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Vue multilingue de Loi du 29/04/2013
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Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains
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29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code 29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code
pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des
êtres humains (1) êtres humains (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, inséré par

Art. 2.Dans l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, inséré par
la loi du 10 août 2005, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : la loi du 10 août 2005, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
« Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de « Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de
recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une
personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle : personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle :
1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes 1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes
d'exploitation sexuelle; d'exploitation sexuelle;
2° à des fins d'exploitation de la mendicité; 2° à des fins d'exploitation de la mendicité;
3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions 3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions
contraires à la dignité humaine; contraires à la dignité humaine;
4° à des fins de prélèvement d'organes en violation de la loi du 13 4° à des fins de prélèvement d'organes en violation de la loi du 13
juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, ou de juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, ou de
matériel corporel humain en violation de la loi du 19 décembre 2008 matériel corporel humain en violation de la loi du 19 décembre 2008
relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain
destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de
recherche scientifique; recherche scientifique;
5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, 5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit,
contre son gré. ». contre son gré. ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013. Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Note Note
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
5-711 - 2010/2011 : 5-711 - 2010/2011 :
No 1 : Proposition de loi de MM. Claes et Durnez. No 1 : Proposition de loi de MM. Claes et Durnez.
5-711 - 2012/2013 : 5-711 - 2012/2013 :
No 2 : Rapport. No 2 : Rapport.
No 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des No 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des
représentants. représentants.
Annales du Sénat : 17 janvier 2013. Annales du Sénat : 17 janvier 2013.
Documents de la Chambre des représentants : Documents de la Chambre des représentants :
53-2607 - 2012/2013 : 53-2607 - 2012/2013 :
No 1 : Projet transmis par le Sénat. No 1 : Projet transmis par le Sénat.
Nos 2 et 3 : Amendements. Nos 2 et 3 : Amendements.
No 4 : Rapport. No 4 : Rapport.
No 5 : Texte adopté par la commission. No 5 : Texte adopté par la commission.
No 6 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat. No 6 : Texte adopté en séance plénière et renvoyé au Sénat.
Compte rendu intégral : 21 mars 2013. Compte rendu intégral : 21 mars 2013.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
5-711 - 2012/2013 : 5-711 - 2012/2013 :
No 4 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au No 4 : Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au
Sénat. Sénat.
No 5 : Rapport. No 5 : Rapport.
No 6 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des No 6 : Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des
représentants. représentants.
Annales du Sénat : 18 avril 2013. Annales du Sénat : 18 avril 2013.
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