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| Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée | Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée |
|---|---|
| MINISTERE DE LA DEFENSE | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| 24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au | 24 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant diverses dispositions relatives au |
| passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission | passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission |
| dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de | dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de |
| carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée (1) | carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 28 février 2007 fixant le | CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 28 février 2007 fixant le |
| statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des | statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des |
| Forces armées | Forces armées |
Art. 2.Dans l'article 3, 13°, de la loi du 28 février 2007 fixant le |
Art. 2.Dans l'article 3, 13°, de la loi du 28 février 2007 fixant le |
| statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des | statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des |
| Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le b) est | Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le b) est |
| remplacé par ce qui suit: | remplacé par ce qui suit: |
| "b) les militaires visés aux articles 114 et 116, 1°, qui ont été | "b) les militaires visés aux articles 114 et 116, 1°, qui ont été |
| admis à suivre une formation de base en vue de leur admission dans une | admis à suivre une formation de base en vue de leur admission dans une |
| autre catégorie de personnel;". | autre catégorie de personnel;". |
Art. 3.L'article 101, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi |
Art. 3.L'article 101, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi |
| du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit: | du 31 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit: |
| "La commission compétente donne un avis motivé relatif au reclassement | "La commission compétente donne un avis motivé relatif au reclassement |
| du candidat militaire ayant définitivement échoué visé aux articles | du candidat militaire ayant définitivement échoué visé aux articles |
| 106 et 106/1, à l'autorité compétente désignée par le Roi qui prend la | 106 et 106/1, à l'autorité compétente désignée par le Roi qui prend la |
| décision.". | décision.". |
Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 106/1 rédigé comme |
Art. 4.Dans la même loi, il est inséré un article 106/1 rédigé comme |
| suit: | suit: |
| " Art. 106/1.En fonction des besoins d'encadrement des Forces armées, |
" Art. 106/1.En fonction des besoins d'encadrement des Forces armées, |
| peut être reclassé à sa demande le candidat militaire visé à l'article | peut être reclassé à sa demande le candidat militaire visé à l'article |
| 3, 13°, b), admis à suivre une formation de base en vue d'une | 3, 13°, b), admis à suivre une formation de base en vue d'une |
| promotion sociale visée à l'article 114, qui, pendant les parties du | promotion sociale visée à l'article 114, qui, pendant les parties du |
| cycle de formation fixées par le Roi a échoué définitivement à la | cycle de formation fixées par le Roi a échoué définitivement à la |
| suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles. | suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles. |
| Selon les conditions fixées par le Roi, la décision de reclassement | Selon les conditions fixées par le Roi, la décision de reclassement |
| consiste à obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation de | consiste à obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation de |
| base dans la même qualité et dans la même catégorie de personnel. | base dans la même qualité et dans la même catégorie de personnel. |
| Le reclassement est accepté ou refusé par l'autorité que le Roi | Le reclassement est accepté ou refusé par l'autorité que le Roi |
| désigne et selon la procédure qu'Il fixe. | désigne et selon la procédure qu'Il fixe. |
| Le reclassement visé à l'alinéa 1er ne peut être accordé qu'une fois | Le reclassement visé à l'alinéa 1er ne peut être accordé qu'une fois |
| par cycle de formation en vue d'une promotion sociale visé à l'article | par cycle de formation en vue d'une promotion sociale visé à l'article |
| 114.". | 114.". |
Art. 5.L'article 116 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
Art. 5.L'article 116 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
| juillet 2013, est remplacé par ce qui suit: | juillet 2013, est remplacé par ce qui suit: |
| "Par promotion sur diplôme, il faut entendre l'admission, selon le | "Par promotion sur diplôme, il faut entendre l'admission, selon le |
| cas: | cas: |
| 1° des volontaires de carrière dans la catégorie de personnel des | 1° des volontaires de carrière dans la catégorie de personnel des |
| sous-officiers de carrière du niveau B; | sous-officiers de carrière du niveau B; |
| 2° des sous-officiers de carrière du niveau C dans la catégorie de | 2° des sous-officiers de carrière du niveau C dans la catégorie de |
| personnel des sous-officiers de carrière du niveau B.". | personnel des sous-officiers de carrière du niveau B.". |
Art. 6.A l'article 117 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
Art. 6.A l'article 117 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
| juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les | juillet 2013 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014, les |
| modifications suivantes sont apportées: | modifications suivantes sont apportées: |
| 1° la phrase liminaire de l'alinéa 1er est remplacée par ce qui suit: | 1° la phrase liminaire de l'alinéa 1er est remplacée par ce qui suit: |
| "Pour être admis par l'autorité désignée par le Roi dans le cadre de | "Pour être admis par l'autorité désignée par le Roi dans le cadre de |
| la promotion sociale, du passage ou de la promotion sur diplôme, et | la promotion sociale, du passage ou de la promotion sur diplôme, et |
| indépendamment des conditions propres à la catégorie de personnel pour | indépendamment des conditions propres à la catégorie de personnel pour |
| laquelle ils entrent en ligne de compte, les militaires visés aux | laquelle ils entrent en ligne de compte, les militaires visés aux |
| article 114 à 116, doivent satisfaire aux conditions suivantes:"; | article 114 à 116, doivent satisfaire aux conditions suivantes:"; |
| 2° dans l'alinéa 1er, le 1° est abrogé; | 2° dans l'alinéa 1er, le 1° est abrogé; |
| 3° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "le cas échéant," sont insérés | 3° dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "le cas échéant," sont insérés |
| avant les mots "être classé en ordre utile"; | avant les mots "être classé en ordre utile"; |
| 4° dans l'alinéa 1er, le 8° est remplacé par ce qui suit: | 4° dans l'alinéa 1er, le 8° est remplacé par ce qui suit: |
| "8° pour le passage concerné, le cas échéant: | "8° pour le passage concerné, le cas échéant: |
| a) être titulaire d'un master; | a) être titulaire d'un master; |
| b) avoir suivi avec succès le cours technique d'état-major, le cours | b) avoir suivi avec succès le cours technique d'état-major, le cours |
| de base d'état-major ou la formation de base d'état-major avant la | de base d'état-major ou la formation de base d'état-major avant la |
| date de clôture des inscriptions;"; | date de clôture des inscriptions;"; |
| 5° dans l'alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit: | 5° dans l'alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit: |
| "2° le cas échéant, le contenu et les modalités de l'épreuve de | "2° le cas échéant, le contenu et les modalités de l'épreuve de |
| passage visée à l'alinéa 1er, 4°. ". | passage visée à l'alinéa 1er, 4°. ". |
Art. 7.Dans l'article 119 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
Art. 7.Dans l'article 119 de la même loi, remplacé par la loi du 31 |
| juillet 2013, l'alinéa 1er est abrogé. | juillet 2013, l'alinéa 1er est abrogé. |
Art. 8.A l'article 119/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 |
Art. 8.A l'article 119/1 de la même loi, inséré par la loi du 31 |
| juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, les | juillet 2013 et modifié par la loi du 21 novembre 2016, les |
| modifications suivantes sont apportées: | modifications suivantes sont apportées: |
| 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est abrogé; | 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est abrogé; |
| 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: | 2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: |
| "L'ancienneté relative de ceux qui sont nommés à la même date, est | "L'ancienneté relative de ceux qui sont nommés à la même date, est |
| déterminée par le résultat obtenu lors de l'épreuve de passage visée à | déterminée par le résultat obtenu lors de l'épreuve de passage visée à |
| l'article 117, alinéa 1er, 4°. "; | l'article 117, alinéa 1er, 4°. "; |
| 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "Les candidats qui | 3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "Les candidats qui |
| obtiennent la même mention finale" sont remplacés par les mots "Ceux | obtiennent la même mention finale" sont remplacés par les mots "Ceux |
| qui obtiennent le même résultat"; | qui obtiennent le même résultat"; |
| 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé; | 4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est abrogé; |
| 5° le paragraphe 3 est abrogé. | 5° le paragraphe 3 est abrogé. |
| CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 30 août 2013 instituant la | CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 30 août 2013 instituant la |
| carrière militaire à durée limitée | carrière militaire à durée limitée |
Art. 9.Dans l'article 19, alinéa 3, de la loi du 30 août 2013 |
Art. 9.Dans l'article 19, alinéa 3, de la loi du 30 août 2013 |
| instituant la carrière militaire à durée limitée, le 1° est abrogé. | instituant la carrière militaire à durée limitée, le 1° est abrogé. |
Art. 10.Dans le texte néerlandais de l'article 21 de la même loi, le |
Art. 10.Dans le texte néerlandais de l'article 21 de la même loi, le |
| mot "ancienniteit" est remplacé par le mot "anciënniteit". | mot "ancienniteit" est remplacé par le mot "anciënniteit". |
Art. 11.A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 19 |
Art. 11.A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 19 |
| juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: | juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées: |
| 1° au 2°, les mots "ou de sous-officier de carrière du niveau B" sont | 1° au 2°, les mots "ou de sous-officier de carrière du niveau B" sont |
| abrogés; | abrogés; |
| 2° il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit: | 2° il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit: |
| "2° /1 le sous-officier BDL du niveau C, pour acquérir la qualité de | "2° /1 le sous-officier BDL du niveau C, pour acquérir la qualité de |
| sous-officier de carrière du niveau B;". | sous-officier de carrière du niveau B;". |
| CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur |
Art. 12.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. |
Art. 12.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Défense, | La Ministre de la Défense, |
| L. DEDONDER | L. DEDONDER |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be): | (www.lachambre.be): |
| Documents: 55-2760 | Documents: 55-2760 |
| Compte rendu intégral: 10 novembre 2022 | Compte rendu intégral: 10 novembre 2022 |