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Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 | Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
22 MAI 2005. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 | 22 MAI 2005. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 |
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des | concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des |
créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres | créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres |
mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 | mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 |
mars 2004 (1) | mars 2004 (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'annexe IV à la loi du 20 juillet 1979 concernant |
Art. 2.L'annexe IV à la loi du 20 juillet 1979 concernant |
l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances | l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances |
relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures est | relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures est |
remplacé par le modèle de formulaire figurant en annexe à la présente | remplacé par le modèle de formulaire figurant en annexe à la présente |
loi. | loi. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005. | Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur | Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur |
et de la Politique scientifique, | et de la Politique scientifique, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, | La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, |
Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
Documents de la Chambre des représentants : | Documents de la Chambre des représentants : |
51-1644-2004/2005 : | 51-1644-2004/2005 : |
N° 1 : Projet de loi. | N° 1 : Projet de loi. |
N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
Compte rendu intégral : 24 mars 2005. | Compte rendu intégral : 24 mars 2005. |
Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
3-1114-2004/2005 : | 3-1114-2004/2005 : |
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. | N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. |
Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |