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Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
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23 MAI 2007. - Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 23 MAI 2007. - Loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2
mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans
les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques
d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002
relative à la surveillance du secteur financier et aux services relative à la surveillance du secteur financier et aux services
financiers (1) financiers (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.La présente loi vise notamment à assurer la transposition de

Art. 2.La présente loi vise notamment à assurer la transposition de
dispositions de la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et de dispositions de la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et de
Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les
manipulations de marché (avus de marché,), de la Directive 2004/39/CE manipulations de marché (avus de marché,), de la Directive 2004/39/CE
du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les
marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE
et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement
européen et du conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil européen et du conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil
et de la D directive 2004/109/CE du Parlement européen et du conseil et de la D directive 2004/109/CE du Parlement européen et du conseil
du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de
transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les
valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché
reglementé et modifiant la Directive 201/34/CE. reglementé et modifiant la Directive 201/34/CE.

Art. 3.L'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité

Art. 3.L'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité
des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et
réglementant les offres publiques d'acquisition, modifié par la loi du réglementant les offres publiques d'acquisition, modifié par la loi du
7 mai 1999, est abrogé. 7 mai 1999, est abrogé.

Art. 4.A l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la

Art. 4.A l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré
par la loi du 2 août 2002 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars par la loi du 2 août 2002 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars
2003 et les lois du 3 mai 2003, du 22 juillet 2004, du 22 février 2006 2003 et les lois du 3 mai 2003, du 22 juillet 2004, du 22 février 2006
et du 13 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes : et du 13 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 3° est remplacé par a dispositions suivante : 1° le § 1er, 3° est remplacé par a dispositions suivante :
« 3° contre toute décision prise en application de l'article 10 de la « 3° contre toute décision prise en application de l'article 10 de la
présente loi et de ses mesures d'exécution, et contre toute décision présente loi et de ses mesures d'exécution, et contre toute décision
prise en application de l'article 34, § 2, de la présente loi ou en prise en application de l'article 34, § 2, de la présente loi ou en
application de l'article 23, § 2, 7° et 8°, de la loi du 2 mai 2007 application de l'article 23, § 2, 7° et 8°, de la loi du 2 mai 2007
relative à la publicité des participations importantes; »; relative à la publicité des participations importantes; »;
2° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit : 2° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit :
« 6° contre toute décision prise en application de l'article 82, 1° et « 6° contre toute décision prise en application de l'article 82, 1° et
3°, de la présente loi. »; 3°, de la présente loi. »;
3° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : 3° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
« Le recours visé au §1er, 6°, ne peut être introduit que 15 jours « Le recours visé au §1er, 6°, ne peut être introduit que 15 jours
après que le demandeur a sollicité de l'auditeur de la CBFA, par après que le demandeur a sollicité de l'auditeur de la CBFA, par
lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait ou la lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait ou la
modification de la décision incriminée, sans qu'il soit satisfait à sa modification de la décision incriminée, sans qu'il soit satisfait à sa
demande. Le demandeur n'est toutefois par tenu de retarder demande. Le demandeur n'est toutefois par tenu de retarder
l'introduction de son recours si l'auditeur entend procéder à l'introduction de son recours si l'auditeur entend procéder à
l'exécution de sa décision nonobstant la sollicitation que lui a l'exécution de sa décision nonobstant la sollicitation que lui a
adressée le demandeur. »; adressée le demandeur. »;
4° au § 6, les mots « visés aux § 1er, 1°, 2° et 3°, » sont remplacés 4° au § 6, les mots « visés aux § 1er, 1°, 2° et 3°, » sont remplacés
par les mots « visés au § 1er, 1°, 2°, 3° et 6°, ». par les mots « visés au § 1er, 1°, 2°, 3° et 6°, ».

Art. 5.L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de

Art. 5.L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de
l'article 60 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des l'article 60 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des
participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont
admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des
dispositions diverses. dispositions diverses.
L'article 4 entre en vigueur à la même date que les articles 46 à 56 L'article 4 entre en vigueur à la même date que les articles 46 à 56
de la loi précitée. de la loi précitée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 23 mai 2007. Donné à Naples, le 23 mai 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Notes Notes
(1) Références parlementaires: (1) Références parlementaires:
Documents de la Chambre des Représentants: Documents de la Chambre des Représentants:
51 2964/2006/2007 51 2964/2006/2007
001 : Projet de loi. 001 : Projet de loi.
002 : Rapport. 002 : Rapport.
003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 29 mars 2007. Compte rendu intégral : 29 mars 2007.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
3-2372-2006/2007. 3-2372-2006/2007.
N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 2 : Rapport. N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Annales du Sénat : 12 avril 2007. Annales du Sénat : 12 avril 2007.
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