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| Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code | Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et insérant un article 240bis dans le même Code |
|---|---|
| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 28 MARS 2000. - Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et | 28 MARS 2000. - Loi modifiant l'article 117 du Code judiciaire et |
| insérant un article 240bis dans le même Code (1) | insérant un article 240bis dans le même Code (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 117, alinéa 1er, du Code judiciaire est remplacé par |
Art. 2.L'article 117, alinéa 1er, du Code judiciaire est remplacé par |
| la disposition suivante : | la disposition suivante : |
| « Sur avis du procureur général et après consultation des parties, le | « Sur avis du procureur général et après consultation des parties, le |
| premier président de la cour d'appel fixe la date d'ouverture des | premier président de la cour d'appel fixe la date d'ouverture des |
| sessions des cours d'assises, fait la distribution entre les diverses | sessions des cours d'assises, fait la distribution entre les diverses |
| cours des affaires qui y sont renvoyées et fixe, pour chacune d'elles, | cours des affaires qui y sont renvoyées et fixe, pour chacune d'elles, |
| la date d'ouverture des débats. » | la date d'ouverture des débats. » |
Art. 3.Un article 240bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
Art. 3.Un article 240bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même |
| Code : | Code : |
| « Art. 204bis.Huit jours au moins avant l'ouverture des débats, le |
« Art. 204bis.Huit jours au moins avant l'ouverture des débats, le |
| président de la cour d'assises statue par ordonnance, au vu des | président de la cour d'assises statue par ordonnance, au vu des |
| conclusions écrites du procureur général, sur la rectification des | conclusions écrites du procureur général, sur la rectification des |
| erreurs matérielles affectant l'identité des jurés figurant sur la | erreurs matérielles affectant l'identité des jurés figurant sur la |
| liste des jurés et le relevé des jurés de complément. » | liste des jurés et le relevé des jurés de complément. » |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000. | Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Scellé du sceau de l'Etat | Scellé du sceau de l'Etat |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 1996-1997. | (1) Session 1996-1997. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Reynders, Viseur | Documents parlementaires. - Proposition de loi de MM. Reynders, Viseur |
| et Duquesne, n° 49-1085/1. | et Duquesne, n° 49-1085/1. |
| Session 1997-1998. | Session 1997-1998. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Amendements, nos 49-1085/2 à 5. | Documents parlementaires. - Amendements, nos 49-1085/2 à 5. |
| Session 1998-1999. | Session 1998-1999. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Amendements, nos 49-1085/6 à 9. - Rapport | Documents parlementaires. - Amendements, nos 49-1085/6 à 9. - Rapport |
| fait au nom de la commission, n° 49-1085/10. - Texte adopté par la | fait au nom de la commission, n° 49-1085/10. - Texte adopté par la |
| commission - art. 77 de la Constitution, n° 49-1085/11. - Texte adopté | commission - art. 77 de la Constitution, n° 49-1085/11. - Texte adopté |
| par la commission, n° 49-1085/12. - Amendements, nos 49-1085/13. - | par la commission, n° 49-1085/12. - Amendements, nos 49-1085/13. - |
| Articles adoptés en séance plénière - art. 78 de la Constitution, n° | Articles adoptés en séance plénière - art. 78 de la Constitution, n° |
| 49-1085/14. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° | 49-1085/14. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° |
| 49-1085/15. | 49-1085/15. |
| Annales parlementaires. - Discussion et texte adopté avec des | Annales parlementaires. - Discussion et texte adopté avec des |
| amendements. Séances du 27 et 28 janvier 1999. | amendements. Séances du 27 et 28 janvier 1999. |
| Vois aussi : | Vois aussi : |
| Texte adopter séance plénière et transmis au Sénat - art. 77 de la | Texte adopter séance plénière et transmis au Sénat - art. 77 de la |
| Constitution, n° 49-1954/1-98/99. | Constitution, n° 49-1954/1-98/99. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre, n° |
| 1-1250/1. | 1-1250/1. |
| Session 1999-2000. | Session 1999-2000. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre sous la | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre sous la |
| législature précédente et relevé de caducité, n° 2-291/1. - Rapport | législature précédente et relevé de caducité, n° 2-291/1. - Rapport |
| fait au nom de la commission, n° 2-292/2. - Texte adopté par la | fait au nom de la commission, n° 2-292/2. - Texte adopté par la |
| commission, n° 2-292/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à | commission, n° 2-292/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à |
| la sanction royale, n° 2-292/4. | la sanction royale, n° 2-292/4. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements. | Annales parlementaires. - Discussion et adoption sans amendements. |
| Séance du 22 et 23 mars 2000. | Séance du 22 et 23 mars 2000. |