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| Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire | Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire | 28 SEPTEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 72 du Code judiciaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 72 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par |
Art. 2.A l'article 72 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par |
| la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées: | la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées: |
| 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : | 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : |
| "En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force | "En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force |
| majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en | majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en |
| Conseil des ministres, sur avis des présidents des juges de paix et | Conseil des ministres, sur avis des présidents des juges de paix et |
| des juges au tribunal de police concernés, des procureurs du Roi | des juges au tribunal de police concernés, des procureurs du Roi |
| concernés, des greffiers en chef concernés et des bâtonniers de | concernés, des greffiers en chef concernés et des bâtonniers de |
| l'Ordre ou des Ordres des avocats concernés, transférer temporairement | l'Ordre ou des Ordres des avocats concernés, transférer temporairement |
| le siège du juge de paix dans une commune proche dans le ressort. La | le siège du juge de paix dans une commune proche dans le ressort. La |
| loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière | loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière |
| judiciaire s'applique à l'égard de ce siège temporaire telle qu'elle | judiciaire s'applique à l'égard de ce siège temporaire telle qu'elle |
| s'applique à l'égard du siège de la justice de paix concernée."; | s'applique à l'égard du siège de la justice de paix concernée."; |
| 2° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par les mots "ou | 2° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par les mots "ou |
| dans une commune proche dans le ressort". | dans une commune proche dans le ressort". |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 30 août 2021. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 30 août 2021. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2021. | Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be): | (www.lachambre.be): |
| Documents: 55-2185 | Documents: 55-2185 |
| Compte rendu intégral : 23 septembre 2021. | Compte rendu intégral : 23 septembre 2021. |