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| Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants | Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 27 NOVEMBRE 2013. - Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la | 27 NOVEMBRE 2013. - Loi visant à assurer la mise en oeuvre de la |
| Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la | Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la |
| loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en | loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en |
| matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des | matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des |
| enfants (1) | enfants (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition introductive | CHAPITRE 1er. - Disposition introductive |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire | CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire |
Art. 2.Dans la quatrième partie, livre IV, du Code judiciaire, |
Art. 2.Dans la quatrième partie, livre IV, du Code judiciaire, |
| l'intitulé du chapitre XIIbis, inséré par la loi du 10 août 1998 et | l'intitulé du chapitre XIIbis, inséré par la loi du 10 août 1998 et |
| modifié par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit : « | modifié par la loi du 10 mai 2007, est remplacé par ce qui suit : « |
| Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la | Des demandes relatives aux mesures transfrontières relatives à la |
| responsabilité parentale et la protection des enfants ». | responsabilité parentale et la protection des enfants ». |
Art. 3.Dans l'article 1322nonies du même Code, inséré par la loi du |
Art. 3.Dans l'article 1322nonies du même Code, inséré par la loi du |
| 10 mai 2007, les mots « du 25 octobre 1980 » sont insérés entre les | 10 mai 2007, les mots « du 25 octobre 1980 » sont insérés entre les |
| mots « Convention de La Haye » et les mots « et du Règlement ». | mots « Convention de La Haye » et les mots « et du Règlement ». |
Art. 4.L'article 1322terdecies du même Code, inséré par la loi du 10 |
Art. 4.L'article 1322terdecies du même Code, inséré par la loi du 10 |
| mai 2007, est remplacé par ce qui suit : | mai 2007, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 1322terdecies.Pour l'application des dispositions d'une des |
« Art. 1322terdecies.Pour l'application des dispositions d'une des |
| conventions ou du Règlement du Conseil visés à l'article 1322bis, | conventions ou du Règlement du Conseil visés à l'article 1322bis, |
| l'Autorité centrale est le Service public fédéral Justice. ». | l'Autorité centrale est le Service public fédéral Justice. ». |
Art. 5.Dans l'article 1322quaterdecies, § 1er, du même Code, inséré |
Art. 5.Dans l'article 1322quaterdecies, § 1er, du même Code, inséré |
| par la loi du 10 mai 2007, les mots « de l'article 33 de la Convention | par la loi du 10 mai 2007, les mots « de l'article 33 de la Convention |
| de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi | de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi |
| applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en | applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en |
| matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des | matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des |
| enfants et » sont insérés entre les mots « Aux fins de l'application » | enfants et » sont insérés entre les mots « Aux fins de l'application » |
| et les mots « des articles ». | et les mots « des articles ». |
| CHAPITRE 3. - Modification du Code de droit international privé | CHAPITRE 3. - Modification du Code de droit international privé |
Art. 6.L'article 35 du Code de droit international privé est complété |
Art. 6.L'article 35 du Code de droit international privé est complété |
| par le § 3 rédigé comme suit : | par le § 3 rédigé comme suit : |
| « § 3. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er et 2, lorsque la | « § 3. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er et 2, lorsque la |
| personne est âgée de moins de dix-huit ans, le droit applicable est | personne est âgée de moins de dix-huit ans, le droit applicable est |
| déterminé par la Convention concernant la compétence, la loi | déterminé par la Convention concernant la compétence, la loi |
| applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en | applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en |
| matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des | matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des |
| enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996. | enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996. |
| Il en va de même lorsque la personne a moins de dix-huit ans et que la | Il en va de même lorsque la personne a moins de dix-huit ans et que la |
| compétence internationale des juridictions belges est fondée sur les | compétence internationale des juridictions belges est fondée sur les |
| dispositions du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre | dispositions du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre |
| 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des | 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des |
| décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité | décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité |
| parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000. ». | parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000. ». |
| CHAPITRE 4. - Dispositions finales | CHAPITRE 4. - Dispositions finales |
| Section 1re. - Disposition transitoire | Section 1re. - Disposition transitoire |
Art. 7.Sans préjudice de l'article 53 de la Convention de La Haye du |
Art. 7.Sans préjudice de l'article 53 de la Convention de La Haye du |
| 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la | 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la |
| reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de | reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de |
| responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la | responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la |
| présente loi s'applique après son entrée en vigueur à la détermination | présente loi s'applique après son entrée en vigueur à la détermination |
| de l'attribution ou de l'extinction de plein droit de la | de l'attribution ou de l'extinction de plein droit de la |
| responsabilité parentale, ou de son exercice. | responsabilité parentale, ou de son exercice. |
| Section 2. - Entrée en vigueur | Section 2. - Entrée en vigueur |
Art. 8.La présente loi entre en vigueur le jour où, conformément à |
Art. 8.La présente loi entre en vigueur le jour où, conformément à |
| l'article 61 de la Convention de 1996 précitée, la Convention entrera | l'article 61 de la Convention de 1996 précitée, la Convention entrera |
| en vigueur à l'égard de la Belgique. | en vigueur à l'égard de la Belgique. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Vu et scellé du sceau de l'Etat : | Vu et scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents. 53-3091. | Documents. 53-3091. |
| Compte rendu intégral : 24 octobre 2013. | Compte rendu intégral : 24 octobre 2013. |
| Sénat | Sénat |
| (www.senate.be) | (www.senate.be) |
| Projet non évoqué par le Sénat. | Projet non évoqué par le Sénat. |