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Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire | Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire | 28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
: | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 72 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par |
Art. 2.A l'article 72 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par |
la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées: | la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées: |
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : | 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : |
"En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force | "En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force |
majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en | majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en |
Conseil des ministres, sur avis des présidents des juges de paix et | Conseil des ministres, sur avis des présidents des juges de paix et |
des juges au tribunal de police concernés, des procureurs du Roi | des juges au tribunal de police concernés, des procureurs du Roi |
concernés, des greffiers en chef concernés et des bâtonniers de | concernés, des greffiers en chef concernés et des bâtonniers de |
l'Ordre ou des Ordres des avocats concernés, transférer temporairement | l'Ordre ou des Ordres des avocats concernés, transférer temporairement |
le siège du juge de paix dans une commune proche dans le ressort. La | le siège du juge de paix dans une commune proche dans le ressort. La |
loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière | loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière |
judiciaire s'applique à l'égard de ce siège temporaire telle qu'elle | judiciaire s'applique à l'égard de ce siège temporaire telle qu'elle |
s'applique à l'égard du siège de la justice de paix concernée."; | s'applique à l'égard du siège de la justice de paix concernée."; |
2° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par les mots "ou | 2° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par les mots "ou |
dans une commune proche dans le ressort". | dans une commune proche dans le ressort". |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 30 août 2021. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 30 août 2021. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2021. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
_______ | _______ |
Note | Note |
Chambre des représentants | Chambre des représentants |
(www.lachambre.be): | (www.lachambre.be): |
Documents: 55-2185 | Documents: 55-2185 |
Compte rendu intégral : 23 septembre 2021. | Compte rendu intégral : 23 septembre 2021. |