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| Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande | Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| 24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août | 24 JANVIER 2024. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août |
| 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie | 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie |
| juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté | juridique allemande, établie par l'organe compétent de la Communauté |
| germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne | germanophone, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne |
| dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande (1) | dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à |
Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à |
| l'article 77 de la Constitution. | l'article 77 de la Constitution. |
Art. 2.L'article 53, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de |
Art. 2.L'article 53, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de |
| réformes institutionnelles, est remplacé par ce qui suit: | réformes institutionnelles, est remplacé par ce qui suit: |
| "La traduction des projets et propositions de décret, ainsi que des | "La traduction des projets et propositions de décret, ainsi que des |
| amendements, visés aux alinéas 1er et 2, est assurée par les soins du | amendements, visés aux alinéas 1er et 2, est assurée par les soins du |
| bureau. Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue | bureau. Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue |
| allemande, le bureau veille à ce que les règles de terminologie, | allemande, le bureau veille à ce que les règles de terminologie, |
| telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté | telles qu'elles sont établies par l'organe compétent de la Communauté |
| germanophone, soient appliquées.". | germanophone, soient appliquées.". |
Art. 3.L'article 55 de la même loi spéciale, modifié par la loi du 27 |
Art. 3.L'article 55 de la même loi spéciale, modifié par la loi du 27 |
| mars 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit: | mars 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit: |
| "Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, | "Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, |
| il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont | il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont |
| établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.". | établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.". |
Art. 4.L'article 84, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la même loi |
Art. 4.L'article 84, alinéa 1er, 1°, alinéa 1er, de la même loi |
| spéciale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est complété par la | spéciale, modifié par la loi du 16 juillet 1993, est complété par la |
| phrase suivante: | phrase suivante: |
| "Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, | "Dans l'accomplissement du travail de traduction en langue allemande, |
| il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont | il est tenu compte des règles de terminologie telles qu'elles sont |
| établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.". | établies par l'organe compétent de la Communauté germanophone.". |
Art. 5.La présente loi spéciale entre en vigueur le jour de sa |
Art. 5.La présente loi spéciale entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024. | Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre des Réformes institutionnelles, | Le Ministre des Réformes institutionnelles, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| La Ministre des Réformes institutionnelles, | La Ministre des Réformes institutionnelles, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Sénat (www.senate.be) : | (1) Sénat (www.senate.be) : |
| Documents : 7-292 | Documents : 7-292 |
| Annales du Sénat : 25 février 2022 | Annales du Sénat : 25 février 2022 |
| Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
| Documents : 55-2534 | Documents : 55-2534 |
| Compte rendu intégral : 11 janvier 2024. | Compte rendu intégral : 11 janvier 2024. |