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Vue multilingue de Loi du 25/05/2024
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Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021 (2)(3) Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021 (2)(3)
25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant 25 MAI 2024. - Loi portant assentiment à la Convention portant
création de l'Organisation internationale pour les aides à la création de l'Organisation internationale pour les aides à la
navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021 navigation maritime, et l'Annexe, faites à Paris le 27 janvier 2021
(1)(2)(3) (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
: :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.La Convention portant création de l'Organisation

Art. 2.La Convention portant création de l'Organisation
internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe, internationale pour les aides à la navigation maritime, et l'Annexe,
faites à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier faites à Paris le 27 janvier 2021, sortiront leur plein et entier
effet. effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024. Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Mer du Nord, Le Ministre de la Mer du Nord,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
La Ministre des Affaires étrangères, La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB H. LAHBIB
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
_______ _______
Notes Notes
(1)Chambre des représentants (www.lachambre.be): (1)Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Pièces : 55-3834 Pièces : 55-3834
Rapport intégral : sans rapport Rapport intégral : sans rapport
(2) Voir Décret de la Région flamande du 07/07/2023 (MB 04/08/2023), (2) Voir Décret de la Région flamande du 07/07/2023 (MB 04/08/2023),
Décret de la Région wallonne du 30/11/2023 (MB 27/12/2023), Ordonnance Décret de la Région wallonne du 30/11/2023 (MB 27/12/2023), Ordonnance
de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/04/2024 (MB 24/04/2024). de la Région de Bruxelles-Capitale du 04/04/2024 (MB 24/04/2024).
(3)Liste des Etats liés. (3)Liste des Etats liés.
CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES
AIDES A LA NAVIGATION MARITIME AIDES A LA NAVIGATION MARITIME
LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION : LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION :
RAPPELANT que l'Association internationale des Autorités des Phares a RAPPELANT que l'Association internationale des Autorités des Phares a
été créée le 1 er juillet 1957 et a été renommée Association été créée le 1 er juillet 1957 et a été renommée Association
internationale de signalisation maritime en 1998 ; internationale de signalisation maritime en 1998 ;
RECONNAISSANT le rôle joué par l'Association internationale de RECONNAISSANT le rôle joué par l'Association internationale de
signalisation maritime dans l'amélioration et l'harmonisation signalisation maritime dans l'amélioration et l'harmonisation
constante des aides à la navigation maritime afin d'assurer une constante des aides à la navigation maritime afin d'assurer une
circulation sûre, économique et efficace des navires, au service de la circulation sûre, économique et efficace des navires, au service de la
communauté maritime et de la protection de l'environnement ; communauté maritime et de la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le CONSIDERANT les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer de 1982 et de la Convention internationale de 1974 droit de la mer de 1982 et de la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle qu'amendée; pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle qu'amendée;
CONSIDERANT EGALEMENT que la coordination en matière d'élaboration, CONSIDERANT EGALEMENT que la coordination en matière d'élaboration,
d'amélioration et d'harmonisation des aides à la navigation maritime d'amélioration et d'harmonisation des aides à la navigation maritime
au service de la communauté maritime et de la protection de au service de la communauté maritime et de la protection de
l'environnement est assurée plus efficacement par des organisations l'environnement est assurée plus efficacement par des organisations
internationales ; internationales ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article premier Article premier
Création Création
1. L'Organisation internationale pour les aides à la navigation 1. L'Organisation internationale pour les aides à la navigation
maritime (ci-après dénommée « l'Organisation ») est instituée par la maritime (ci-après dénommée « l'Organisation ») est instituée par la
présente Convention en tant qu'organisation intergouvernementale en présente Convention en tant qu'organisation intergouvernementale en
vertu du droit international. vertu du droit international.
2. L'Organisation a un caractère consultatif et technique. 2. L'Organisation a un caractère consultatif et technique.
3. L'Organisation a son siège en France, sauf décision contraire de 3. L'Organisation a son siège en France, sauf décision contraire de
l'Assemblée générale. l'Assemblée générale.
4. Le fonctionnement de l'Organisation est énoncé de manière détaillée 4. Le fonctionnement de l'Organisation est énoncé de manière détaillée
dans son Règlement général, qui est soumis aux dispositions de la dans son Règlement général, qui est soumis aux dispositions de la
présente Convention mais ne fait pas partie intégrante de celle-ci. En présente Convention mais ne fait pas partie intégrante de celle-ci. En
cas de divergence entre la présente Convention et le Règlement cas de divergence entre la présente Convention et le Règlement
général, ou tout autre document de base régissant la gouvernance de général, ou tout autre document de base régissant la gouvernance de
l'Organisation, la présente Convention prévaut. l'Organisation, la présente Convention prévaut.
Article 2 Article 2
Définitions Définitions
Aux fins de la présente Convention : Aux fins de la présente Convention :
1. L'expression « aide à la navigation maritime » désigne un 1. L'expression « aide à la navigation maritime » désigne un
dispositif, un système ou un service externe à un navire, conçu et dispositif, un système ou un service externe à un navire, conçu et
utilisé pour accroître la sécurité et l'efficacité de la navigation utilisé pour accroître la sécurité et l'efficacité de la navigation
des navires individuels ainsi que du trafic maritime. Aux fins de des navires individuels ainsi que du trafic maritime. Aux fins de
l'Organisation, la présente définition inclut les services de trafic l'Organisation, la présente définition inclut les services de trafic
maritime. maritime.
2. L'expression « Etat membre » désigne un Etat ayant consenti à être 2. L'expression « Etat membre » désigne un Etat ayant consenti à être
lié par la présente Convention et pour lequel la présente Convention lié par la présente Convention et pour lequel la présente Convention
est en vigueur. est en vigueur.
3. L'expression « membre associé » désigne d'une part un territoire ou 3. L'expression « membre associé » désigne d'une part un territoire ou
un groupe de territoires dont les relations internationales relèvent un groupe de territoires dont les relations internationales relèvent
de la responsabilité d'un Etat membre et pour lequel celui-ci a de la responsabilité d'un Etat membre et pour lequel celui-ci a
sollicité l'accès au statut de membre qui a été approuvé par sollicité l'accès au statut de membre qui a été approuvé par
l'Assemblée générale, et d'autre part les membres nationaux de l'Assemblée générale, et d'autre part les membres nationaux de
l'Association internationale de signalisation maritime dont les Etats l'Association internationale de signalisation maritime dont les Etats
ne sont pas des Etats membres, conformément au paragraphe 5 de ne sont pas des Etats membres, conformément au paragraphe 5 de
l'Annexe. l'Annexe.
4. L'expression « membre affilié » désigne un fabricant ou un 4. L'expression « membre affilié » désigne un fabricant ou un
distributeur d'équipement d'aide à la navigation maritime destiné à la distributeur d'équipement d'aide à la navigation maritime destiné à la
vente, une organisation fournissant contractuellement des services vente, une organisation fournissant contractuellement des services
d'aide à la navigation maritime ou des conseils techniques dans ce d'aide à la navigation maritime ou des conseils techniques dans ce
domaine, ainsi que toute autre organisation ou tout autre organisme domaine, ainsi que toute autre organisation ou tout autre organisme
scientifique concerné par les aides à la navigation maritime, ayant scientifique concerné par les aides à la navigation maritime, ayant
sollicité le statut de membre et dont la candidature a été approuvée sollicité le statut de membre et dont la candidature a été approuvée
par le Conseil. par le Conseil.
Article 3 Article 3
But et objectifs But et objectifs
L'Organisation a pour but de rassembler les gouvernements et les L'Organisation a pour but de rassembler les gouvernements et les
organisations concernés par la réglementation, la fourniture, organisations concernés par la réglementation, la fourniture,
l'entretien ou l'exploitation des aides à la navigation maritime afin l'entretien ou l'exploitation des aides à la navigation maritime afin
de promouvoir les objectifs suivants : de promouvoir les objectifs suivants :
a. renforcer une circulation des navires sûre et efficace en a. renforcer une circulation des navires sûre et efficace en
améliorant et en harmonisant les aides à la navigation maritime dans améliorant et en harmonisant les aides à la navigation maritime dans
le monde entier au service de la communauté maritime et de la le monde entier au service de la communauté maritime et de la
protection de l'environnement marin ; protection de l'environnement marin ;
b. favoriser l'accès à la coopération technique et au renforcement des b. favoriser l'accès à la coopération technique et au renforcement des
capacités pour toutes les questions de développement et de transfert capacités pour toutes les questions de développement et de transfert
d'expertise, de connaissances scientifiques et de technologie en lien d'expertise, de connaissances scientifiques et de technologie en lien
avec les aides à la navigation maritime ; avec les aides à la navigation maritime ;
c. encourager et faciliter l'adoption généralisée de normes aussi c. encourager et faciliter l'adoption généralisée de normes aussi
rigoureuses que possible en matière d'aides à la navigation maritime ; rigoureuses que possible en matière d'aides à la navigation maritime ;
et et
d. permettre un échange d'informations sur les questions examinées par d. permettre un échange d'informations sur les questions examinées par
l'Organisation. l'Organisation.
Article 4 Article 4
Fonctions Fonctions
Afin d'atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 3, les Afin d'atteindre le but et les objectifs énoncés à l'article 3, les
fonctions de l'Organisation sont les suivantes : fonctions de l'Organisation sont les suivantes :
a. élaborer et diffuser des normes, des recommandations, des lignes a. élaborer et diffuser des normes, des recommandations, des lignes
directrices, des manuels et d'autres documents pertinents à caractère directrices, des manuels et d'autres documents pertinents à caractère
non contraignant ; non contraignant ;
b. examiner les normes, les recommandations, les lignes directrices, b. examiner les normes, les recommandations, les lignes directrices,
les manuels et les autres documents pertinents qui peuvent lui être les manuels et les autres documents pertinents qui peuvent lui être
transmis par les Etats membres, les membres associés et les membres transmis par les Etats membres, les membres associés et les membres
affiliés, par tout organe ou toute institution spécialisée des Nations affiliés, par tout organe ou toute institution spécialisée des Nations
Unies ou par toute autre organisation intergouvernementale, et Unies ou par toute autre organisation intergouvernementale, et
formuler des recommandations à leur sujet ; formuler des recommandations à leur sujet ;
c. mettre en place des mécanismes de consultation et d'échange c. mettre en place des mécanismes de consultation et d'échange
d'informations concernant, notamment, les évolutions récentes et les d'informations concernant, notamment, les évolutions récentes et les
activités des Etats membres et des membres associés et des membres activités des Etats membres et des membres associés et des membres
affiliés ; affiliés ;
d. renforcer la coopération internationale en encourageant les Etats d. renforcer la coopération internationale en encourageant les Etats
membres, les membres associés et les membres affiliés à entretenir membres, les membres associés et les membres affiliés à entretenir
d'étroites relations de travail et à se prêter mutuellement assistance d'étroites relations de travail et à se prêter mutuellement assistance
; ;
e. faciliter l'octroi d'une assistance, qu'elle soit technique, e. faciliter l'octroi d'une assistance, qu'elle soit technique,
organisationnelle ou en matière de formation, aux gouvernements, aux organisationnelle ou en matière de formation, aux gouvernements, aux
services et aux autres organisations qui la sollicitent dans le services et aux autres organisations qui la sollicitent dans le
domaine des aides à la navigation maritime ; domaine des aides à la navigation maritime ;
f. organiser des conférences, des symposiums, des séminaires, des f. organiser des conférences, des symposiums, des séminaires, des
ateliers et d'autres événements ; et ateliers et d'autres événements ; et
g. se mettre en relation et coopérer avec les organisations g. se mettre en relation et coopérer avec les organisations
internationales pertinentes et d'autres organisations concernées, en internationales pertinentes et d'autres organisations concernées, en
proposant des conseils spécialisés en tant que de besoin. proposant des conseils spécialisés en tant que de besoin.
Article 5 Article 5
Membres Membres
1. L'Organisation se compose d'Etats membres, de membres associés et 1. L'Organisation se compose d'Etats membres, de membres associés et
de membres affiliés. de membres affiliés.
2. Tout Etat membre responsable des relations internationales d'un 2. Tout Etat membre responsable des relations internationales d'un
territoire ou d'un groupe de territoires peut solliciter le statut de territoire ou d'un groupe de territoires peut solliciter le statut de
membre associé pour ce territoire ou groupe de territoires, par membre associé pour ce territoire ou groupe de territoires, par
notification écrite au Secrétaire général. notification écrite au Secrétaire général.
3. Le Conseil peut exiger, ou un Etat membre demander, que les 3. Le Conseil peut exiger, ou un Etat membre demander, que les
modalités d'une candidature au statut de membre affilié soient modalités d'une candidature au statut de membre affilié soient
examinées par l'Etat membre ou les Etats membres dans lequel examinées par l'Etat membre ou les Etats membres dans lequel
(lesquels) le candidat mène ses activités ou possède son principal (lesquels) le candidat mène ses activités ou possède son principal
établissement ou son siège social. Le Conseil prend en considération établissement ou son siège social. Le Conseil prend en considération
l'avis de l'Etat membre à l'origine de la demande et des Etats membres l'avis de l'Etat membre à l'origine de la demande et des Etats membres
examinant la candidature lorsqu'il arrête une décision portant sur une examinant la candidature lorsqu'il arrête une décision portant sur une
candidature au statut de membre affilié. candidature au statut de membre affilié.
Article 6 Article 6
Organes Organes
1. Les organes de l'Organisation sont les suivants : 1. Les organes de l'Organisation sont les suivants :
a) l'Assemblée générale ; a) l'Assemblée générale ;
b) le Conseil ; b) le Conseil ;
c) les comités et les organes subsidiaires nécessaires pour appuyer c) les comités et les organes subsidiaires nécessaires pour appuyer
les activités de l'Organisation ; et les activités de l'Organisation ; et
d) le Secrétariat. d) le Secrétariat.
2. L'Organisation est dotée d'un Président et d'un Vice-président. Le 2. L'Organisation est dotée d'un Président et d'un Vice-président. Le
Président, ou en son absence le Vice-président, préside l'Assemblée Président, ou en son absence le Vice-président, préside l'Assemblée
générale et le Conseil. générale et le Conseil.
3. Le Règlement général et le Règlement financier énoncent les règles 3. Le Règlement général et le Règlement financier énoncent les règles
de procédure applicables à chaque organe et régissent le de procédure applicables à chaque organe et régissent le
fonctionnement quotidien de l'Organisation. fonctionnement quotidien de l'Organisation.
Article 7 Article 7
Assemblée générale Assemblée générale
1. L'Assemblée générale est le principal organe décisionnel de 1. L'Assemblée générale est le principal organe décisionnel de
l'Organisation et a tous les pouvoirs de l'Organisation, sauf l'Organisation et a tous les pouvoirs de l'Organisation, sauf
disposition contraire de la présente Convention. disposition contraire de la présente Convention.
2. L'Assemblée générale est composée exclusivement des Etats membres. 2. L'Assemblée générale est composée exclusivement des Etats membres.
Les membres associés et les membres affiliés peuvent également Les membres associés et les membres affiliés peuvent également
assister à ses sessions. assister à ses sessions.
3. Chaque Etat membre désigne l'un de ses délégués pour être son 3. Chaque Etat membre désigne l'un de ses délégués pour être son
délégué principal à l'Assemblée générale. délégué principal à l'Assemblée générale.
4. Les sessions régulières de l'Assemblée générale ont lieu tous les 4. Les sessions régulières de l'Assemblée générale ont lieu tous les
trois ans. trois ans.
5. Les sessions extraordinaires de l'Assemblée générale sont 5. Les sessions extraordinaires de l'Assemblée générale sont
convoquées lorsqu'un tiers des Etats membres informent le Secrétaire convoquées lorsqu'un tiers des Etats membres informent le Secrétaire
général qu'ils souhaitent qu'une session soit organisée, ou à tout général qu'ils souhaitent qu'une session soit organisée, ou à tout
moment si le Conseil l'estime nécessaire, moyennant un préavis de moment si le Conseil l'estime nécessaire, moyennant un préavis de
quatre-vingt-dix jours. quatre-vingt-dix jours.
6. Le quorum pour les sessions de l'Assemblée générale est fixé à la 6. Le quorum pour les sessions de l'Assemblée générale est fixé à la
majorité des Etats membres. majorité des Etats membres.
7. L'Assemblée générale : 7. L'Assemblée générale :
a. élit le Président et le Vice-président parmi les Etats membres a. élit le Président et le Vice-président parmi les Etats membres
conformément au Règlement général ; conformément au Règlement général ;
b. décide de la politique générale et de la vision stratégique de b. décide de la politique générale et de la vision stratégique de
l'Organisation ; l'Organisation ;
c. passe en revue et approuve le Règlement général et le Règlement c. passe en revue et approuve le Règlement général et le Règlement
financier de l'Organisation; financier de l'Organisation;
d. élit, conformément à l'article 8, le Conseil parmi les Etats d. élit, conformément à l'article 8, le Conseil parmi les Etats
membres qui n'assurent ni la présidence ni la vice-présidence ; membres qui n'assurent ni la présidence ni la vice-présidence ;
e. élit le Secrétaire général parmi les ressortissants des Etats e. élit le Secrétaire général parmi les ressortissants des Etats
membres conformément au Règlement général ; membres conformément au Règlement général ;
f. crée et dissout les comités et les organes subsidiaires, et passe f. crée et dissout les comités et les organes subsidiaires, et passe
en revue et approuve leur mandat ; en revue et approuve leur mandat ;
g. passe en revue et approuve les dispositions financières de g. passe en revue et approuve les dispositions financières de
l'Organisation, notamment l'esquisse budgétaire pour les trois années l'Organisation, notamment l'esquisse budgétaire pour les trois années
suivantes, le taux des contributions pour les Etats membres et les suivantes, le taux des contributions pour les Etats membres et les
cotisations des membres associés et des membres affiliés ; cotisations des membres associés et des membres affiliés ;
h. étudie les rapports et les propositions transmises par tout Etat h. étudie les rapports et les propositions transmises par tout Etat
membre, par le Conseil ou par le Secrétaire général ; membre, par le Conseil ou par le Secrétaire général ;
i. approuve les normes ; i. approuve les normes ;
j. décide de l'accès au statut de membre associé ; j. décide de l'accès au statut de membre associé ;
k. décide de l'accès au statut de membre affilié à la demande d'un ou k. décide de l'accès au statut de membre affilié à la demande d'un ou
de plusieurs Etats membres ; de plusieurs Etats membres ;
l. fait des recommandations aux Etats membres, aux membres associés et l. fait des recommandations aux Etats membres, aux membres associés et
aux membres affiliés sur les sujets relevant du but et des objectifs aux membres affiliés sur les sujets relevant du but et des objectifs
de l'Organisation ; de l'Organisation ;
m. approuve les accords conclus avec les Etats et les organisations m. approuve les accords conclus avec les Etats et les organisations
internationales ; et internationales ; et
n. prend des décisions sur toute autre question relevant du but et des n. prend des décisions sur toute autre question relevant du but et des
objectifs de l'Organisation. objectifs de l'Organisation.
Article 8 Article 8
Conseil Conseil
1. Le Conseil est l'organe exécutif de l'Organisation et est 1. Le Conseil est l'organe exécutif de l'Organisation et est
responsable de la direction de ses activités. responsable de la direction de ses activités.
2. Le Conseil est composé du Président, du Vice-président et des 2. Le Conseil est composé du Président, du Vice-président et des
représentants de vingt-trois autres Etats membres. représentants de vingt-trois autres Etats membres.
3. Les membres du Conseil sont élus lors d'un scrutin organisé lors de 3. Les membres du Conseil sont élus lors d'un scrutin organisé lors de
chaque session régulière de l'Assemblée générale, conformément au chaque session régulière de l'Assemblée générale, conformément au
Règlement général. En principe, les membres du Conseil devraient être Règlement général. En principe, les membres du Conseil devraient être
issus de différentes parties du monde afin que toutes les zones issus de différentes parties du monde afin que toutes les zones
géographiques soient représentées. géographiques soient représentées.
4. Les Etats membres sont de préférence représentés au Conseil par un 4. Les Etats membres sont de préférence représentés au Conseil par un
délégué de l'autorité nationale responsable de la réglementation, de délégué de l'autorité nationale responsable de la réglementation, de
la fourniture, de l'entretien ou de l'exploitation des aides à la la fourniture, de l'entretien ou de l'exploitation des aides à la
navigation maritime pour cet Etat membre. navigation maritime pour cet Etat membre.
5. Le quorum pour les sessions du Conseil est fixé à dix-sept membres 5. Le quorum pour les sessions du Conseil est fixé à dix-sept membres
du Conseil, dont au moins un doit être le Président ou le du Conseil, dont au moins un doit être le Président ou le
Vice-président. Vice-président.
6. Le Conseil se réunit au moins une fois par an. 6. Le Conseil se réunit au moins une fois par an.
7. Tout Etat membre non représenté au Conseil peut participer à ses 7. Tout Etat membre non représenté au Conseil peut participer à ses
réunions mais ne sera pas autorisé à voter. réunions mais ne sera pas autorisé à voter.
8. Le Conseil : 8. Le Conseil :
a. exerce les responsabilités qui peuvent lui être déléguées par a. exerce les responsabilités qui peuvent lui être déléguées par
l'Assemblée générale ; l'Assemblée générale ;
b. coordonne les activités de l'Organisation dans le cadre de la b. coordonne les activités de l'Organisation dans le cadre de la
politique générale, de la vision stratégique et de l'esquisse politique générale, de la vision stratégique et de l'esquisse
budgétaire décidées par l'Assemblée générale ; budgétaire décidées par l'Assemblée générale ;
c. passe en revue et approuve les états financiers, notamment le c. passe en revue et approuve les états financiers, notamment le
budget annuel ; budget annuel ;
d. décide de l'accès au statut de membre affilié ; d. décide de l'accès au statut de membre affilié ;
e. convoque l'Assemblée générale ; e. convoque l'Assemblée générale ;
f. rend compte à l'Assemblée générale des travaux de l'Organisation ; f. rend compte à l'Assemblée générale des travaux de l'Organisation ;
g. passe en revue les documents qui lui sont soumis conformément au g. passe en revue les documents qui lui sont soumis conformément au
Règlement général ; Règlement général ;
h. transmet à l'Assemblée générale toutes les questions sur lesquelles h. transmet à l'Assemblée générale toutes les questions sur lesquelles
elle doit prendre une décision ; elle doit prendre une décision ;
i. approuve les recommandations, les lignes directrices, les manuels i. approuve les recommandations, les lignes directrices, les manuels
et les autres documents pertinents ; et les autres documents pertinents ;
j. approuve les communications destinées à d'autres organisations ; j. approuve les communications destinées à d'autres organisations ;
k. nomme les présidents et les vice-présidents des comités et des k. nomme les présidents et les vice-présidents des comités et des
organes subsidiaires, et passe en revue et approuve leurs programmes organes subsidiaires, et passe en revue et approuve leurs programmes
de travail ; de travail ;
l. décide du lieu et de l'année des conférences et des symposiums de l. décide du lieu et de l'année des conférences et des symposiums de
l'Organisation, comme décrit dans le Règlement général ; et l'Organisation, comme décrit dans le Règlement général ; et
m. approuve le Règlement du personnel. m. approuve le Règlement du personnel.
9. Les membres du Conseil peuvent, après en avoir informé le Président 9. Les membres du Conseil peuvent, après en avoir informé le Président
et le Secrétaire général, inviter des membres affiliés à participer et le Secrétaire général, inviter des membres affiliés à participer
aux réunions du Conseil en qualité de conseillers techniques, afin de aux réunions du Conseil en qualité de conseillers techniques, afin de
fournir conseils et appui sur des questions opérationnelles et fournir conseils et appui sur des questions opérationnelles et
techniques. techniques.
Article 9 Article 9
Comités et organes subsidiaires Comités et organes subsidiaires
1. Les comités et les organes subsidiaires contribuent à la 1. Les comités et les organes subsidiaires contribuent à la
réalisation du but et des objectifs de l'Organisation. réalisation du but et des objectifs de l'Organisation.
2. Les comités : 2. Les comités :
a. préparent et passent en revue les normes, les recommandations, les a. préparent et passent en revue les normes, les recommandations, les
lignes directrices, les manuels et les autres documents pertinents lignes directrices, les manuels et les autres documents pertinents
identifiés dans les programmes de travail; identifiés dans les programmes de travail;
b. suivent les évolutions dans le domaine des aides à la navigation b. suivent les évolutions dans le domaine des aides à la navigation
maritime ; maritime ;
c. facilitent le partage d'expertise et d'expérience entre les Etats c. facilitent le partage d'expertise et d'expérience entre les Etats
membres, les membres associés et les membres affiliés ; et membres, les membres associés et les membres affiliés ; et
d. réalisent toute autre tâche qui leur est confiée par le Conseil. d. réalisent toute autre tâche qui leur est confiée par le Conseil.
Article 10 Article 10
Secrétariat Secrétariat
1. Le Secrétariat permanent de l'Organisation se compose du Secrétaire 1. Le Secrétariat permanent de l'Organisation se compose du Secrétaire
général et du personnel nécessaire aux travaux de l'Organisation, dans général et du personnel nécessaire aux travaux de l'Organisation, dans
les limites du cadre budgétaire approuvé. les limites du cadre budgétaire approuvé.
2. Le Secrétaire général a un mandat de trois ans. Le Secrétaire 2. Le Secrétaire général a un mandat de trois ans. Le Secrétaire
général peut être réélu, au maximum, pour deux mandats consécutifs général peut être réélu, au maximum, pour deux mandats consécutifs
supplémentaires de trois ans chacun. supplémentaires de trois ans chacun.
3. Le Secrétaire général est responsable de la gestion quotidienne de 3. Le Secrétaire général est responsable de la gestion quotidienne de
l'Organisation, dans le respect des orientations données par l'Organisation, dans le respect des orientations données par
l'Assemblée générale ou le Conseil. l'Assemblée générale ou le Conseil.
4. Le Secrétaire général est responsable de la conclusion d'accords 4. Le Secrétaire général est responsable de la conclusion d'accords
avec des Etats ou des organisations internationales qui doivent être avec des Etats ou des organisations internationales qui doivent être
approuvés par l'Assemblée générale conformément l'article 7.7m). approuvés par l'Assemblée générale conformément l'article 7.7m).
5. Le personnel du Secrétariat est nommé conformément au Règlement du 5. Le personnel du Secrétariat est nommé conformément au Règlement du
personnel par le Secrétaire général, selon des conditions et pour personnel par le Secrétaire général, selon des conditions et pour
exercer les fonctions décidées par ce dernier. exercer les fonctions décidées par ce dernier.
6. Le Secrétariat : 6. Le Secrétariat :
a. conserve toutes les archives nécessaires à l'exécution efficace des a. conserve toutes les archives nécessaires à l'exécution efficace des
travaux de l'Organisation et prépare, collecte et diffuse toute la travaux de l'Organisation et prépare, collecte et diffuse toute la
documentation requise ; documentation requise ;
b. gère les finances de l'Organisation sous la direction du Conseil, b. gère les finances de l'Organisation sous la direction du Conseil,
conformément au Règlement général ; conformément au Règlement général ;
c. prépare les dispositions financières et les états financiers ; c. prépare les dispositions financières et les états financiers ;
d. tient les Etats membres, les membres associés et les membres d. tient les Etats membres, les membres associés et les membres
affiliés ainsi que les autres organisations informés des activités de affiliés ainsi que les autres organisations informés des activités de
l'Organisation ; l'Organisation ;
e. organise les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil, des e. organise les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil, des
comités et des organes subsidiaires et y apporte son appui ; comités et des organes subsidiaires et y apporte son appui ;
f. organise les conférences et les symposiums approuvés par le Conseil f. organise les conférences et les symposiums approuvés par le Conseil
et y apporte son appui; et y apporte son appui;
g. organise les séminaires, les ateliers et d'autres événements et y g. organise les séminaires, les ateliers et d'autres événements et y
apporte son appui ; et apporte son appui ; et
h. réalise d'autres tâches qui peuvent lui être confiées en vertu de h. réalise d'autres tâches qui peuvent lui être confiées en vertu de
la présente Convention ou du Règlement général ou par l'Assemblée la présente Convention ou du Règlement général ou par l'Assemblée
générale ou le Conseil. générale ou le Conseil.
7. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et le 7. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et le
personnel ne sollicitent ni ne reçoivent aucune instruction émanant personnel ne sollicitent ni ne reçoivent aucune instruction émanant
d'un gouvernement ou d'une autre source extérieure à l'Organisation. d'un gouvernement ou d'une autre source extérieure à l'Organisation.
Ils s'abstiennent de toute action pouvant avoir des répercussions sur Ils s'abstiennent de toute action pouvant avoir des répercussions sur
leur situation de fonctionnaires internationaux responsables leur situation de fonctionnaires internationaux responsables
uniquement vis-à-vis de l'Organisation. Chaque Etat membre s'engage, uniquement vis-à-vis de l'Organisation. Chaque Etat membre s'engage,
pour sa part, à respecter la nature exclusivement internationale des pour sa part, à respecter la nature exclusivement internationale des
attributions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas attributions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas
chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités. chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités.
Article 11 Article 11
Vote Vote
1. Tous les efforts possibles sont entrepris pour que l'Assemblée 1. Tous les efforts possibles sont entrepris pour que l'Assemblée
générale et le Conseil adoptent les décisions par consensus entre les générale et le Conseil adoptent les décisions par consensus entre les
Etats membres. Etats membres.
2. Lorsque les décisions de l'Assemblée générale ou du Conseil ne 2. Lorsque les décisions de l'Assemblée générale ou du Conseil ne
peuvent pas être adoptées par consensus, elles sont adoptées à la peuvent pas être adoptées par consensus, elles sont adoptées à la
majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant lors d'un majorité des deux tiers des Etats membres présents et votant lors d'un
scrutin à bulletin secret. scrutin à bulletin secret.
3. Seuls les Etats membres possèdent un droit de vote. Chaque Etat 3. Seuls les Etats membres possèdent un droit de vote. Chaque Etat
membre dispose d'une voix, sauf dans les circonstances prévues à membre dispose d'une voix, sauf dans les circonstances prévues à
l`article 13.4. l`article 13.4.
4. L'élection du Président, du Vice-président et du Secrétaire général 4. L'élection du Président, du Vice-président et du Secrétaire général
donne lieu à un scrutin à bulletin secret, et ils sont élus à la donne lieu à un scrutin à bulletin secret, et ils sont élus à la
majorité simple des Etats membres présents et votant conformément au majorité simple des Etats membres présents et votant conformément au
Règlement général. Règlement général.
5. L'élection du Conseil a lieu au scrutin à bulletin secret, et les 5. L'élection du Conseil a lieu au scrutin à bulletin secret, et les
sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre sièges sont attribués aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre
de suffrages exprimés par les Etats membres présents et votant, de suffrages exprimés par les Etats membres présents et votant,
conformément au Règlement général. conformément au Règlement général.
Article 12 Article 12
Langues Langues
Les langues officielles de l'Organisation sont l'anglais, l'arabe, le Les langues officielles de l'Organisation sont l'anglais, l'arabe, le
chinois, l'espagnol, le français et le russe. chinois, l'espagnol, le français et le russe.
Article 13 Article 13
Financement Financement
1. Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Organisation sont 1. Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Organisation sont
couvertes par les ressources financières suivantes : couvertes par les ressources financières suivantes :
a. contributions des Etats membres ; a. contributions des Etats membres ;
b. cotisations des membres associés et des membres affiliés ; et b. cotisations des membres associés et des membres affiliés ; et
c. dons, legs, subventions, présents et autres sources approuvées par c. dons, legs, subventions, présents et autres sources approuvées par
le Conseil sur recommandation du Secrétaire général. le Conseil sur recommandation du Secrétaire général.
2. Chaque Etat membre verse une contribution à l'Organisation et 2. Chaque Etat membre verse une contribution à l'Organisation et
chaque membre associé et membre affilié lui verse une cotisation, sur chaque membre associé et membre affilié lui verse une cotisation, sur
une base annuelle, le montant étant décidé conformément à l'article une base annuelle, le montant étant décidé conformément à l'article
7.7g). Le taux de la contribution est le même pour chaque Etat membre. 7.7g). Le taux de la contribution est le même pour chaque Etat membre.
3. Les contributions des Etats membres et les cotisations des membres 3. Les contributions des Etats membres et les cotisations des membres
associés et membres affiliés sont dues et payables conformément au associés et membres affiliés sont dues et payables conformément au
Règlement financier. Règlement financier.
4. Tout Etat membre qui présente deux années d'arriérés de paiement de 4. Tout Etat membre qui présente deux années d'arriérés de paiement de
ses contributions se voit retirer ses droits de vote et son droit ses contributions se voit retirer ses droits de vote et son droit
d'éligibilité au Conseil, après notification écrite par le Secrétaire d'éligibilité au Conseil, après notification écrite par le Secrétaire
général, et ce, jusqu'au règlement des contributions restant dues, général, et ce, jusqu'au règlement des contributions restant dues,
conformément au Règlement financier, sauf si l'Assemblée générale conformément au Règlement financier, sauf si l'Assemblée générale
renonce à la présente disposition. renonce à la présente disposition.
5. Une fois que le Conseil a approuvé les états financiers vérifiés de 5. Une fois que le Conseil a approuvé les états financiers vérifiés de
l'Organisation, ceux-ci sont distribués à tous les Etats membres, l'Organisation, ceux-ci sont distribués à tous les Etats membres,
membres associés et membres affiliés dans le cadre du rapport annuel. membres associés et membres affiliés dans le cadre du rapport annuel.
Article 14 Article 14
Personnalité juridique, privilèges et immunités Personnalité juridique, privilèges et immunités
1. L'Organisation est dotée de la personnalité juridique 1. L'Organisation est dotée de la personnalité juridique
internationale et a la capacité : internationale et a la capacité :
a. de passer des contrats et de conclure des accords avec des a. de passer des contrats et de conclure des accords avec des
gouvernements, des organisations et d'autres entités ; gouvernements, des organisations et d'autres entités ;
b. d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ; et b. d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ; et
c. d'ester en justice. c. d'ester en justice.
2. L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Etats 2. L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Etats
membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses membres, des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses
fonctions et à l'accomplissement de son but et de ses objectifs, dans fonctions et à l'accomplissement de son but et de ses objectifs, dans
les limites prévues par un accord conclu avec l'Etat membre concerné. les limites prévues par un accord conclu avec l'Etat membre concerné.
3. Aucun Etat membre, membre associé ou membre affilié n'est 3. Aucun Etat membre, membre associé ou membre affilié n'est
responsable, du fait de son statut ou de sa participation à responsable, du fait de son statut ou de sa participation à
l'Organisation, des actes, omissions ou obligations de cette dernière. l'Organisation, des actes, omissions ou obligations de cette dernière.
Article 15 Article 15
Amendements Amendements
1. Tout Etat membre peut proposer un amendement à la présente 1. Tout Etat membre peut proposer un amendement à la présente
Convention adressé par écrit au Secrétaire général. Convention adressé par écrit au Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général transmet l'amendement proposé à tous les 2. Le Secrétaire général transmet l'amendement proposé à tous les
Etats membres dans les langues officielles au moins six mois avant son Etats membres dans les langues officielles au moins six mois avant son
examen par l'Assemblée générale. examen par l'Assemblée générale.
3. L'amendement proposé est adopté par un vote de l'Assemblée 3. L'amendement proposé est adopté par un vote de l'Assemblée
générale. générale.
4. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 est envoyé par 4. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 est envoyé par
le Secrétaire général au dépositaire. Ce dernier notifie à tous les le Secrétaire général au dépositaire. Ce dernier notifie à tous les
Etats membres l'adoption de l'amendement. Etats membres l'adoption de l'amendement.
5. Un amendement entre en vigueur pour tous les Etats membres six mois 5. Un amendement entre en vigueur pour tous les Etats membres six mois
après la réception par le dépositaire des notifications écrites par après la réception par le dépositaire des notifications écrites par
lesquelles deux tiers des Etats membres expriment leur acceptation, lesquelles deux tiers des Etats membres expriment leur acceptation,
sauf pour tout Etat membre ayant, préalablement à l'entrée en vigueur sauf pour tout Etat membre ayant, préalablement à l'entrée en vigueur
dudit amendement, notifié au dépositaire que l'amendement n'entre en dudit amendement, notifié au dépositaire que l'amendement n'entre en
vigueur pour cet Etat membre qu'après la notification ultérieure par vigueur pour cet Etat membre qu'après la notification ultérieure par
laquelle il exprime son acceptation. laquelle il exprime son acceptation.
6. Nonobstant le paragraphe 5, l'Assemblée générale peut décider par 6. Nonobstant le paragraphe 5, l'Assemblée générale peut décider par
consensus qu'un amendement entre en vigueur pour tous les Etats consensus qu'un amendement entre en vigueur pour tous les Etats
membres six mois après la réception par le dépositaire des membres six mois après la réception par le dépositaire des
notifications écrites par lesquelles deux tiers des Etats membres notifications écrites par lesquelles deux tiers des Etats membres
expriment leur acceptation. Si un Etat membre, pendant cette période expriment leur acceptation. Si un Etat membre, pendant cette période
de six mois, notifie son retrait de l'Organisation en raison d'un de six mois, notifie son retrait de l'Organisation en raison d'un
amendement, son retrait prend effet à la date d'entrée en vigueur amendement, son retrait prend effet à la date d'entrée en vigueur
dudit amendement, par dérogation à l'article 21. dudit amendement, par dérogation à l'article 21.
7. Le dépositaire informe les Etats membres et le Secrétaire général 7. Le dépositaire informe les Etats membres et le Secrétaire général
de l'entrée en vigueur dudit amendement, en précisant la date de son de l'entrée en vigueur dudit amendement, en précisant la date de son
entrée en vigueur. entrée en vigueur.
Article 16 Article 16
Réserves Réserves
La présente Convention n'admet aucune réserve. La présente Convention n'admet aucune réserve.
Article 17 Article 17
Interprétation et différends Interprétation et différends
Les Etats membres mettent tout en oeuvre pour prévenir les différends Les Etats membres mettent tout en oeuvre pour prévenir les différends
relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente
Convention et déploient tous leurs efforts pour régler tout différend Convention et déploient tous leurs efforts pour régler tout différend
à par des moyens pacifiques, par exemple par voie de consultations et à par des moyens pacifiques, par exemple par voie de consultations et
de négociations entre eux ou par tout autre moyen convenu entre les de négociations entre eux ou par tout autre moyen convenu entre les
parties au différend. parties au différend.
Article 18 Article 18
Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat
membre des Nations Unies à Paris le 27 janvier 2021 et demeure ouverte membre des Nations Unies à Paris le 27 janvier 2021 et demeure ouverte
à la signature jusqu'au 26 janvier 2022. à la signature jusqu'au 26 janvier 2022.
2. La présente Convention est soumise à la ratification, à 2. La présente Convention est soumise à la ratification, à
l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires. l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat membre 3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat membre
des Nations Unies ne l'ayant pas signée à compter du lendemain de la des Nations Unies ne l'ayant pas signée à compter du lendemain de la
date à laquelle la présente Convention est fermée à la signature. date à laquelle la présente Convention est fermée à la signature.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire, qui en informe ensuite d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire, qui en informe ensuite
tous les Etats ayant eux-mêmes déposé ces instruments auprès du tous les Etats ayant eux-mêmes déposé ces instruments auprès du
dépositaire ainsi que le Secrétaire général. dépositaire ainsi que le Secrétaire général.
Article 19 Article 19
Dépositaire Dépositaire
La République française est le dépositaire de la présente Convention. La République française est le dépositaire de la présente Convention.
La présente Convention est enregistrée par le dépositaire conformément La présente Convention est enregistrée par le dépositaire conformément
à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article 20 Article 20
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième 1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième
jour après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, jour après la date du dépôt du trentième instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente 2. Pour chaque Etat qui ratifie, accepte ou approuve la présente
Convention ou y adhère après son entrée en vigueur, la Convention Convention ou y adhère après son entrée en vigueur, la Convention
entre en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de entre en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Les dispositions transitoires qui s'appliquent dès l'entrée en 3. Les dispositions transitoires qui s'appliquent dès l'entrée en
vigueur de la présente Convention sont énoncées dans l'Annexe. vigueur de la présente Convention sont énoncées dans l'Annexe.
Article 21 Article 21
Retrait Retrait
1. Tout Etat membre peut se retirer de la présente Convention 1. Tout Etat membre peut se retirer de la présente Convention
moyennant un préavis écrit d'au moins douze mois adressé au moyennant un préavis écrit d'au moins douze mois adressé au
dépositaire, lequel informe immédiatement tous les Etats membres et le dépositaire, lequel informe immédiatement tous les Etats membres et le
Secrétaire général de cette notification. Secrétaire général de cette notification.
2. La notification de retrait peut être déposée à tout moment après 2. La notification de retrait peut être déposée à tout moment après
l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente Convention. vigueur de la présente Convention.
3. Le retrait prend effet le 31 décembre de l'année suivant celle au 3. Le retrait prend effet le 31 décembre de l'année suivant celle au
cours de laquelle la notification de retrait a été déposée. cours de laquelle la notification de retrait a été déposée.
Article 22 Article 22
Fin Fin
1. Il peut être mis fin à la présente Convention par un vote de 1. Il peut être mis fin à la présente Convention par un vote de
l'Assemblée générale ayant été annoncé au moins six mois à l'avance. l'Assemblée générale ayant été annoncé au moins six mois à l'avance.
2. La présente Convention prend fin douze mois après la date de la 2. La présente Convention prend fin douze mois après la date de la
décision susmentionnée, et dans l'intervalle le Conseil est chargé de décision susmentionnée, et dans l'intervalle le Conseil est chargé de
dissoudre l'Organisation conformément au Règlement général. dissoudre l'Organisation conformément au Règlement général.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement
respectif, ont signé la présente Convention. respectif, ont signé la présente Convention.
FAIT à Paris le 27 janvier 2021 en langues anglaise, arabe, chinoise, FAIT à Paris le 27 janvier 2021 en langues anglaise, arabe, chinoise,
espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi,
dont un original est versé aux archives du dépositaire. Le dépositaire dont un original est versé aux archives du dépositaire. Le dépositaire
transmet des copies certifiées du texte à tous les gouvernements transmet des copies certifiées du texte à tous les gouvernements
signataires et adhérents ainsi qu'au Secrétaire général de signataires et adhérents ainsi qu'au Secrétaire général de
l'Organisation. l'Organisation.
Annexe Annexe
Dispositions transitoires Dispositions transitoires
Lors de la XIIe Assemblée générale organisée à La Corogne du 25 au 31 Lors de la XIIe Assemblée générale organisée à La Corogne du 25 au 31
mai 2014, l'Association internationale de signalisation maritime a mai 2014, l'Association internationale de signalisation maritime a
adopté une résolution affirmant que le statut d'organisation adopté une résolution affirmant que le statut d'organisation
internationale lui permettrait d'atteindre plus efficacement ses internationale lui permettrait d'atteindre plus efficacement ses
objectifs et décidant que ce statut devrait être obtenu dès que objectifs et décidant que ce statut devrait être obtenu dès que
possible par l'adoption d'une convention internationale. possible par l'adoption d'une convention internationale.
Par conséquent, l'article 13 de la Constitution de l'Association Par conséquent, l'article 13 de la Constitution de l'Association
internationale de signalisation maritime a été amendé pour faciliter internationale de signalisation maritime a été amendé pour faciliter
la dissolution de l'association et le transfert de ses actifs à la dissolution de l'association et le transfert de ses actifs à
l'Organisation. l'Organisation.
Les dispositions transitoires visent à garantir la continuité des Les dispositions transitoires visent à garantir la continuité des
efforts internationaux pour élaborer, améliorer et harmoniser les efforts internationaux pour élaborer, améliorer et harmoniser les
aides à la navigation maritime, ainsi qu'à faciliter la transition de aides à la navigation maritime, ainsi qu'à faciliter la transition de
l'Association internationale de signalisation maritime vers l'Association internationale de signalisation maritime vers
l'Organisation. l'Organisation.
1. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Président, le 1. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Président, le
Vice-président et le Conseil de l'Association internationale de Vice-président et le Conseil de l'Association internationale de
signalisation maritime sont invités à devenir le Président, le signalisation maritime sont invités à devenir le Président, le
Viceprésident et le Conseil de l'Organisation et fonctionneront en Viceprésident et le Conseil de l'Organisation et fonctionneront en
tant que tels jusqu'à l'élection d'un Président, d'un Vice-président tant que tels jusqu'à l'élection d'un Président, d'un Vice-président
et d'un Conseil par la première Assemblée générale convoquée en vertu et d'un Conseil par la première Assemblée générale convoquée en vertu
de la présente Convention, qui doit avoir lieu dans un délai ne de la présente Convention, qui doit avoir lieu dans un délai ne
dépassant pas six mois. dépassant pas six mois.
2. Les comités de l'Association internationale de signalisation 2. Les comités de l'Association internationale de signalisation
maritime fonctionnent jusqu'à la mise en place des comités en vertu de maritime fonctionnent jusqu'à la mise en place des comités en vertu de
la présente Convention. la présente Convention.
3. Jusqu'à la mise en place du Secrétariat de l'Organisation, le 3. Jusqu'à la mise en place du Secrétariat de l'Organisation, le
Secrétariat de l'Association internationale de signalisation maritime Secrétariat de l'Association internationale de signalisation maritime
est invité à jouer le rôle du Secrétariat et à remplir ses fonctions. est invité à jouer le rôle du Secrétariat et à remplir ses fonctions.
Le Secrétaire général de l'Association internationale de signalisation Le Secrétaire général de l'Association internationale de signalisation
maritime fait office de Secrétaire général de l'Organisation jusqu'à maritime fait office de Secrétaire général de l'Organisation jusqu'à
l'élection du Secrétaire général par l'Assemblée générale conformément l'élection du Secrétaire général par l'Assemblée générale conformément
à la présente Convention. à la présente Convention.
4. Jusqu'à l'adoption du Règlement général par l'Organisation, 4. Jusqu'à l'adoption du Règlement général par l'Organisation,
celle-ci fonctionne, mutatis mutandis, conformément au Règlement celle-ci fonctionne, mutatis mutandis, conformément au Règlement
général de l'Association internationale de signalisation maritime. général de l'Association internationale de signalisation maritime.
5. Tous les membres nationaux de l'Association internationale de 5. Tous les membres nationaux de l'Association internationale de
signalisation maritime issus d'Etats qui ne sont pas des Etats membres signalisation maritime issus d'Etats qui ne sont pas des Etats membres
deviennent, s'ils en font la demande officielle, des membres associés deviennent, s'ils en font la demande officielle, des membres associés
de l'Organisation pour une durée allant jusqu'à dix ans à compter de de l'Organisation pour une durée allant jusqu'à dix ans à compter de
l'entrée en vigueur de la présente Convention, à moins que l'Assemblée l'entrée en vigueur de la présente Convention, à moins que l'Assemblée
générale ne décide de prolonger cette période. générale ne décide de prolonger cette période.
6. Dans l'éventualité où un Etat, dont un ancien membre national 6. Dans l'éventualité où un Etat, dont un ancien membre national
possède le statut de membre associé conformément au paragraphe 5, possède le statut de membre associé conformément au paragraphe 5,
acquiert le statut d'Etat membre, ledit membre associé cesse de l'être acquiert le statut d'Etat membre, ledit membre associé cesse de l'être
à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour cet à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour cet
Etat. Etat.
7. Tous les membres associés et industriels de l'Association 7. Tous les membres associés et industriels de l'Association
internationale de signalisation maritime qui sont à jour de leur internationale de signalisation maritime qui sont à jour de leur
cotisation deviennent, s'ils en font la demande officielle, des cotisation deviennent, s'ils en font la demande officielle, des
membres affiliés de l'Organisation. membres affiliés de l'Organisation.
8. Le transfert des droits, des intérêts, de l'actif et du passif de 8. Le transfert des droits, des intérêts, de l'actif et du passif de
l'Association internationale de signalisation maritime à l'Association internationale de signalisation maritime à
l'Organisation est régi par le droit français. l'Organisation est régi par le droit français.
Liste des Etats liés Liste des Etats liés
Etats Etats
Ratification, Acceptation, Approbation, Adhésion Ratification, Acceptation, Approbation, Adhésion
Date de Ratification, Acceptation, Approbation, Adhésion Date de Ratification, Acceptation, Approbation, Adhésion
Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur
Albanie Albanie
Adhésion Adhésion
15/05/2023 15/05/2023
22/08/2024 22/08/2024
Allemagne Allemagne
Ratification Ratification
13/11/2023 13/11/2023
22/08/2024 22/08/2024
Arabie Saoudite Arabie Saoudite
Adhésion Adhésion
05/12/2022 05/12/2022
22/08/2024 22/08/2024
Belgique Belgique
Ratification Ratification
20/06/2024 20/06/2024
22/08/2024 22/08/2024
Brésil Brésil
Ratification Ratification
14/06/2024 14/06/2024
22/08/2024 22/08/2024
Bulgarie Bulgarie
Ratification Ratification
04/04/2024 04/04/2024
22/08/2024 22/08/2024
Canada Canada
Ratification Ratification
21/06/2022 21/06/2022
22/08/2024 22/08/2024
Chine (République populaire) Chine (République populaire)
Ratification Ratification
26/12/2023 26/12/2023
22/08/2024 22/08/2024
Corée du Sud Corée du Sud
Ratification Ratification
20/12/2022 20/12/2022
22/08/2024 22/08/2024
Croatie Croatie
Adhésion Adhésion
24/04/2024 24/04/2024
22/08/2024 22/08/2024
Cuba Cuba
Ratification Ratification
10/03/2023 10/03/2023
22/08/2024 22/08/2024
Danemark Danemark
Approbation Approbation
18/01/2023 18/01/2023
22/08/2024 22/08/2024
Egypte Egypte
Ratification Ratification
24/05/2024 24/05/2024
22/08/2024 22/08/2024
Espagne Espagne
Ratification Ratification
14/09/2022 14/09/2022
22/08/2024 22/08/2024
Finlande Finlande
Ratification Ratification
14/02/2023 14/02/2023
22/08/2024 22/08/2024
France France
Ratification Ratification
20/12/2022 20/12/2022
22/08/2024 22/08/2024
Inde Inde
Ratification Ratification
10/01/2022 10/01/2022
22/08/2024 22/08/2024
Irlande Irlande
Ratification Ratification
18/04/2023 18/04/2023
22/08/2024 22/08/2024
Japon Japon
Acceptation Acceptation
13/07/2021 13/07/2021
22/08/2024 22/08/2024
Malaisie Malaisie
Ratification Ratification
16/12/2021 16/12/2021
22/08/2024 22/08/2024
Mexique Mexique
Ratification Ratification
17/10/2023 17/10/2023
22/08/2024 22/08/2024
Norvège Norvège
Ratification Ratification
13/07/2021 13/07/2021
22/08/2024 22/08/2024
Oman Oman
Adhésion Adhésion
19/10/2023 19/10/2023
22/08/2024 22/08/2024
Panama Panama
Ratification Ratification
26/04/2022 26/04/2022
22/08/2024 22/08/2024
Pays-Bas Pays-Bas
Acceptation Acceptation
18/05/2023 18/05/2023
22/08/2024 22/08/2024
Portugal Portugal
Ratification Ratification
29/01/2024 29/01/2024
22/08/2024 22/08/2024
Qatar Qatar
Ratification Ratification
20/06/2024 20/06/2024
22/08/2024 22/08/2024
Roumanie Roumanie
Ratification Ratification
20/12/2022 20/12/2022
22/08/2024 22/08/2024
Royaume-Uni Royaume-Uni
Adhésion Adhésion
22/06/2022 22/06/2022
22/08/2024 22/08/2024
Singapour Singapour
Ratification Ratification
02/03/2021 02/03/2021
22/08/2024 22/08/2024
Slovénie Slovénie
Adhésion Adhésion
15/03/2023 15/03/2023
22/08/2024 22/08/2024
Suède Suède
Adhésion Adhésion
03/05/2023 03/05/2023
22/08/2024 22/08/2024
Tunisie Tunisie
Ratification Ratification
02/06/2023 02/06/2023
22/08/2024 22/08/2024
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