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| Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité | Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité |
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| 26 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie | 26 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie |
| progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production | progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production |
| industrielle d'électricité (1) | industrielle d'électricité (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 2 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie |
Art. 2.A l'article 2 de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie |
| progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production | progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production |
| industrielle d'électricité, modifié par la loi du 18 décembre 2013, | industrielle d'électricité, modifié par la loi du 18 décembre 2013, |
| les modifications suivantes sont apportées: | les modifications suivantes sont apportées: |
| 1° l'article, dont le texte actuel formera l'alinéa 1er, est complété | 1° l'article, dont le texte actuel formera l'alinéa 1er, est complété |
| par le 3° rédigé comme suit: | par le 3° rédigé comme suit: |
| "3° "la date de redémarrage": la date à laquelle, après la date de | "3° "la date de redémarrage": la date à laquelle, après la date de |
| désactivation visée à l'article 4, § 1er, les conditions suivantes | désactivation visée à l'article 4, § 1er, les conditions suivantes |
| sont rencontrées: (a) la centrale nucléaire destinée à la production | sont rencontrées: (a) la centrale nucléaire destinée à la production |
| industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles | industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles |
| nucléaires concernée est connectée au réseau de transmission et cette | nucléaires concernée est connectée au réseau de transmission et cette |
| connexion a fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant nucléaire | connexion a fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant nucléaire |
| conformément à ses obligations de transparence en vertu du règlement | conformément à ses obligations de transparence en vertu du règlement |
| (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre | (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre |
| 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de | 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de |
| l'énergie, et (b) la centrale nucléaire destinée à la production | l'énergie, et (b) la centrale nucléaire destinée à la production |
| industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles | industrielle d'électricité à partir de la fission de combustibles |
| nucléaires concernée, après une montée en puissance à une capacité | nucléaires concernée, après une montée en puissance à une capacité |
| nominale de production d'électricité d'au moins 85 % de (i) 1026 MWe | nominale de production d'électricité d'au moins 85 % de (i) 1026 MWe |
| en ce qui concerne la centrale nucléaire Doel 4 et (ii) 1030 MWe en ce | en ce qui concerne la centrale nucléaire Doel 4 et (ii) 1030 MWe en ce |
| qui concerne la centrale nucléaire Tihange 3, a maintenu un | qui concerne la centrale nucléaire Tihange 3, a maintenu un |
| fonctionnement stable pendant une période d'au moins nonante-six | fonctionnement stable pendant une période d'au moins nonante-six |
| heures à une capacité nominale de production d'électricité d'au moins | heures à une capacité nominale de production d'électricité d'au moins |
| 85 % de (i) 1026 MWe en ce qui concerne la centrale nucléaire Doel 4 | 85 % de (i) 1026 MWe en ce qui concerne la centrale nucléaire Doel 4 |
| et (ii) 1030 MWe en ce qui concerne la centrale nucléaire Tihange 3, | et (ii) 1030 MWe en ce qui concerne la centrale nucléaire Tihange 3, |
| tel que mesuré par l'instrumentation de la centrale nucléaire | tel que mesuré par l'instrumentation de la centrale nucléaire |
| concernée et conformément aux bonnes pratiques en vigueur."; | concernée et conformément aux bonnes pratiques en vigueur."; |
| 2° l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit: | 2° l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit: |
| "Dès que possible après la date de redémarrage respective des | "Dès que possible après la date de redémarrage respective des |
| centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3, le ministre qui a l'Energie | centrales nucléaires Doel 4 et Tihange 3, le ministre qui a l'Energie |
| dans ses attributions publie un avis officiel au Moniteur belge | dans ses attributions publie un avis officiel au Moniteur belge |
| mentionnant la date de redémarrage de la centrale nucléaire.". | mentionnant la date de redémarrage de la centrale nucléaire.". |
Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, à la place du paragraphe 3 |
Art. 3.Dans l'article 4 de la même loi, à la place du paragraphe 3 |
| annulé par l'arrêté n° 34/2020 de la Cour constitutionnelle, il est | annulé par l'arrêté n° 34/2020 de la Cour constitutionnelle, il est |
| inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit: | inséré un paragraphe 3 rédigé comme suit: |
| " § 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les centrales nucléaires | " § 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les centrales nucléaires |
| Doel 4 et Tihange 3 peuvent, après la date de désactivation visée au | Doel 4 et Tihange 3 peuvent, après la date de désactivation visée au |
| paragraphe 1er, produire, à partir de la date de redémarrage, de | paragraphe 1er, produire, à partir de la date de redémarrage, de |
| l'électricité de manière industrielle à partir de la fission de | l'électricité de manière industrielle à partir de la fission de |
| combustibles nucléaires, pour une période de 10 ans à compter de la | combustibles nucléaires, pour une période de 10 ans à compter de la |
| date de redémarrage, étant entendu que les centrales nucléaires sont | date de redémarrage, étant entendu que les centrales nucléaires sont |
| désactivées à la fin de cette période et au plus tard le 31 décembre | désactivées à la fin de cette période et au plus tard le 31 décembre |
| 2037. | 2037. |
| Les autorisations individuelles d'exploitation des centrales | Les autorisations individuelles d'exploitation des centrales |
| nucléaires Doel 4 et Tihange 3 visées au paragraphe 2 restent | nucléaires Doel 4 et Tihange 3 visées au paragraphe 2 restent |
| intégralement d'application jusqu'à ce qu'elles soient adaptées en | intégralement d'application jusqu'à ce qu'elles soient adaptées en |
| vertu de la loi du 15 avril 1994 ou de ses arrêtés d'exécution. | vertu de la loi du 15 avril 1994 ou de ses arrêtés d'exécution. |
| Les autorisations individuelles des centrales Doel 4 et Tihange 3 de | Les autorisations individuelles des centrales Doel 4 et Tihange 3 de |
| production industrielle d'électricité à partir de la fission de | production industrielle d'électricité à partir de la fission de |
| combustibles nucléaires ne prennent pas fin à la date de désactivation | combustibles nucléaires ne prennent pas fin à la date de désactivation |
| visée au paragraphe 1er et restent en vigueur pendant la période visée | visée au paragraphe 1er et restent en vigueur pendant la période visée |
| à l'alinéa 1er." | à l'alinéa 1er." |
Art. 4.La conclusion motivée requise par la directive 2011/92/UE du |
Art. 4.La conclusion motivée requise par la directive 2011/92/UE du |
| Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant | Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant |
| l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur | l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur |
| l'environnement, est annexée à la présente loi pour en faire partie | l'environnement, est annexée à la présente loi pour en faire partie |
| intégrante. | intégrante. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024. | Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Energie, | La Ministre de l'Energie, |
| T. VAN DER STRAETEN | T. VAN DER STRAETEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants: | (1) Chambre des représentants: |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 55-3854 (2023/2024) | Documents : 55-3854 (2023/2024) |
| Compte rendu intégral : 18 avril 2024 | Compte rendu intégral : 18 avril 2024 |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |