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Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la 27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la
police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de
réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de
conduire (1) conduire (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 45 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de

Art. 2.L'article 45 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de
la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars la circulation routière, modifié en dernier lieu par la loi du 9 mars
2014, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : 2014, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
« Lorsque le juge subordonne la réintégration dans le droit de « Lorsque le juge subordonne la réintégration dans le droit de
conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs des
examens visés à l'article 38, § 3, il peut limiter cette mesure à la examens visés à l'article 38, § 3, il peut limiter cette mesure à la
catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction ayant donné lieu à catégorie de véhicules avec laquelle l'infraction ayant donné lieu à
la déchéance a été commise. ». la déchéance a été commise. ».

Art. 3.Dans l'article 69 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au

Art. 3.Dans l'article 69 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au
permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006, permis de conduire, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 2006,
modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2006, 28 avril 2011, 3 modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2006, 28 avril 2011, 3
avril 2013 et 19 novembre 2017, au paragraphe 4, premier tiret, les avril 2013 et 19 novembre 2017, au paragraphe 4, premier tiret, les
mots « en ce compris la catégorie de véhicule avec lequel l'infraction mots « en ce compris la catégorie de véhicule avec lequel l'infraction
a été commise » sont insérés entre les mots « la raison » et les mots a été commise » sont insérés entre les mots « la raison » et les mots
« le cas échéant ». « le cas échéant ».

Art. 4.Dans l'article 72 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal

Art. 4.Dans l'article 72 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal
du 8 mars 2006, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2006, 28 du 8 mars 2006, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 2006, 28
avril 2011, 3 avril 2013 et 19 novembre 2017, au paragraphe 4, alinéa avril 2011, 3 avril 2013 et 19 novembre 2017, au paragraphe 4, alinéa
2, le 4°, abrogé par l'arrêté royal du 24 août 2007, est rétabli dans 2, le 4°, abrogé par l'arrêté royal du 24 août 2007, est rétabli dans
la rédaction suivante : la rédaction suivante :
« 4° par dérogation aux 1° à 3°, si l'examen pratique a été subi avec « 4° par dérogation aux 1° à 3°, si l'examen pratique a été subi avec
un véhicule de la même catégorie que celui avec lequel l'infraction un véhicule de la même catégorie que celui avec lequel l'infraction
ayant donné lieu à la déchéance a été commise, le permis de conduire ayant donné lieu à la déchéance a été commise, le permis de conduire
dont le conducteur est titulaire est restitué par le greffier. ». dont le conducteur est titulaire est restitué par le greffier. ».
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018. Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
Fr. BELLOT Fr. BELLOT
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Références parlementaires : (1) Références parlementaires :
Documents de la Chambre des représentants : Documents de la Chambre des représentants :
Doc 54 2340/ (2016/2017) : Doc 54 2340/ (2016/2017) :
- 001 : Proposition de loi de Mme Lahaye-Battheu. - 001 : Proposition de loi de Mme Lahaye-Battheu.
- 002 et 003 : Ajout auteur. - 002 et 003 : Ajout auteur.
- 004 : Amendements. - 004 : Amendements.
- 005 : Rapport. - 005 : Rapport.
- 006 : Texte adopté par la commission. - 006 : Texte adopté par la commission.
- 007 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction - 007 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction
royale. royale.
Compte rendu intégral : 7 juin 2018. Compte rendu intégral : 7 juin 2018.
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