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| Loi relative à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail" | Loi relative à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail" |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi relative à la responsabilisation des | 25 SEPTEMBRE 2022. - Loi relative à la responsabilisation des |
| travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail" (1) | travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail" (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 100 de la loi relative à l'assurance |
Art. 2.Dans l'article 100 de la loi relative à l'assurance |
| obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet | obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet |
| 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2022, il est | 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2022, il est |
| inséré un paragraphe 1er/4 rédigé comme suit: | inséré un paragraphe 1er/4 rédigé comme suit: |
| " § 1er/4. Pour pouvoir vérifier si un "Trajet Retour Au Travail" visé | " § 1er/4. Pour pouvoir vérifier si un "Trajet Retour Au Travail" visé |
| au § 1er/1 peut débuter, le titulaire reconnu incapable de travailler | au § 1er/1 peut débuter, le titulaire reconnu incapable de travailler |
| est tenu: | est tenu: |
| 1° de fournir, à la demande du médecin-conseil, les données qui sont | 1° de fournir, à la demande du médecin-conseil, les données qui sont |
| nécessaires pour l'estimation de ses capacités restantes, ainsi que de | nécessaires pour l'estimation de ses capacités restantes, ainsi que de |
| donner suite à la convocation du médecin-conseil pour un examen | donner suite à la convocation du médecin-conseil pour un examen |
| médical qui est, le cas échéant, organisé si les données exigées pour | médical qui est, le cas échéant, organisé si les données exigées pour |
| cette évaluation des capacités restantes ne sont pas fournies; | cette évaluation des capacités restantes ne sont pas fournies; |
| 2° de donner suite à la convocation du "Coordinateur Retour Au | 2° de donner suite à la convocation du "Coordinateur Retour Au |
| Travail" pour un premier moment de contact dans le cadre du "Trajet | Travail" pour un premier moment de contact dans le cadre du "Trajet |
| Retour Au Travail" précité. | Retour Au Travail" précité. |
| Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, | Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, |
| dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités sont | dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités sont |
| accordées quand le titulaire en incapacité de travail est absent sans | accordées quand le titulaire en incapacité de travail est absent sans |
| justification valable à l'examen médical visé à l'alinéa 1er, 1°, ou | justification valable à l'examen médical visé à l'alinéa 1er, 1°, ou |
| au premier moment de contact, visé à l'alinéa 1er, 2°. Dans ce | au premier moment de contact, visé à l'alinéa 1er, 2°. Dans ce |
| contexte, l'absence du titulaire peut être justifiée par des éléments | contexte, l'absence du titulaire peut être justifiée par des éléments |
| tant de nature médicale que non médicale. | tant de nature médicale que non médicale. |
| Toutefois, l'application de l'alinéa 2 ne peut avoir pour effet que le | Toutefois, l'application de l'alinéa 2 ne peut avoir pour effet que le |
| montant journalier de l'indemnité du titulaire en incapacité de | montant journalier de l'indemnité du titulaire en incapacité de |
| travail soit réduit de plus de 2,5 pourcents.". | travail soit réduit de plus de 2,5 pourcents.". |
Art. 3.Dans l'article 134, § 2, de la même loi, inséré par la loi du |
Art. 3.Dans l'article 134, § 2, de la même loi, inséré par la loi du |
| 22 décembre 2003, les mots "L'octroi des indemnités visées au titre IV | 22 décembre 2003, les mots "L'octroi des indemnités visées au titre IV |
| est" sont remplacés par les mots "Sous réserve de l'application de | est" sont remplacés par les mots "Sous réserve de l'application de |
| l'article 100, § 1er/4, alinéa 2, en cas d'absence du bénéficiaire à | l'article 100, § 1er/4, alinéa 2, en cas d'absence du bénéficiaire à |
| l'examen médical organisé par le médecin-conseil s'il n'a pas fourni | l'examen médical organisé par le médecin-conseil s'il n'a pas fourni |
| les données exigées pour l'évaluation de ses capacités restantes, | les données exigées pour l'évaluation de ses capacités restantes, |
| l'octroi des indemnités visées au titre IV est". | l'octroi des indemnités visées au titre IV est". |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023 et |
Art. 4.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023 et |
| s'applique aux titulaires dont la période d'incapacité primaire visée | s'applique aux titulaires dont la période d'incapacité primaire visée |
| à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | à l'article 87 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, débute au plus tôt | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, débute au plus tôt |
| le 1er janvier 2023. | le 1er janvier 2023. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022 . | Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2022 . |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents. - 55K2714/8 | Documents. - 55K2714/8 |
| Compte rendu intégral :. 22/09/22 | Compte rendu intégral :. 22/09/22 |