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Vue multilingue de Loi du 26/05/2003
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Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires Loi réglant la représentation des Chambres législatives fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires
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26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives 26 MAI 2003. - Loi réglant la représentation des Chambres législatives
fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1) fédérales dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et nous santionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et nous santionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.La Chambre des représentants ou le Sénat représente l'Etat

Art. 2.La Chambre des représentants ou le Sénat représente l'Etat

dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsque l'assemblée est dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsque l'assemblée est
compétente pour l'objet du litige ou de l'acte. compétente pour l'objet du litige ou de l'acte.
Sauf dispositions contraires, les actes judiciaires de l'Etat, Sauf dispositions contraires, les actes judiciaires de l'Etat,
mentionnés à l'alinéa 1er, soit en demandant, soit en défendant, sont mentionnés à l'alinéa 1er, soit en demandant, soit en défendant, sont
exercés au nom de l'Etat, à la demande du président ou du greffier exercés au nom de l'Etat, à la demande du président ou du greffier
lorsque l'assemblée est dissoute ou ajournée ou lorsque la session est lorsque l'assemblée est dissoute ou ajournée ou lorsque la session est
close. close.
L'organe compétent pour agir au nom de la Chambre des représentants ou L'organe compétent pour agir au nom de la Chambre des représentants ou
du Sénat dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement du Sénat dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement
de l'assemblée. de l'assemblée.

Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 42 du Code judiciaire est abrogé.

Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 42 du Code judiciaire est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2003. Donné à Bruxelles, le 26 mai 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
_______ _______
Note Note
(1) Session 2002-2003. (1) Session 2002-2003.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 50-2169/001. - Avis Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 50-2169/001. - Avis
du Conseil d'Etat n° 50-2169/002. - Rapport par M. J. Simonet n° du Conseil d'Etat n° 50-2169/002. - Rapport par M. J. Simonet n°
50-2169/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 50-2169/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n°
50-2169/004. 50-2169/004.
Compte rendu intégral : 13 février 2003. Compte rendu intégral : 13 février 2003.
Sénat : Sénat :
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des
représentants n° 2-1481/1. - Amendements n° 2-1481/2. - Rapport de Mme représentants n° 2-1481/1. - Amendements n° 2-1481/2. - Rapport de Mme
Willame-Boonen n° 2-1481/3. - Amendements n° 2-1481/4. - Texte amendé Willame-Boonen n° 2-1481/3. - Amendements n° 2-1481/4. - Texte amendé
par la commission n° 2-1481/5. - Amendements n° 2-1481/6. par la commission n° 2-1481/5. - Amendements n° 2-1481/6.
Annales : 13 mars 2003. Annales : 13 mars 2003.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementairs . - Projet transmis par le Sénat n° Documents parlementairs . - Projet transmis par le Sénat n°
50-2169/005. 50-2169/005.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n°
50-2169/006. 50-2169/006.
Compte rendu intégral : 3 avril 2003. Compte rendu intégral : 3 avril 2003.
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