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Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire
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28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire 28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.A l'article 72 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par

Art. 2.A l'article 72 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par

la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées: la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force "En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force
majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en
Conseil des ministres, sur avis des présidents des juges de paix et Conseil des ministres, sur avis des présidents des juges de paix et
des juges au tribunal de police concernés, des procureurs du Roi des juges au tribunal de police concernés, des procureurs du Roi
concernés, des greffiers en chef concernés et des bâtonniers de concernés, des greffiers en chef concernés et des bâtonniers de
l'Ordre ou des Ordres des avocats concernés, transférer temporairement l'Ordre ou des Ordres des avocats concernés, transférer temporairement
le siège du juge de paix dans une commune proche dans le ressort. La le siège du juge de paix dans une commune proche dans le ressort. La
loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière
judiciaire s'applique à l'égard de ce siège temporaire telle qu'elle judiciaire s'applique à l'égard de ce siège temporaire telle qu'elle
s'applique à l'égard du siège de la justice de paix concernée."; s'applique à l'égard du siège de la justice de paix concernée.";
2° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par les mots "ou 2° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par les mots "ou
dans une commune proche dans le ressort". dans une commune proche dans le ressort".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 30 août 2021.

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 30 août 2021.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2021. Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE V. VAN QUICKENBORNE
_______ _______
Note Note
Chambre des représentants Chambre des représentants
(www.lachambre.be): (www.lachambre.be):
Documents: 55-2185 Documents: 55-2185
Compte rendu intégral : 23 septembre 2021. Compte rendu intégral : 23 septembre 2021.
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