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Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
24 MARS 2009. - Loi relevant de caducité certains projets de loi 24 MARS 2009. - Loi relevant de caducité certains projets de loi
réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1) réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999

Art. 2.En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999
relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à
l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies,
les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés : les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :
1° projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le 1° projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le
droit de vote des personnes à mobilité réduite (projet transmis par la droit de vote des personnes à mobilité réduite (projet transmis par la
Chambre des représentants le 1er avril 2004 - Sénat, doc. n° 3-604/1); Chambre des représentants le 1er avril 2004 - Sénat, doc. n° 3-604/1);
2° projet de loi portant modification de la loi organique du 18 2° projet de loi portant modification de la loi organique du 18
juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et
de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (projet de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (projet
transmis par la Chambre des représentants le 25 avril 2007 - Sénat, transmis par la Chambre des représentants le 25 avril 2007 - Sénat,
doc. n° 3-2433/1); doc. n° 3-2433/1);
3° projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la 3° projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la
dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (projet amendé par dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (projet amendé par
le Sénat le 29 mars 2007 - Chambre, DOC 51 0722/004); le Sénat le 29 mars 2007 - Chambre, DOC 51 0722/004);
4° projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 4° projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour
(projet amendé par le Sénat le 19 avril 2007 - Chambre, DOC 51 (projet amendé par le Sénat le 19 avril 2007 - Chambre, DOC 51
0590/004); 0590/004);
5° projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la 5° projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la
protection des tendances idéologiques et philosophiques (projet protection des tendances idéologiques et philosophiques (projet
transmis par le Sénat le 7 juillet 2005 - Chambre, DOC 51 1929/001); transmis par le Sénat le 7 juillet 2005 - Chambre, DOC 51 1929/001);
6° projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, 6° projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action
d'intérêt collectif (projet transmis par le Sénat le 15 mars 2007 - d'intérêt collectif (projet transmis par le Sénat le 15 mars 2007 -
Chambre, DOC 51 2998/001). Chambre, DOC 51 2998/001).

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2009. Donné à Bruxelles, le 24 mars 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Note Note
(1) Documents de la Chambre des représentants : (1) Documents de la Chambre des représentants :
Doc. 52-757/(2007/2008) : Doc. 52-757/(2007/2008) :
001 : Projet de loi. 001 : Projet de loi.
002 : Rapport. 002 : Rapport.
003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 28 février 2008. Compte rendu intégral : 28 février 2008.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
4-584 - 2007/2008 : 4-584 - 2007/2008 :
N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 2 : Amendements. N° 2 : Amendements.
N° 3 : Rapport. N° 3 : Rapport.
N° 4 : Texte amandé par la commission. N° 4 : Texte amandé par la commission.
N° 5 : Texte amandé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des N° 5 : Texte amandé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des
représentants. représentants.
Annales du Sénat : 24 avril 2008. Annales du Sénat : 24 avril 2008.
Documents de la Chambre des représentants : Documents de la Chambre des représentants :
Doc. 52-757/(2007/2008) : Doc. 52-757/(2007/2008) :
004 : Projet amendé par le Sénat. 004 : Projet amendé par le Sénat.
005 : Amendement déposé en séance plénière. 005 : Amendement déposé en séance plénière.
006 : Articles adoptés en séance plénière. 006 : Articles adoptés en séance plénière.
007 : Texte amendé en séance plénière et renvoyé au Sénat. 007 : Texte amendé en séance plénière et renvoyé au Sénat.
Compte rendu intégral : 5 juin 2008. Compte rendu intégral : 5 juin 2008.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
4-584 - 2007/2008 : 4-584 - 2007/2008 :
N° 6 : Projet réamendé par la Chambre des représentants. N° 6 : Projet réamendé par la Chambre des représentants.
4-584 - 2008/2009 : 4-584 - 2008/2009 :
N° 7 : Amendements. N° 7 : Amendements.
N° 8 : Rapport. N° 8 : Rapport.
N° 9 : Texte amendé par la commission. N° 9 : Texte amendé par la commission.
N° 10 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des N° 10 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des
représentants. représentants.
Annales du Sénat : 19 février 2009. Annales du Sénat : 19 février 2009.
Documents de la Chambre des représentants : Documents de la Chambre des représentants :
Doc. 52-757/(2007/2008) : Doc. 52-757/(2007/2008) :
008 : Projet réamendé par le Sénat. 008 : Projet réamendé par le Sénat.
009 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. 009 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 12, 18 et 19 mars 2009. Compte rendu intégral : 12, 18 et 19 mars 2009.
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