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| Loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 | Loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 28 JANVIER 2004. - Loi relative à l'exécution de l'Accord entre le | 28 JANVIER 2004. - Loi relative à l'exécution de l'Accord entre le |
| Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des | Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des |
| exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les | exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les |
| bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le | bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le |
| cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé | cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé |
| à Riyadh le 22 février 1997 (1) | à Riyadh le 22 février 1997 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les |
Art. 2.Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les |
| revenus 1992 en matière de délais de réclamation et de dégrèvement | revenus 1992 en matière de délais de réclamation et de dégrèvement |
| d'office, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées | d'office, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées |
| contrairement aux dispositions de l'Accord entre le Royaume de | contrairement aux dispositions de l'Accord entre le Royaume de |
| Belgique et le Royaume de l'Arabie Saoudite portant sur des exemptions | Belgique et le Royaume de l'Arabie Saoudite portant sur des exemptions |
| réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur les bénéfices, de | réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur les bénéfices, de |
| droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de | droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de |
| l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh | l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh |
| le 22 février 1997, est, même lorsque ces impositions ne sont plus | le 22 février 1997, est, même lorsque ces impositions ne sont plus |
| susceptibles de révision en droit interne, accordé, soit d'office par | susceptibles de révision en droit interne, accordé, soit d'office par |
| le directeur des contributions si les surtaxes ont été constatées par | le directeur des contributions si les surtaxes ont été constatées par |
| l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans le | l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans le |
| délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au | délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au |
| Moniteur belge, soit en suite d'une réclamation motivée présentée par | Moniteur belge, soit en suite d'une réclamation motivée présentée par |
| écrit dans le même délai au fonctionnaire précité. | écrit dans le même délai au fonctionnaire précité. |
| L'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne s'applique | L'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne s'applique |
| pas aux dégrèvements accordés sur les impositions visées au présent | pas aux dégrèvements accordés sur les impositions visées au présent |
| article. | article. |
Art. 3.Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les |
Art. 3.Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les |
| revenus 1992, les impôts ou suppléments d'impôts dus à raison des | revenus 1992, les impôts ou suppléments d'impôts dus à raison des |
| revenus auquel l'Accord s'applique peuvent encore être valablement | revenus auquel l'Accord s'applique peuvent encore être valablement |
| établis après la forclusion des délais d'imposition prévus en droit | établis après la forclusion des délais d'imposition prévus en droit |
| commun jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la | commun jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la |
| publication de la présente loi au Moniteur belge. | publication de la présente loi au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. |
| Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2004. | Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
| Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
| 3-430-2003/2004 : | 3-430-2003/2004 : |
| - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants sous la | - N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants sous la |
| législature précédente et relevé de caducité. | législature précédente et relevé de caducité. |
| - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. | - N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. |