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| Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures | Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 26 AVRIL 1999. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des | 26 AVRIL 1999. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des |
| services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt | services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt |
| public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures (1) | public pour l'année 1988 ou pour des années antérieures (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, |
| 3°, de la Constitution. | 3°, de la Constitution. |
| TITRE Ier. - Année budgétaire 1988 | TITRE Ier. - Année budgétaire 1988 |
| CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau | CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau |
| A) | A) |
| § 1. Fixation des engagements | § 1. Fixation des engagements |
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de |
Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de |
| l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 63.385.391.888 francs | l'année budgétaire 1988 s'élèvent à la somme de 63.385.391.888 francs |
| se décomposant comme suit : | se décomposant comme suit : |
| - opérations courantes : 22.737.574.802 francs; | - opérations courantes : 22.737.574.802 francs; |
| - opérations de capital : 40.647.817.086 francs. | - opérations de capital : 40.647.817.086 francs. |
| § 2. Fixation des crédits d'engagement | § 2. Fixation des crédits d'engagement |
Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent |
Art. 3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent |
| disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à | disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1988 s'élèvent à |
| 73.487.223.621 francs se décomposant comme suit : | 73.487.223.621 francs se décomposant comme suit : |
| - opérations courantes : 23.578.000.000 francs; | - opérations courantes : 23.578.000.000 francs; |
| - opérations de capital : 49.909.223.621 francs. | - opérations de capital : 49.909.223.621 francs. |
| Cette somme comprend : | Cette somme comprend : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |