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Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
28 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la police 28 AVRIL 2019. - Loi modifiant des dispositions relatives à la police
intégrée (1) intégrée (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :
TITRE Ier. - Disposition générale TITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.
TITRE II. - Dispositions modificatives TITRE II. - Dispositions modificatives
CHAPITRE 1er. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 CHAPITRE 1er. - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990
créant des fonds budgétaires créant des fonds budgétaires

Art. 2.Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990

Art. 2.Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990
créant des fonds budgétaires, la rubrique 17-2 Fonds pour la livraison créant des fonds budgétaires, la rubrique 17-2 Fonds pour la livraison
d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des
services de police et la rubrique 17-3 Fonds pour les opérations de services de police et la rubrique 17-3 Fonds pour les opérations de
recettes et de dépenses relatives aux fonctionnaires de police recettes et de dépenses relatives aux fonctionnaires de police
fédéraux détachés pour le compte des zones pluricommunales et des fédéraux détachés pour le compte des zones pluricommunales et des
communes, remplacées par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont communes, remplacées par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont
abrogées. abrogées.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un
service de police intégré, structuré à deux niveaux service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 3.L'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un

Art. 3.L'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un
service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en
dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, est remplacé par ce qui suit dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, est remplacé par ce qui suit
: :
"

Art. 41.§ 1er. Il est attribué annuellement à chaque zone de police

 "

Art. 41.§ 1er. Il est attribué annuellement à chaque zone de police
une dotation à charge du budget fédéral, appelée ci-après la dotation une dotation à charge du budget fédéral, appelée ci-après la dotation
fédérale de base. La dotation fédérale de base couvre : fédérale de base. La dotation fédérale de base couvre :
1° la part des autorités fédérales dans le financement des missions 1° la part des autorités fédérales dans le financement des missions
locales de la police ; locales de la police ;
2° les missions fédérales générales ou spécifiques assurées au sein de 2° les missions fédérales générales ou spécifiques assurées au sein de
la zone de police concernée. la zone de police concernée.
Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres, la dotation fédérale de base par zone de police, ainsi que ministres, la dotation fédérale de base par zone de police, ainsi que
les modalités de son indexation éventuelle. Dans ce cadre, des les modalités de son indexation éventuelle. Dans ce cadre, des
paiements anticipés sont effectués mensuellement, au moins par paiements anticipés sont effectués mensuellement, au moins par
douzième, aux zones de police. douzième, aux zones de police.
§ 2. Une dotation complémentaire est attribuée à chaque zone de § 2. Une dotation complémentaire est attribuée à chaque zone de
police. Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des police. Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des
ministres, la dotation complémentaire par zone de police ainsi que les ministres, la dotation complémentaire par zone de police ainsi que les
modalités de son indexation éventuelle. modalités de son indexation éventuelle.
§ 3. Dans le cas où un corps de police locale ne respecte pas ses § 3. Dans le cas où un corps de police locale ne respecte pas ses
missions stipulées dans les articles 61 et 104bis, la dotation missions stipulées dans les articles 61 et 104bis, la dotation
fédérale à la commune ou la zone pluricommunale concernée est diminuée fédérale à la commune ou la zone pluricommunale concernée est diminuée
conformément aux règles déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré conformément aux règles déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré
en Conseil des ministres.". en Conseil des ministres.".

Art. 4.A l'article 115 de la même loi, modifié en dernier lieu par la

Art. 4.A l'article 115 de la même loi, modifié en dernier lieu par la
loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 5, les alinéas 2 et 3 sont abrogés ; 1° dans le paragraphe 5, les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;
2° dans le paragraphe 10, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : 2° dans le paragraphe 10, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Si, en cas de non-paiement par les zones de police pluricommunales et "Si, en cas de non-paiement par les zones de police pluricommunales et
les communes des livraisons de biens ou de services effectuées à leur les communes des livraisons de biens ou de services effectuées à leur
profit, des montants sont retenus sur les dotations qui leur sont profit, des montants sont retenus sur les dotations qui leur sont
allouées, les crédits ainsi réservés peuvent, le cas échéant, être allouées, les crédits ainsi réservés peuvent, le cas échéant, être
transférés des allocations de base "dotations" au programme 17-90-1 transférés des allocations de base "dotations" au programme 17-90-1
vers : vers :
1° soit les allocations de base de la section 17 du budget général des 1° soit les allocations de base de la section 17 du budget général des
dépenses sur lesquelles le préfinancement a eu lieu ; dépenses sur lesquelles le préfinancement a eu lieu ;
2° soit le Budget des voies et moyens avec pour destination le fonds 2° soit le Budget des voies et moyens avec pour destination le fonds
17-1 en vue particulièrement d'apurer le solde débiteur y constaté.". 17-1 en vue particulièrement d'apurer le solde débiteur y constaté.".

Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 115ter, rédigé

Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 115ter, rédigé
comme suit : comme suit :
"

Art. 115ter.Le Roi peut désigner la police fédérale en tant que

 "

Art. 115ter.Le Roi peut désigner la police fédérale en tant que
pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement à un modèle de pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement à un modèle de
coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs et coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs et
qui, de ce fait, peut être désignée pour la passation d'un contrat qui, de ce fait, peut être désignée pour la passation d'un contrat
commun. Il le fait dans le cadre d'une politique fédérale d'achats commun. Il le fait dans le cadre d'une politique fédérale d'achats
dont Il fixe les principes.". dont Il fixe les principes.".
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 26 avril 2002 relative aux CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 26 avril 2002 relative aux
éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de
police et portant diverses autres dispositions relatives aux services police et portant diverses autres dispositions relatives aux services
de police de police

Art. 6.A l'article 128 de la loi du 26 avril 2002 relative aux

Art. 6.A l'article 128 de la loi du 26 avril 2002 relative aux
éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de
police et portant diverses autres dispositions relatives aux services police et portant diverses autres dispositions relatives aux services
de police, modifié par la loi du 19 juillet 2018, les modifications de police, modifié par la loi du 19 juillet 2018, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "des ressources 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "des ressources
humaines" sont remplacés par les mots "de la gestion des ressources et humaines" sont remplacés par les mots "de la gestion des ressources et
de l'information" ; de l'information" ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "30 juin 2018" sont 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "30 juin 2018" sont
remplacés par les mots "30 juin 2019". remplacés par les mots "30 juin 2019".
CHAPITRE 4. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004 CHAPITRE 4. - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004

Art. 7.L'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié

Art. 7.L'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié
par la loi du 20 juillet 2006 et la loi du 8 juin 2008, est abrogé. par la loi du 20 juillet 2006 et la loi du 8 juin 2008, est abrogé.
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 6 décembre 2005 relative à la CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 6 décembre 2005 relative à la
répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité
routière routière

Art. 8.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 6 décembre 2005

Art. 8.Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 6 décembre 2005
relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en
matière de sécurité routière, remplacé par la loi-programme du 25 matière de sécurité routière, remplacé par la loi-programme du 25
décembre 2016, le 3° est remplacé par ce qui suit : décembre 2016, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° un montant de 13 000 000 euros est octroyé à la police intégrée "3° un montant de 13 000 000 euros est octroyé à la police intégrée
pour financer les projets et les dépenses structurelles en matière pour financer les projets et les dépenses structurelles en matière
d'investissement, de fonctionnement et de personnel qui permettent la d'investissement, de fonctionnement et de personnel qui permettent la
constatation des infractions de circulation, qui visent le traitement constatation des infractions de circulation, qui visent le traitement
ou la perception des amendes ou qui soutiennent l'acquisition de ou la perception des amendes ou qui soutiennent l'acquisition de
matériel standardisé par des achats communs ainsi que par des achats matériel standardisé par des achats communs ainsi que par des achats
au profit de la police fédérale ou des zones de police, auquel cas les au profit de la police fédérale ou des zones de police, auquel cas les
zones de police concernées deviennent propriétaires du matériel acquis zones de police concernées deviennent propriétaires du matériel acquis
de cette manière. Les dossiers y afférents sont préparés et réalisés de cette manière. Les dossiers y afférents sont préparés et réalisés
par la police fédérale et la Commission permanente de la police par la police fédérale et la Commission permanente de la police
locale, visée à l'article 8quinquies de la loi du 7 décembre 1998 locale, visée à l'article 8quinquies de la loi du 7 décembre 1998
organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Les organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Les
dossiers à portée judiciaire font préalablement l'objet d'un avis du dossiers à portée judiciaire font préalablement l'objet d'un avis du
Collège des procureurs généraux. Ce montant est inscrit, tant en Collège des procureurs généraux. Ce montant est inscrit, tant en
engagement qu'en liquidation, à la section 17 du budget général des engagement qu'en liquidation, à la section 17 du budget général des
dépenses ;". dépenses ;".

Art. 9.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi-programme

Art. 9.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi-programme
du 25 décembre 2016 : du 25 décembre 2016 :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, le chiffre "2007" est chaque fois remplacé 1° dans l'alinéa 1er, 1°, le chiffre "2007" est chaque fois remplacé
par le chiffre "2010". par le chiffre "2010".
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : 2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Les montants résultant de cette répartition sont inscrits, tant en "Les montants résultant de cette répartition sont inscrits, tant en
engagement qu'en liquidation à la section 17 du budget général des engagement qu'en liquidation à la section 17 du budget général des
dépenses dans la quatrième année budgétaire qui suit l'année du dépenses dans la quatrième année budgétaire qui suit l'année du
paiement de la première tranche.". paiement de la première tranche.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019. Donné à Bruxelles, le 28 avril 2019.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM P. DE CREM
La Ministre du Budget, La Ministre du Budget,
S. WILMES S. WILMES
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Session ordinaire 2018-2019 (1) Session ordinaire 2018-2019
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents parlementaires : Doc 54-3547 Documents parlementaires : Doc 54-3547
Rapport intégré : 4 avril 2019. Rapport intégré : 4 avril 2019.
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