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Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum | Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - Addendum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une | 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une |
juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - | juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013. - |
Addendum (1) | Addendum (1) |
En date du 25 avril 2017, la Belgique a déposé la déclaration suivante | En date du 25 avril 2017, la Belgique a déposé la déclaration suivante |
auprès du dépositaire de l'Accord. | auprès du dépositaire de l'Accord. |
Déclaration du Royaume de Belgique relative à l'application provisoire | Déclaration du Royaume de Belgique relative à l'application provisoire |
de certaines dispositions de l'Accord. | de certaines dispositions de l'Accord. |
« En date du 6 juin 2014 le Royaume de Belgique a déposé son | « En date du 6 juin 2014 le Royaume de Belgique a déposé son |
instrument de ratification relatif à l'Accord susmentionné auprès du | instrument de ratification relatif à l'Accord susmentionné auprès du |
Secrétariat général de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord, | Secrétariat général de l'Union européenne, dépositaire de l'Accord, |
conformément à l'article 84 de cet Accord. | conformément à l'article 84 de cet Accord. |
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord en application de | Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'Accord en application de |
son article 89, le Royaume de Belgique déclare qu'il s'engage à | son article 89, le Royaume de Belgique déclare qu'il s'engage à |
appliquer à titre provisoire à partir du 15 mai 2017 : | appliquer à titre provisoire à partir du 15 mai 2017 : |
- les articles 1-2, 4-5, 6(1), 7, 10-19, 35(1, 3 et 4), 36-41 et 71(3) | - les articles 1-2, 4-5, 6(1), 7, 10-19, 35(1, 3 et 4), 36-41 et 71(3) |
de l'Accord, | de l'Accord, |
- les articles 1-7(1), 7 (5), 9-18, 20(1), 22-28, 30, 32 et 33 de | - les articles 1-7(1), 7 (5), 9-18, 20(1), 22-28, 30, 32 et 33 de |
l'Annexe I de l'Accord (Statuts de la juridiction unifiée du brevet). | l'Annexe I de l'Accord (Statuts de la juridiction unifiée du brevet). |
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Note | Note |
(1) Voir Moniteur belge daté du 9 septembre 2014 (pages 71163-71221). | (1) Voir Moniteur belge daté du 9 septembre 2014 (pages 71163-71221). |