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Vue multilingue de Loi du 22/05/2005
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Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004
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22 MAI 2005. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 22 MAI 2005. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979
concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des
créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres
mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4
mars 2004 (1) mars 2004 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit : Les chambres ont adoptés et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'annexe IV à la loi du 20 juillet 1979 concernant

Art. 2.L'annexe IV à la loi du 20 juillet 1979 concernant

l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures est relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures est
remplacé par le modèle de formulaire figurant en annexe à la présente remplacé par le modèle de formulaire figurant en annexe à la présente
loi. loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005. Donné à Bruxelles, le 22 mai 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur
et de la Politique scientifique, et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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Notes Notes
(1) Références parlementaires : (1) Références parlementaires :
Documents de la Chambre des représentants : Documents de la Chambre des représentants :
51-1644-2004/2005 : 51-1644-2004/2005 :
N° 1 : Projet de loi. N° 1 : Projet de loi.
N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 24 mars 2005. Compte rendu intégral : 24 mars 2005.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
3-1114-2004/2005 : 3-1114-2004/2005 :
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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