à l'alinéa 1er. |
| » | » |
Art. 41.Dans l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 23 |
Art. 41.Dans l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 23 |
| décembre 1988, les mots « un prix d'émission sensiblement plus élevé | décembre 1988, les mots « un prix d'émission sensiblement plus élevé |
| que la valeur faciale » sont remplacés par les mots « un prix | que la valeur faciale » sont remplacés par les mots « un prix |
| d'émission sensiblement plus élevé que la valeur faciale, sauf si le | d'émission sensiblement plus élevé que la valeur faciale, sauf si le |
| Roi en dispose autrement moyennant l'approbation de la Banque centrale | Roi en dispose autrement moyennant l'approbation de la Banque centrale |
| européenne ». | européenne ». |
Art. 42.A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 4 avril |
Art. 42.A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 4 avril |
| 1995, sont apportées les modifications suivantes : | 1995, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 2, le 7° est abrogé; | 1° à l'alinéa 2, le 7° est abrogé; |
| 2° l'alinéa 5 est abrogé. | 2° l'alinéa 5 est abrogé. |
Art. 43.Dans l'article 10 de la même loi, les mots « 31 mars » sont |
Art. 43.Dans l'article 10 de la même loi, les mots « 31 mars » sont |
| remplacés par les mots « 30 avril ». | remplacés par les mots « 30 avril ». |
Art. 44.L'article 12 de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 509 |
Art. 44.L'article 12 de la même loi, inséré par l'arrêté royal n° 509 |
| du 5 février 1987 et modifié par la loi du 23 décembre 1988, est | du 5 février 1987 et modifié par la loi du 23 décembre 1988, est |
| abrogé. | abrogé. |
| Section 2. - Modification de la loi du 23 décembre 1988 portant des | Section 2. - Modification de la loi du 23 décembre 1988 portant des |
| dispositions relatiues au statut monétaire, à la Banque nationale de | dispositions relatiues au statut monétaire, à la Banque nationale de |
| Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire | Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire |
Art. 45.L'article 5, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1988 portant |
Art. 45.L'article 5, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1988 portant |
| des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque nationale. | des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque nationale. |
| de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire, modifié | de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire, modifié |
| par la loi du 21 mars 1991, est remplacé par l'alinéa suivant : | par la loi du 21 mars 1991, est remplacé par l'alinéa suivant : |
| « Les monnaies émises par le Trésor ont cours légal. Le Roi peut | « Les monnaies émises par le Trésor ont cours légal. Le Roi peut |
| limiter leur pouvoir libératoire. La Banque nationale de Belgique et | limiter leur pouvoir libératoire. La Banque nationale de Belgique et |
| LA POSTE sont toutefois tenues de les accepter sans limitations. » | LA POSTE sont toutefois tenues de les accepter sans limitations. » |
| CHAPITRE III. - Médailles et jetons | CHAPITRE III. - Médailles et jetons |
Art. 46.Il est interdit d'apposer sur des médailles et des jetons |
Art. 46.Il est interdit d'apposer sur des médailles et des jetons |
| métalliques le Grand Sceau de l'Etat, des armoiries nationales ou des | métalliques le Grand Sceau de l'Etat, des armoiries nationales ou des |
| effigies qui correspondent à ou qui par leur ressemblance peuvent être | effigies qui correspondent à ou qui par leur ressemblance peuvent être |
| confondues avec le Grand Sceau de l'Etat, des armoiries nationales ou | confondues avec le Grand Sceau de l'Etat, des armoiries nationales ou |
| des effigies qui figurent sur des pièces de monnaie en franc belge ou | des effigies qui figurent sur des pièces de monnaie en franc belge ou |
| en euro, ayant cours légal en Belgique, ou qui sont officiellement | en euro, ayant cours légal en Belgique, ou qui sont officiellement |
| destinées à la monétisation. | destinées à la monétisation. |
| Il est interdit d'indiquer sur des médailles et des jetons métalliques | Il est interdit d'indiquer sur des médailles et des jetons métalliques |
| une unité monétaire quelconque ou une de ses subdivisions, ainsi que | une unité monétaire quelconque ou une de ses subdivisions, ainsi que |
| tout élément de quelque nature qu'il soit, susceptible de faciliter | tout élément de quelque nature qu'il soit, susceptible de faciliter |
| l'acceptation desdites médailles et jetons en lieu et place des signes | l'acceptation desdites médailles et jetons en lieu et place des signes |
| monétaires visés à l'alinéa premier. | monétaires visés à l'alinéa premier. |
| Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une | Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une |
| amende de vingt-six à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, | amende de vingt-six à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, |
| ceux qui contreviennent aux alinéas 1er ou 2 du présent article. | ceux qui contreviennent aux alinéas 1er ou 2 du présent article. |
| Le Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de | Le Livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de |
| l'article 85, est applicable aux infractions prévues aux alinéas 1er | l'article 85, est applicable aux infractions prévues aux alinéas 1er |
| et 2. | et 2. |
| CHAPITRE IV. - Le capital social des sociétés | CHAPITRE IV. - Le capital social des sociétés |
Art. 47.Par dérogation aux articles 11bis, 33bis, § 1er, 34, § 1er, |
Art. 47.Par dérogation aux articles 11bis, 33bis, § 1er, 34, § 1er, |
| 70, alinéas 3 et 5, 122, §§ 1er et 2, 136, 145, 4°, 146, 4° et 147bis, | 70, alinéas 3 et 5, 122, §§ 1er et 2, 136, 145, 4°, 146, 4° et 147bis, |
| § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 | § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 |
| novembre 1935, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, | novembre 1935, et nonobstant toute disposition contraire des statuts, |
| les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les | les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les |
| sociétés privées à responsabilité limitée et les sociétés coopératives | sociétés privées à responsabilité limitée et les sociétés coopératives |
| peuvent, dans le cadre de la conversion de leur capital social en | peuvent, dans le cadre de la conversion de leur capital social en |
| euros, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, par décision | euros, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001, par décision |
| de l'assemblée générale statuant à la majorité simple, actée sous | de l'assemblée générale statuant à la majorité simple, actée sous |
| seing privé : | seing privé : |
| 1° exprimer leur capital social en euro; | 1° exprimer leur capital social en euro; |
| 2° procéder à une augmentation de capital par incorporation de | 2° procéder à une augmentation de capital par incorporation de |
| réserves, de primes d'émission, de plus-values de réévaluation ou de | réserves, de primes d'émission, de plus-values de réévaluation ou de |
| bénéfice reporté, à concurrence au choix, de maximum 1 000 euros ou de | bénéfice reporté, à concurrence au choix, de maximum 1 000 euros ou de |
| 4 % au plus du montant du capital souscrit avant l'augmentation de | 4 % au plus du montant du capital souscrit avant l'augmentation de |
| capital; | capital; |
| 3° si leur capital est représenté par des actions ou parts avec | 3° si leur capital est représenté par des actions ou parts avec |
| mention de la valeur nominale, soit adapter celle-ci à la nouvelle | mention de la valeur nominale, soit adapter celle-ci à la nouvelle |
| expression et au nouveau montant du capital social, soit supprimer la | expression et au nouveau montant du capital social, soit supprimer la |
| mention de la valeur nominale de leurs actions ou parts. | mention de la valeur nominale de leurs actions ou parts. |
| S'il est fait application de l'article 71, les conditions de présence | S'il est fait application de l'article 71, les conditions de présence |
| et de majorité au sein de chaque catégorie d'actions, titres ou parts, | et de majorité au sein de chaque catégorie d'actions, titres ou parts, |
| sont celles visées par le présent article. | sont celles visées par le présent article. |
Art. 48.L'articlè 10 des lois sur les sociétés commerciales, |
Art. 48.L'articlè 10 des lois sur les sociétés commerciales, |
| coordonnées le 30 novembre 1935, s'applique à l'acte sous seing privé | coordonnées le 30 novembre 1935, s'applique à l'acte sous seing privé |
| constatant la modification des statuts. La publication prévue au § 3 | constatant la modification des statuts. La publication prévue au § 3 |
| de l'article 10 est opérée sans frais. | de l'article 10 est opérée sans frais. |
Art. 49.Les actes sous seing privé d'augmentation du capital |
Art. 49.Les actes sous seing privé d'augmentation du capital |
| statutaire, sans apport nouveau, dressés conformément à l'article 47 | statutaire, sans apport nouveau, dressés conformément à l'article 47 |
| de la présente loi, doivent être soumis à la formalité de | de la présente loi, doivent être soumis à la formalité de |
| l'enregistrement conformément aux dispositions du Titre Ier du Code | l'enregistrement conformément aux dispositions du Titre Ier du Code |
| des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, lorsque la | des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, lorsque la |
| société dont le capital statutaire est augmenté a soit son siège de | société dont le capital statutaire est augmenté a soit son siège de |
| direction effective en Belgique, soit son siège statutaire en Belgique | direction effective en Belgique, soit son siège statutaire en Belgique |
| et son siège de direction effective hors du territoire des Etats | et son siège de direction effective hors du territoire des Etats |
| membres de l'Union européenne. | membres de l'Union européenne. |
Art. 50.Le délai pour faire enregistrer les actes visés à l'article |
Art. 50.Le délai pour faire enregistrer les actes visés à l'article |
| 47 de la présente loi est de quatre mois à compter de la date de | 47 de la présente loi est de quatre mois à compter de la date de |
| l'acte. | l'acte. |
Art. 51.L'obligation de faire enregistrer les actes visés à l'article |
Art. 51.L'obligation de faire enregistrer les actes visés à l'article |
| 47 de la présente loi et de payer les droits y relatifs et | 47 de la présente loi et de payer les droits y relatifs et |
| éventuellement les amendes, dont l'exigibilité résulte desdits actes, | éventuellement les amendes, dont l'exigibilité résulte desdits actes, |
| incombe indivisiblement aux associés solidaires ou aux gérants | incombe indivisiblement aux associés solidaires ou aux gérants |
| administrateurs ou liquidateurs de la société dont le capital | administrateurs ou liquidateurs de la société dont le capital |
| statutaire est augmenté. | statutaire est augmenté. |
Art. 52.Les actes visés à l'article 47 de la présente loi sont |
Art. 52.Les actes visés à l'article 47 de la présente loi sont |
| enregistrés au bureau dans le ressort duquel est situé, selon le cas, | enregistrés au bureau dans le ressort duquel est situé, selon le cas, |
| le siège de direction effective ou le siège statutaire de la société | le siège de direction effective ou le siège statutaire de la société |
| dont le capital statutaire est augmenté. | dont le capital statutaire est augmenté. |
Art. 53.Les personnes visées à l'article 51 de la présente loi qui |
Art. 53.Les personnes visées à l'article 51 de la présente loi qui |
| n'ont pas fait enregistrer les actes visés à l'article 47 de la | n'ont pas fait enregistrer les actes visés à l'article 47 de la |
| présente loi dans le délai prescrit, encourent indivisiblement une | présente loi dans le délai prescrit, encourent indivisiblement une |
| amende égale au montant des droits, sans qu'elle puisse être | amende égale au montant des droits, sans qu'elle puisse être |
| inférieure à 1 000 francs. | inférieure à 1 000 francs. |
Art. 54.Les articles 256 à 258 du Code des droits d'enregistrement, |
Art. 54.Les articles 256 à 258 du Code des droits d'enregistrement, |
| d'hypothèque et de greffe sont applicables aux actes visés par | d'hypothèque et de greffe sont applicables aux actes visés par |
| l'article 47 de la présente loi. | l'article 47 de la présente loi. |
| CHAPITRE V. - La double indication des prix | CHAPITRE V. - La double indication des prix |
Art. 55.L'article 4 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du |
Art. 55.L'article 4 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du |
| commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est | commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est |
| complété par les alinéas suivants : | complété par les alinéas suivants : |
| « Pour l'application des dispositions relatives à l'indication des | « Pour l'application des dispositions relatives à l'indication des |
| prix et tarifs, il faut entendre par franc belge l'unité monétaire | prix et tarifs, il faut entendre par franc belge l'unité monétaire |
| nationale en vigueur le 31 décembre 1998. | nationale en vigueur le 31 décembre 1998. |
| Le Roi peut imposer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur | Le Roi peut imposer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur |
| la proposition du ministre de l'Economie ou du ministre qui a les | la proposition du ministre de l'Economie ou du ministre qui a les |
| Classes moyennes dans ses attributions, la double indication des prix | Classes moyennes dans ses attributions, la double indication des prix |
| et tarifs en francs belges et en euro pour la période qu'Il détermine, | et tarifs en francs belges et en euro pour la période qu'Il détermine, |
| soit de façon générale, soit pour les produits et services ou | soit de façon générale, soit pour les produits et services ou |
| catégories de produits et de services qu'Il désigne. | catégories de produits et de services qu'Il désigne. |
| Il peut également désigner les produits et services, catégories de | Il peut également désigner les produits et services, catégories de |
| produits et de services ou ventes à distance, qui sont exemptés de | produits et de services ou ventes à distance, qui sont exemptés de |
| cette obligation. | cette obligation. |
| Le Roi peut prescrire des modalités particulières pour la double | Le Roi peut prescrire des modalités particulières pour la double |
| indication en euro et en francs belges. » | indication en euro et en francs belges. » |
Art. 56.L'article 17 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à |
Art. 56.L'article 17 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à |
| la consommation, est complété par les alinéas suivants : | la consommation, est complété par les alinéas suivants : |
| « Lorsque la publicité, l'offre ou le contrat de crédit mentionnent | « Lorsque la publicité, l'offre ou le contrat de crédit mentionnent |
| des montants libellés en euro, ceux-ci sont également indiqués en | des montants libellés en euro, ceux-ci sont également indiqués en |
| francs selon les modalités à déterminer par le Roi. | francs selon les modalités à déterminer par le Roi. |
| Lorsque le contrat de crédit est établi en euro, le consommateur | Lorsque le contrat de crédit est établi en euro, le consommateur |
| indique, à côté de la mention visée à l'alinéa 2 du présent article, | indique, à côté de la mention visée à l'alinéa 2 du présent article, |
| également la mention manuscrite et en toutes lettres : | également la mention manuscrite et en toutes lettres : |
| « Lu et approuvé pour... euros à crédit. ». » | « Lu et approuvé pour... euros à crédit. ». » |
Art. 57.Dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, |
Art. 57.Dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, |
| il est inséré un article 55bis, rédigé comme suit : | il est inséré un article 55bis, rédigé comme suit : |
| « Art. 55bis.Lorsque la publicité, l'offre ou le contrat de crédit |
« Art. 55bis.Lorsque la publicité, l'offre ou le contrat de crédit |
| mentionnent des montants libellés en euro, ceux-ci sont également | mentionnent des montants libellés en euro, ceux-ci sont également |
| indiqués en francs. | indiqués en francs. |
| Le Roi peut : | Le Roi peut : |
| 1° déterminer les modalités de l'indication en francs prévue au | 1° déterminer les modalités de l'indication en francs prévue au |
| premier alinéa; | premier alinéa; |
| 2° exempter de l'indication en francs prévue au premier alinéa les | 2° exempter de l'indication en francs prévue au premier alinéa les |
| montants pour lesquels cette indication ne constitue pas une | montants pour lesquels cette indication ne constitue pas une |
| information supplémentaire utile aux consommateurs. » | information supplémentaire utile aux consommateurs. » |
| CHAPITRE VI. - La continuité des contrats | CHAPITRE VI. - La continuité des contrats |
Art. 58.A l'article 32 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques |
Art. 58.A l'article 32 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques |
| du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est | du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est |
| ajouté le point suivant : | ajouté le point suivant : |
| « 22. autoriser le vendeur à résilier ou à modifier le contrat en | « 22. autoriser le vendeur à résilier ou à modifier le contrat en |
| raison de l'introduction de l'euro. | raison de l'introduction de l'euro. |
| Cette disposition n'est pas applicable aux clauses qui ont fait | Cette disposition n'est pas applicable aux clauses qui ont fait |
| l'objet d'une négociation individuelle. | l'objet d'une négociation individuelle. |
| Si le vendeur soutient que la clause a fait l'objet d'une négociation | Si le vendeur soutient que la clause a fait l'objet d'une négociation |
| individuelle, la charge de la preuve lui incombe. | individuelle, la charge de la preuve lui incombe. |
| Toutefois, une clause est considérée d'une manière irréfragable comme | Toutefois, une clause est considérée d'une manière irréfragable comme |
| n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a | n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a |
| été rédigée préalablement à la conclusion du contrat et que le | été rédigée préalablement à la conclusion du contrat et que le |
| consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son | consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son |
| contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. » | contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. » |
| CHAPITRE VII Conversions et échanges par les institutions financières | CHAPITRE VII Conversions et échanges par les institutions financières |
Art. 59.Les institutions financières devront appliquer des principes |
Art. 59.Les institutions financières devront appliquer des principes |
| de bonne pratique en matière de conversion sans frais qui comprennent | de bonne pratique en matière de conversion sans frais qui comprennent |
| : | : |
| - la conversion sans frais des paiements entrants de l'unité monétaire | - la conversion sans frais des paiements entrants de l'unité monétaire |
| nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire; | nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire; |
| - la conversion sans frais des paiements sortants de l'unité monétaire | - la conversion sans frais des paiements sortants de l'unité monétaire |
| nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire; | nationale en unité euro et vice-versa durant la période transitoire; |
| - la conversion sans frais des comptes libellés dans l'unité monétaire | - la conversion sans frais des comptes libellés dans l'unité monétaire |
| nationale en unité euro durant et à la fin de la période transitoire; | nationale en unité euro durant et à la fin de la période transitoire; |
| - un meme tarif de facturation pour les services libellés en unité | - un meme tarif de facturation pour les services libellés en unité |
| euro et pour les services identiques libellés en unité monétaire | euro et pour les services identiques libellés en unité monétaire |
| nationale; | nationale; |
| - l'échange sans frais pour les clients de billets et pièces en | - l'échange sans frais pour les clients de billets et pièces en |
| monnaie nationale contre des billets et pièces en euro, dans les | monnaie nationale contre des billets et pièces en euro, dans les |
| proportions et selon des fréquences usuelles, durant la période | proportions et selon des fréquences usuelles, durant la période |
| finale. Les institutions financières préciseront quelles sont ces | finale. Les institutions financières préciseront quelles sont ces |
| proportions et ces fréquences et en informeront leur clientèle avant | proportions et ces fréquences et en informeront leur clientèle avant |
| le 1er octobre 2001. | le 1er octobre 2001. |
| TITRE V. - Disposition sociale | TITRE V. - Disposition sociale |
Art. 60.Toute déclaration ou autre forme de communication relative |
Art. 60.Toute déclaration ou autre forme de communication relative |
| aux cotisations et aux autres prélèvements, que des personnes doivent | aux cotisations et aux autres prélèvements, que des personnes doivent |
| faire auprès des institutions de sécurité sociale, visées à l'article | faire auprès des institutions de sécurité sociale, visées à l'article |
| 2, 2°, a et c, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la | 2, 2°, a et c, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la |
| charte » de l'assuré social, en application des dispositions légales | charte » de l'assuré social, en application des dispositions légales |
| et réglementaires concernant le financement des régimes repris à | et réglementaires concernant le financement des régimes repris à |
| l'article 21, § 1er ou § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les | l'article 21, § 1er ou § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les |
| principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, | principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, |
| des régimes visés par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la | des régimes visés par l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la |
| sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et des régimes | sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et des régimes |
| visés par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité | visés par l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité |
| sociale des marins de la marine marchande, peut se faire au choix de | sociale des marins de la marine marchande, peut se faire au choix de |
| l'intéressé en euro ou en francs belges. | l'intéressé en euro ou en francs belges. |
| Cependant, le choix de l'euro est irrévocable à l'égard de la | Cependant, le choix de l'euro est irrévocable à l'égard de la |
| déclaration introduite ainsi que pour toutes les déclarations | déclaration introduite ainsi que pour toutes les déclarations |
| concomitantes et subséquentes auprès d'une même institution. | concomitantes et subséquentes auprès d'une même institution. |
| Cet article ést applicable aux déclarations se rapportant à des faits | Cet article ést applicable aux déclarations se rapportant à des faits |
| ou à des activités de prélèvement qui ont lieu durant la période | ou à des activités de prélèvement qui ont lieu durant la période |
| transitoire. | transitoire. |
| TITRE VI. - Dispositions finales | TITRE VI. - Dispositions finales |
| CHAPITRE Ier. - Les sanctions | CHAPITRE Ier. - Les sanctions |
Art. 61.§ 1er. Sont punis d'une amende de 250 à 10 000 francs, ceux |
Art. 61.§ 1er. Sont punis d'une amende de 250 à 10 000 francs, ceux |
| qui contreviennent aux prescriptions des articles 3 et 4 de la | qui contreviennent aux prescriptions des articles 3 et 4 de la |
| présente loi. | présente loi. |
| Le ministre de l'Economie désigne les agents chargés de rechercher et | Le ministre de l'Economie désigne les agents chargés de rechercher et |
| constater les infractions aux articles 3 et 4 de la présente loi. Les | constater les infractions aux articles 3 et 4 de la présente loi. Les |
| procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du | procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du |
| contraire. Les prescriptions de l'article 113, §§ 2, 3, 4 et 6, de la | contraire. Les prescriptions de l'article 113, §§ 2, 3, 4 et 6, de la |
| loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur | loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur |
| l'information et la protection du consommateur, sont d'application | l'information et la protection du consommateur, sont d'application |
| pour ces agents. | pour ces agents. |
| Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction aux | Lorsqu'il est constaté qu'un acte constitue une infraction aux |
| articles 3 et 4 de la présente loi, l'agent commissionné peut adresser | articles 3 et 4 de la présente loi, l'agent commissionné peut adresser |
| au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à | au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à |
| cet acte. Les prescriptions de l'article 101, alinéas 2 et 3, de la | cet acte. Les prescriptions de l'article 101, alinéas 2 et 3, de la |
| loi du 14 juillet 1991 précitée sont d'application à cet | loi du 14 juillet 1991 précitée sont d'application à cet |
| avertissement. | avertissement. |
| Les agents commissionnés à cette fin par le ministre de l'Economie | Les agents commissionnés à cette fin par le ministre de l'Economie |
| peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux | peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux |
| articles 3 et 4 de la présente loi et dressés par les agents visés à | articles 3 et 4 de la présente loi et dressés par les agents visés à |
| l'alinéa 2, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui | l'alinéa 2, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui |
| éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de | éteint l'action publique. Les tarifs ainsi que les modalités de |
| paiement et de perception sont fixés par le Roi. | paiement et de perception sont fixés par le Roi. |
| § 2. Les infractions visées au § 1er qui sont commises dans le cadre | § 2. Les infractions visées au § 1er qui sont commises dans le cadre |
| de relations non contractuelles entre les administrations publiques et | de relations non contractuelles entre les administrations publiques et |
| leurs administrés ou dans le cadre des relations contractuelles entre | leurs administrés ou dans le cadre des relations contractuelles entre |
| les employeurs et les travailleurs, ne sont passibles que des | les employeurs et les travailleurs, ne sont passibles que des |
| sanctions, pénales et/ou administratives prescrites en la matière | sanctions, pénales et/ou administratives prescrites en la matière |
| concernée. | concernée. |
| CHAPITRE II. - Entrée en vigueur | CHAPITRE II. - Entrée en vigueur |
Art. 62.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des |
Art. 62.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des |
| dispositions de la présente loi. | dispositions de la présente loi. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1998. | Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| J.-L. DEHAENE | J.-L. DEHAENE |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |
| Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, | Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J.-J. VISEUR | J.-J. VISEUR |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 1997-1998. | (1) Session ordinaire 1997-1998. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1509/1. - Amendements, | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1509/1. - Amendements, |
| n° 1509/2. - Rapport, n° 1509/3. - Amendements, nos 1509/4 à 6. - | n° 1509/2. - Rapport, n° 1509/3. - Amendements, nos 1509/4 à 6. - |
| Rapports, nos 1509/7 à 9. - Texte adopté par les commissions, n° | Rapports, nos 1509/7 à 9. - Texte adopté par les commissions, n° |
| 1509/10. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° | 1509/10. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° |
| 1509/11. | 1509/11. |
| 82 - 1995 (S.E.) : | 82 - 1995 (S.E.) : |
| Décisions de la commission parlementaire de concertation, nos 82/30 et | Décisions de la commission parlementaire de concertation, nos 82/30 et |
| 34. | 34. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 10 et | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 10 et |
| 11juin 1998. | 11juin 1998. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des |
| représentants, n° 1-1022/1. - Rapport, n° 1-1022/2. - Texte adopté par | représentants, n° 1-1022/1. - Rapport, n° 1-1022/2. - Texte adopté par |
| la commission, n° 1-1022/3. - Décision de ne pas amender, n° 1-1022/4. | la commission, n° 1-1022/3. - Décision de ne pas amender, n° 1-1022/4. |
| 82 - 1995 (S.E.) : | 82 - 1995 (S.E.) : |
| Décisions de la commission parlementaire de concertation, nos 1-82/30 | Décisions de la commission parlementaire de concertation, nos 1-82/30 |
| et 34. | et 34. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 29 | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 29 |
| octobre 1998. | octobre 1998. |