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Loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables Loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux 22 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux
professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui
concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables concerne l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-Comptables
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
; ;

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 127 de la loi du 17 mars 2019 relative aux

Art. 2.L'article 127 de la loi du 17 mars 2019 relative aux
professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal est complété professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal est complété
par les paragraphes 4 à 6 rédigés comme suit: par les paragraphes 4 à 6 rédigés comme suit:
" § 4. Par dérogation à l'article 63, une assemblée générale composée " § 4. Par dérogation à l'article 63, une assemblée générale composée
de toutes les personnes physiques qui sont inscrites au 1er février de de toutes les personnes physiques qui sont inscrites au 1er février de
l'année de l'assemblée générale sur le tableau des membres ou sur la l'année de l'assemblée générale sur le tableau des membres ou sur la
liste des stagiaires de l'Institut des Experts-comptables et des liste des stagiaires de l'Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux visés à l'article 5 de la loi du 22 avril 1999, ou Conseils fiscaux visés à l'article 5 de la loi du 22 avril 1999, ou
sur le tableau des professionnels ou sur la liste des stagiaires de sur le tableau des professionnels ou sur la liste des stagiaires de
l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés visés à l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés visés à
l'article 45/1, § 1er, de la loi du 22 avril 1999, est convoquée par l'article 45/1, § 1er, de la loi du 22 avril 1999, est convoquée par
le conseil de transition de l'Institut. Cette assemblée générale a le conseil de transition de l'Institut. Cette assemblée générale a
lieu un samedi de la seconde moitié du mois d'avril. lieu un samedi de la seconde moitié du mois d'avril.
La lettre de convocation est envoyée trente jours avant la date de La lettre de convocation est envoyée trente jours avant la date de
l'assemblée générale aux personnes physiques visées à l'alinéa 1er. l'assemblée générale aux personnes physiques visées à l'alinéa 1er.
Cette lettre de convocation mentionne l'ordre du jour, le lieu, le Cette lettre de convocation mentionne l'ordre du jour, le lieu, le
jour de l'assemblée générale ainsi que les modalités complémentaires jour de l'assemblée générale ainsi que les modalités complémentaires
d'organisation fixées par le conseil de transition et est accompagnée d'organisation fixées par le conseil de transition et est accompagnée
des comptes clôturés au 31 décembre et du budget pour le nouvel des comptes clôturés au 31 décembre et du budget pour le nouvel
exercice. exercice.
Le président et le vice-président du conseil transitoire visé au Le président et le vice-président du conseil transitoire visé au
paragraphe 1er président cette assemblée générale. paragraphe 1er président cette assemblée générale.
Chaque personne visée à l'alinéa 1er a une voix. Elle peut donner une Chaque personne visée à l'alinéa 1er a une voix. Elle peut donner une
procuration écrite à un autre membre de l'assemblée générale pour procuration écrite à un autre membre de l'assemblée générale pour
voter à sa place à l'assemblée générale. Elle ne peut être porteuse voter à sa place à l'assemblée générale. Elle ne peut être porteuse
que de deux procurations au maximum. Les stagiaires repris sur la que de deux procurations au maximum. Les stagiaires repris sur la
liste des stagiaires d'un des instituts qui fusionnent n'ont qu'une liste des stagiaires d'un des instituts qui fusionnent n'ont qu'une
voix consultative. voix consultative.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des
voix présentes et représentées. voix présentes et représentées.
Cette assemblée générale exerce toutes les compétences visées à Cette assemblée générale exerce toutes les compétences visées à
l'article 65, à l'exception de l'article 65, 1°. l'article 65, à l'exception de l'article 65, 1°.
A cette assemblée générale, le conseil de transition présente pour A cette assemblée générale, le conseil de transition présente pour
approbation: approbation:
a) les comptes de l'Institut, clôturés au 31 décembre; a) les comptes de l'Institut, clôturés au 31 décembre;
b) le budget du nouvel exercice. b) le budget du nouvel exercice.
Les commissaires des instituts qui fusionnent présentent à cette Les commissaires des instituts qui fusionnent présentent à cette
assemblée générale leur rapport sur les comptes. assemblée générale leur rapport sur les comptes.
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires parmi les L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires parmi les
personnes visées à l'alinéa 1er. personnes visées à l'alinéa 1er.
Le mandat de commissaire est incompatible avec le mandat de président, Le mandat de commissaire est incompatible avec le mandat de président,
vice-président ou membre du conseil de transition ou de membre des vice-président ou membre du conseil de transition ou de membre des
conseils des instituts qui fusionnent, ainsi que de toute commission conseils des instituts qui fusionnent, ainsi que de toute commission
ou groupe de travail érigé par l'Institut ou par les instituts qui ou groupe de travail érigé par l'Institut ou par les instituts qui
fusionnent. fusionnent.
Le commissaire contrôle les comptes annuels de l'Institut. Il établit Le commissaire contrôle les comptes annuels de l'Institut. Il établit
un rapport et le transmet à l'assemblée générale annuelle. L'assemblée un rapport et le transmet à l'assemblée générale annuelle. L'assemblée
générale détermine la rémunération du commissaire. générale détermine la rémunération du commissaire.
Tant que l'ensemble des dispositions de la présente loi ne sont pas Tant que l'ensemble des dispositions de la présente loi ne sont pas
entrées en vigueur, les membres et stagiaires des instituts qui entrées en vigueur, les membres et stagiaires des instituts qui
fusionnent continuent à payer les cotisations fixées respectivement fusionnent continuent à payer les cotisations fixées respectivement
pour chacun des instituts qui fusionnent. L'ensemble des cotisations pour chacun des instituts qui fusionnent. L'ensemble des cotisations
des instituts qui fusionnent couvrent les frais de fonctionnement de des instituts qui fusionnent couvrent les frais de fonctionnement de
l'Institut et des instituts qui fusionnent. l'Institut et des instituts qui fusionnent.
§ 5. L'Institut est créé et dispose de la personnalité juridique pour § 5. L'Institut est créé et dispose de la personnalité juridique pour
accomplir les missions confiées au conseil de transition et à accomplir les missions confiées au conseil de transition et à
l'assemblée générale visés dans le présent article. l'assemblée générale visés dans le présent article.
§ 6. Les paragraphes 4 à 5 cessent de produire leurs effets dès § 6. Les paragraphes 4 à 5 cessent de produire leurs effets dès
l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la présente loi.". l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la présente loi.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2020. Donné à Bruxelles, le 22 février 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
D. DUCARME D. DUCARME
La Ministre de l'Economie, La Ministre de l'Economie,
N. MUYLLE N. MUYLLE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
_______ _______
Note Note
(1) Chambre des représentants (1) Chambre des représentants
(www.lachambre.be) (www.lachambre.be)
Documents : 54-0965 (2019/2020). Documents : 54-0965 (2019/2020).
Compte rendu intégral : 13 février 2020. Compte rendu intégral : 13 février 2020.
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