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Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires | Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives | 26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives |
fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1) | fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et nous santionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et nous santionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.La Chambre des représentants ou le Sénat représente l'Etat |
Art. 2.La Chambre des représentants ou le Sénat représente l'Etat |
dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsque l'assemblée est | dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsque l'assemblée est |
compétente pour l'objet du litige ou de l'acte. | compétente pour l'objet du litige ou de l'acte. |
Sauf dispositions contraires, les actes judiciaires de l'Etat, | Sauf dispositions contraires, les actes judiciaires de l'Etat, |
mentionnés à l'alinéa 1er, soit en demandant, soit en défendant, sont | mentionnés à l'alinéa 1er, soit en demandant, soit en défendant, sont |
exercés au nom de l'Etat, à la demande du président ou du greffier | exercés au nom de l'Etat, à la demande du président ou du greffier |
lorsque l'assemblée est dissoute ou ajournée ou lorsque la session est | lorsque l'assemblée est dissoute ou ajournée ou lorsque la session est |
close. | close. |
L'organe compétent pour agir au nom de la Chambre des représentants ou | L'organe compétent pour agir au nom de la Chambre des représentants ou |
du Sénat dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement | du Sénat dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement |
de l'assemblée. | de l'assemblée. |
Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 42 du Code judiciaire est abrogé. |
Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 42 du Code judiciaire est abrogé. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. |
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2003. | Donné à Bruxelles, le 26 mai 2003. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2002-2003. | (1) Session 2002-2003. |
Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 50-2169/001. - Avis | Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 50-2169/001. - Avis |
du Conseil d'Etat n° 50-2169/002. - Rapport par M. J. Simonet n° | du Conseil d'Etat n° 50-2169/002. - Rapport par M. J. Simonet n° |
50-2169/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° | 50-2169/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° |
50-2169/004. | 50-2169/004. |
Compte rendu intégral : 13 février 2003. | Compte rendu intégral : 13 février 2003. |
Sénat : | Sénat : |
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des |
représentants n° 2-1481/1. - Amendements n° 2-1481/2. - Rapport de Mme | représentants n° 2-1481/1. - Amendements n° 2-1481/2. - Rapport de Mme |
Willame-Boonen n° 2-1481/3. - Amendements n° 2-1481/4. - Texte amendé | Willame-Boonen n° 2-1481/3. - Amendements n° 2-1481/4. - Texte amendé |
par la commission n° 2-1481/5. - Amendements n° 2-1481/6. | par la commission n° 2-1481/5. - Amendements n° 2-1481/6. |
Annales : 13 mars 2003. | Annales : 13 mars 2003. |
Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
Documents parlementairs . - Projet transmis par le Sénat n° | Documents parlementairs . - Projet transmis par le Sénat n° |
50-2169/005. | 50-2169/005. |
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° | Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° |
50-2169/006. | 50-2169/006. |
Compte rendu intégral : 3 avril 2003. | Compte rendu intégral : 3 avril 2003. |