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| Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique | Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue | 23 FEVRIER 2012. - Loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue |
| d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (1) | d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 458bis du Code pénal, inséré par la loi du 28 |
Art. 2.Dans l'article 458bis du Code pénal, inséré par la loi du 28 |
| novembre 2000 et remplacé par la loi du 30 novembre 2011, les mots « | novembre 2000 et remplacé par la loi du 30 novembre 2011, les mots « |
| de la violence entre partenaires, » sont insérés après les mots « d'un | de la violence entre partenaires, » sont insérés après les mots « d'un |
| état de grossesse, ». | état de grossesse, ». |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième |
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième |
| mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. | mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 février 2012. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2010-2011. | (1) Session 2010-2011. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents. - Proposition de loi de Mme Lijnen et M. Tommelein, 5-30 - | Documents. - Proposition de loi de Mme Lijnen et M. Tommelein, 5-30 - |
| N° 1. - Amendements, 5-30 - N° 2 et 3. - Rapport, 5-30 - N° 4. - Texte | N° 1. - Amendements, 5-30 - N° 2 et 3. - Rapport, 5-30 - N° 4. - Texte |
| adopté par la commission, 5-30 - N° 5. - Texte adopté en séance | adopté par la commission, 5-30 - N° 5. - Texte adopté en séance |
| plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-30 - N° 6. | plénière et transmis à la Chambre des représentants, 5-30 - N° 6. |
| Voir aussi : | Voir aussi : |
| Annales du Sénat. - 12 janvier 2012. | Annales du Sénat. - 12 janvier 2012. |
| Session 2011-2012. | Session 2011-2012. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 1995/001. - Rapport, 53 | Documents. - Projet transmis par le Sénat, 53 1995/001. - Rapport, 53 |
| 1995/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction | 1995/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction |
| royale, 53 1995/003. | royale, 53 1995/003. |
| Voir aussi : | Voir aussi : |
| Compte rendu intégral. - 9 février 2012. | Compte rendu intégral. - 9 février 2012. |