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| Loi portant des dispositions diverses en matière de santé | Loi portant des dispositions diverses en matière de santé |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 29 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière | 29 NOVEMBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses en matière |
| de santé (1) | de santé (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| TITRE 1ER. - Disposition introductive | TITRE 1ER. - Disposition introductive |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| TITRE 2. - SPF santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et | TITRE 2. - SPF santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et |
| environnement | environnement |
| CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1996 portant des | CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 29 avril 1996 portant des |
| dispositions sociales | dispositions sociales |
Art. 2.L'article 153, § 2, de la loi du 29 avril 1996 portant des |
Art. 2.L'article 153, § 2, de la loi du 29 avril 1996 portant des |
| dispositions sociales, modifié par la loi du 23 décembre 2009, est | dispositions sociales, modifié par la loi du 23 décembre 2009, est |
| complété comme suit: | complété comme suit: |
| "4° "résumé infirmier minimum": les données infirmières qui doivent, | "4° "résumé infirmier minimum": les données infirmières qui doivent, |
| en vertu de l'article 92 des lois coordonnées sur les hôpitaux, être | en vertu de l'article 92 des lois coordonnées sur les hôpitaux, être |
| enregistrées par les hôpitaux et communiquées au ministre qui a la | enregistrées par les hôpitaux et communiquées au ministre qui a la |
| Santé publique dans ses attributions; | Santé publique dans ses attributions; |
| 5° "données de personnel": les données relatives au personnel qui | 5° "données de personnel": les données relatives au personnel qui |
| doivent, en vertu de l'article 92 des lois coordonnées sur les | doivent, en vertu de l'article 92 des lois coordonnées sur les |
| hôpitaux, être enregistrées par les hôpitaux et communiquées au | hôpitaux, être enregistrées par les hôpitaux et communiquées au |
| ministre qui a la Santé publique dans ses attributions". | ministre qui a la Santé publique dans ses attributions". |
Art. 3.Dans la même loi, l'article 157, abrogé par la loi du 24 |
Art. 3.Dans la même loi, l'article 157, abrogé par la loi du 24 |
| décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante: | décembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante: |
| "Le service public fédéral met directement à la disposition du Centre | "Le service public fédéral met directement à la disposition du Centre |
| d'expertise fédéral des soins de santé le résumé infirmier minimum | d'expertise fédéral des soins de santé le résumé infirmier minimum |
| ainsi que les données de personnel nécessaires à la réalisation | ainsi que les données de personnel nécessaires à la réalisation |
| d'études scientifiques dans le cadre de ses missions légales. | d'études scientifiques dans le cadre de ses missions légales. |
| Cette mise à disposition de données se limite aux données nécessaires | Cette mise à disposition de données se limite aux données nécessaires |
| à la réalisation de l'étude scientifique concernée. | à la réalisation de l'étude scientifique concernée. |
| Ni la mise à disposition ni l'utilisation de ces données, visées dans | Ni la mise à disposition ni l'utilisation de ces données, visées dans |
| le présent article, ne requièrent d'autorisation, que ce soit dans le | le présent article, ne requièrent d'autorisation, que ce soit dans le |
| cadre de la réglementation relative au traitement des données à | cadre de la réglementation relative au traitement des données à |
| caractère personnel, ou dans le cadre de la loi du 15 janvier 1990 | caractère personnel, ou dans le cadre de la loi du 15 janvier 1990 |
| relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de | relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de |
| la Sécurité sociale.". | la Sécurité sociale.". |
| CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à | CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 8 juillet 1964 relative à |
| l'aide médicale urgente | l'aide médicale urgente |
Art. 4.Dans la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale |
Art. 4.Dans la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale |
| urgente, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit: | urgente, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit: |
| " Art. 7bis.§ 1er. Cette disposition s'applique uniquement aux |
" Art. 7bis.§ 1er. Cette disposition s'applique uniquement aux |
| interventions effectuées par les services ambulanciers visés à | interventions effectuées par les services ambulanciers visés à |
| l'article 5, à partir du 1er janvier 2023. | l'article 5, à partir du 1er janvier 2023. |
| § 2. Le Fonds d'aide médicale urgente a pour objet de garantir, à | § 2. Le Fonds d'aide médicale urgente a pour objet de garantir, à |
| concurrence des montants prévus dans les barèmes à établir par le Roi, | concurrence des montants prévus dans les barèmes à établir par le Roi, |
| le paiement des frais résultant de l'intervention des services | le paiement des frais résultant de l'intervention des services |
| ambulanciers visés à l'article 5. | ambulanciers visés à l'article 5. |
| Il ne peut être tenu envers les services ambulanciers qui ont prêté | Il ne peut être tenu envers les services ambulanciers qui ont prêté |
| leur intervention qu'après l'expiration d'un délai, fixé par le Roi. | leur intervention qu'après l'expiration d'un délai, fixé par le Roi. |
| § 3. Pour percevoir le paiement de leurs frais par le Fonds d'aide | § 3. Pour percevoir le paiement de leurs frais par le Fonds d'aide |
| médicale urgente, les services ambulanciers doivent fournir, à | médicale urgente, les services ambulanciers doivent fournir, à |
| l'expiration des délais fixés en exécution du paragraphe 2, les | l'expiration des délais fixés en exécution du paragraphe 2, les |
| renseignements déterminés par le Roi. | renseignements déterminés par le Roi. |
| L'inobservation du délai entraîne la forclusion du droit au | L'inobservation du délai entraîne la forclusion du droit au |
| paiement.". | paiement.". |
Art. 5.L'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre |
Art. 5.L'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre |
| 2008, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: | 2008, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: |
| "Cette disposition s'applique uniquement aux interventions des | "Cette disposition s'applique uniquement aux interventions des |
| médecins et des fonctions "services mobiles d'urgence" et "services | médecins et des fonctions "services mobiles d'urgence" et "services |
| ambulanciers" effectuées avant le 1er janvier 2023.". | ambulanciers" effectuées avant le 1er janvier 2023.". |
Art. 6.L'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 22 février |
Art. 6.L'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 22 février |
| 1998, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: | 1998, est complété par un alinéa, rédigé comme suit: |
| "Cette disposition s'applique uniquement aux interventions des | "Cette disposition s'applique uniquement aux interventions des |
| médecins et des fonctions "services mobiles d'urgence" et "services | médecins et des fonctions "services mobiles d'urgence" et "services |
| ambulanciers" effectuées avant le 1er janvier 2023.". | ambulanciers" effectuées avant le 1er janvier 2023.". |
Art. 7.L'article 10 de la même loi, modifié par les lois du 22 mars |
Art. 7.L'article 10 de la même loi, modifié par les lois du 22 mars |
| 1971, 22 février 1998 et 19 décembre 2008, est complété par un | 1971, 22 février 1998 et 19 décembre 2008, est complété par un |
| paragraphe 3, rédigé comme suit: | paragraphe 3, rédigé comme suit: |
| " § 3. Cette disposition s'applique uniquement aux interventions des | " § 3. Cette disposition s'applique uniquement aux interventions des |
| médecins et des fonctions "services mobiles d'urgence" et "services | médecins et des fonctions "services mobiles d'urgence" et "services |
| ambulanciers" effectuées avant le 1er janvier 2023.". | ambulanciers" effectuées avant le 1er janvier 2023.". |
Art. 8.Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. |
Art. 8.Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. |
| CHAPITRE 3. - Modifications de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 | CHAPITRE 3. - Modifications de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 |
| sur les hôpitaux et autres établissements de soins | sur les hôpitaux et autres établissements de soins |
Art. 9.A l'article 125 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur |
Art. 9.A l'article 125 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur |
| les hôpitaux et autres établissements de soins, les modifications | les hôpitaux et autres établissements de soins, les modifications |
| suivantes sont apportées: | suivantes sont apportées: |
| 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "ou | 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots "ou |
| d'associations auxquelles ils ont été apportés par l'une des parties | d'associations auxquelles ils ont été apportés par l'une des parties |
| susmentionnées" sont insérés entre les mots "comprenant un ou | susmentionnées" sont insérés entre les mots "comprenant un ou |
| plusieurs Centres Publics d'Aide Sociale ou communes" et les mots ", | plusieurs Centres Publics d'Aide Sociale ou communes" et les mots ", |
| sont couverts comme suit:"; | sont couverts comme suit:"; |
| 2° dans l'alinéa 1er, au 1°, les mots "de l'hôpital" sont remplacés | 2° dans l'alinéa 1er, au 1°, les mots "de l'hôpital" sont remplacés |
| par les mots "de l'hôpital public"; | par les mots "de l'hôpital public"; |
| 3° dans l'alinéa 1er, au 2°, les mots "ou a été apporté par les | 3° dans l'alinéa 1er, au 2°, les mots "ou a été apporté par les |
| parties susmentionnées à une association chargée de l'exploitation" | parties susmentionnées à une association chargée de l'exploitation" |
| sont insérés entre les mots "ou par une association intercommunale" et | sont insérés entre les mots "ou par une association intercommunale" et |
| les mots ", le déficit est supporté par les administrations locales | les mots ", le déficit est supporté par les administrations locales |
| qui composent l'association, au prorata de leur propre part dans | qui composent l'association, au prorata de leur propre part dans |
| l'association;"; | l'association;"; |
| 4° il est inséré un alinéa 4, rédigé comme suit: | 4° il est inséré un alinéa 4, rédigé comme suit: |
| "A partir de l'exercice comptable 2023, l'alinéa 1er, 1° et 2° sera | "A partir de l'exercice comptable 2023, l'alinéa 1er, 1° et 2° sera |
| exclusivement exécuté si le gestionnaire de l'hôpital adresse pour ce | exclusivement exécuté si le gestionnaire de l'hôpital adresse pour ce |
| faire une demande recevable et motivée au ministre qui a la Santé | faire une demande recevable et motivée au ministre qui a la Santé |
| publique dans ses attributions, révélant un déficit dans l'activité | publique dans ses attributions, révélant un déficit dans l'activité |
| hospitalière de l'exercice concerné qui n'est pas couvert par les | hospitalière de l'exercice concerné qui n'est pas couvert par les |
| réserves existantes, bénéfices reportés, recettes provenant de | réserves existantes, bénéfices reportés, recettes provenant de |
| l'activité non hospitalière et interventions déjà accordées ou | l'activité non hospitalière et interventions déjà accordées ou |
| engagées par des administrations locales.". | engagées par des administrations locales.". |
| CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 24 janvier 1977 relative à la | CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 24 janvier 1977 relative à la |
| protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les | protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les |
| denrées alimentaires et les autres produits | denrées alimentaires et les autres produits |
Art. 10.Dans l'article 6, § 4, de la loi du 24 janvier 1977 relative |
Art. 10.Dans l'article 6, § 4, de la loi du 24 janvier 1977 relative |
| à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les | à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les |
| denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 19 | denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 19 |
| juillet 2004 et modifié par les lois du 12 juillet 2019 et 18 mai | juillet 2004 et modifié par les lois du 12 juillet 2019 et 18 mai |
| 2022, la phrase "Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut | 2022, la phrase "Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut |
| prendre toutes les mesures empêchant les jeunes de moins de dix-huit | prendre toutes les mesures empêchant les jeunes de moins de dix-huit |
| ans de se procurer des produits de tabac au moyen d'appareils | ans de se procurer des produits de tabac au moyen d'appareils |
| automatiques de distribution." est abrogée. | automatiques de distribution." est abrogée. |
Art. 11.Dans l'article 6 de la même loi modifié en dernier lieu par |
Art. 11.Dans l'article 6 de la même loi modifié en dernier lieu par |
| la loi du 18 mai 2022, il est inséré un paragraphe 4/1 rédigé comme | la loi du 18 mai 2022, il est inséré un paragraphe 4/1 rédigé comme |
| suit: | suit: |
| " § 4/1. Il est interdit de mettre dans le commerce des produits de | " § 4/1. Il est interdit de mettre dans le commerce des produits de |
| tabac au moyen d'appareils automatiques de distribution, sauf par le | tabac au moyen d'appareils automatiques de distribution, sauf par le |
| biais de ventes semi-automatisées dans les commerce de détail où le | biais de ventes semi-automatisées dans les commerce de détail où le |
| contrôle de l'âge est effectué à la caisse et à condition que les | contrôle de l'âge est effectué à la caisse et à condition que les |
| produits de tabac soient hors de vue." | produits de tabac soient hors de vue." |
Art. 12.Le présent chapitre entre en vigueur un an après la date à |
Art. 12.Le présent chapitre entre en vigueur un an après la date à |
| laquelle il a été publié au Moniteur Belge. | laquelle il a été publié au Moniteur Belge. |
| CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 18 mai 2022 portant des | CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 18 mai 2022 portant des |
| dispositions diverses urgentes en matière de santé | dispositions diverses urgentes en matière de santé |
Art. 13.Dans l'article 129 de la loi du 18 mai 2022 portant des |
Art. 13.Dans l'article 129 de la loi du 18 mai 2022 portant des |
| dispositions diverses urgentes en matière de santé, l'alinéa 6 est | dispositions diverses urgentes en matière de santé, l'alinéa 6 est |
| remplacé par ce qui suit: | remplacé par ce qui suit: |
| "Le médecin dirigeant, les auditeurs et le personnel d'encadrement de | "Le médecin dirigeant, les auditeurs et le personnel d'encadrement de |
| l'"Unité Audit des hôpitaux" peuvent ressortir à l'Institut, le | l'"Unité Audit des hôpitaux" peuvent ressortir à l'Institut, le |
| Service public fédéral ou l'Agence fédéral en ce qui concerne leur | Service public fédéral ou l'Agence fédéral en ce qui concerne leur |
| statut administratif et pécuniaire. Ils sont détachés par ces | statut administratif et pécuniaire. Ils sont détachés par ces |
| institutions à l'"Unité Audit des hôpitaux". | institutions à l'"Unité Audit des hôpitaux". |
| CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 30 juillet 2022 modifiant la | CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 30 juillet 2022 modifiant la |
| loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de | loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de |
| santé | santé |
Art. 14.§ 1er. Dans le texte néerlandais de l'article 26, § 1er, de |
Art. 14.§ 1er. Dans le texte néerlandais de l'article 26, § 1er, de |
| la loi du 30 juillet 2022 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à | la loi du 30 juillet 2022 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à |
| la qualité de la pratique des soins de santé, les mots "In artikel | la qualité de la pratique des soins de santé, les mots "In artikel |
| 109" sont remplacés par les mots "In de Nederlandstalige tekst van | 109" sont remplacés par les mots "In de Nederlandstalige tekst van |
| artikel 109". | artikel 109". |
| § 2. Dans le texte français de l'article 26, § 2, de la même loi, les | § 2. Dans le texte français de l'article 26, § 2, de la même loi, les |
| mots "Dans l'article 109" sont remplacés par les mots "Dans le texte | mots "Dans l'article 109" sont remplacés par les mots "Dans le texte |
| français de l'article 109".". | français de l'article 109".". |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé Publique, | Le Ministre de la Santé Publique, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents. - 55-2896/8 | Documents. - 55-2896/8 |
| Compte rendu intégral : 24-11-2022 | Compte rendu intégral : 24-11-2022 |