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Vue multilingue de Loi du 27/05/2014
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Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une
juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. -
Addendum (1) Addendum (1)
En date du 25 avril 2017, la Belgique a déposé la déclaration suivante En date du 25 avril 2017, la Belgique a déposé la déclaration suivante
auprès du dépositaire de l'Accord. auprès du dépositaire de l'Accord.
Déclaration du Royaume de Belgique relative à l'application provisoire Déclaration du Royaume de Belgique relative à l'application provisoire
de certaines dispositions de l'Accord. de certaines dispositions de l'Accord.
« En date du 6 juin 2014 le Royaume de Belgique a déposé son « En date du 6 juin 2014 le Royaume de Belgique a déposé son
instrument de ratification relatif à l'Accord susmentionné auprès du instrument de ratification relatif à l'Accord susmentionné auprès du
Secrétariat général de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord, Secrétariat général de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord,
conformément à l'article 84 de cet Accord. conformément à l'article 84 de cet Accord.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord en application de Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord en application de
son article 89, le Royaume de Belgique déclare qu'il s'engage à son article 89, le Royaume de Belgique déclare qu'il s'engage à
appliquer à titre provisoire à partir du 15 mai 2017 : appliquer à titre provisoire à partir du 15 mai 2017 :
- les articles 1-2, 4-5, 6(1), 7, 10-19, 35(1, 3 et 4), 36-41 et 71(3) - les articles 1-2, 4-5, 6(1), 7, 10-19, 35(1, 3 et 4), 36-41 et 71(3)
de l'Accord, de l'Accord,
- les articles 1-7(1), 7 (5), 9-18, 20(1), 22-28, 30, 32 et 33 de - les articles 1-7(1), 7 (5), 9-18, 20(1), 22-28, 30, 32 et 33 de
l'Annexe I de l'Accord (Statuts de la juridiction unifiée du brevet). l'Annexe I de l'Accord (Statuts de la juridiction unifiée du brevet).
» »
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Note Note
(1) Voir Moniteur belge daté du 9 septembre 2014 (pages 71163-71221). (1) Voir Moniteur belge daté du 9 septembre 2014 (pages 71163-71221).
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