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| Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers | Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la | 22 FEVRIER 2006. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la |
| surveillance du secteur financier et aux services financiers (1) | surveillance du secteur financier et aux services financiers (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.La présente loi transpose en droit belge l'article 8, alinéa |
Art. 2.La présente loi transpose en droit belge l'article 8, alinéa |
| 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 | 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 |
| décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance. | décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance. |
Art. 3.A l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août |
Art. 3.A l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août |
| 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services | 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services |
| financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et par la loi | financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et par la loi |
| du 22 juillet 2004, les mots « de l'article 15bis ou de l'article 16, | du 22 juillet 2004, les mots « de l'article 15bis ou de l'article 16, |
| § 1er, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en | § 1er, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en |
| assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances » sont | assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances » sont |
| insérés entre les mots « contrôle des entreprises d'assurances, » et | insérés entre les mots « contrôle des entreprises d'assurances, » et |
| les mots « des articles 90, 91, 96, ». | les mots « des articles 90, 91, 96, ». |
Art. 4.A l'article 122, 19°, de la même loi, inséré par l'arrêté |
Art. 4.A l'article 122, 19°, de la même loi, inséré par l'arrêté |
| royal du 25 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : | royal du 25 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : |
| 1° les mots « l'intermédiaire d'assurances » sont remplacés par les | 1° les mots « l'intermédiaire d'assurances » sont remplacés par les |
| mots « l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances » et le mot « | mots « l'intermédiaire d'assurances ou de réassurances » et le mot « |
| intermédiaires » est remplacé par les mots « intermédiaires | intermédiaires » est remplacé par les mots « intermédiaires |
| d'assurances et de réassurances »; | d'assurances et de réassurances »; |
| 2° les mots « l'intermédiation en assurances » sont remplacés par les | 2° les mots « l'intermédiation en assurances » sont remplacés par les |
| mots « l'intermédiation en assurances et en réassurances »; | mots « l'intermédiation en assurances et en réassurances »; |
| 3° les mots « de radiation ou de modification de l'inscription, et | 3° les mots « de radiation ou de modification de l'inscription, et |
| d'avertissement » sont remplacés par les mots « de radiation, | d'avertissement » sont remplacés par les mots « de radiation, |
| d'interdiction d'activités, de suspension, de modification de | d'interdiction d'activités, de suspension, de modification de |
| l'inscription, et d'avertissement, ainsi que contre les décisions | l'inscription, et d'avertissement, ainsi que contre les décisions |
| entraînant d'office la perte de l'inscription »; | entraînant d'office la perte de l'inscription »; |
| 3° les mots « articles 5, 8, 9 et 13 » sont remplacés par les mots « | 3° les mots « articles 5, 8, 9 et 13 » sont remplacés par les mots « |
| articles 5, 9 et 13bis ». | articles 5, 9 et 13bis ». |
Art. 5.L'article 127, alinéa 3, de la même loi est abrogé. |
Art. 5.L'article 127, alinéa 3, de la même loi est abrogé. |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, 22 février 2006. | Donné à Bruxelles, 22 février 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Session 2004-2005 : | (1) Session 2004-2005 : |
| Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, 51-1992, n° 1. | Documents parlementaires. - Projet de loi, 51-1992, n° 1. |
| Session 2005-2006 : | Session 2005-2006 : |
| Documents parlementaires. - Amendement, 51-1992, n° 2. - Rapport, | Documents parlementaires. - Amendement, 51-1992, n° 2. - Rapport, |
| 51-1992, n°. 3. - Texte adopté par la commission, 51-1992, n° 4. - | 51-1992, n°. 3. - Texte adopté par la commission, 51-1992, n° 4. - |
| Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-1992, n° 5. | Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 51-1992, n° 5. |
| Compte rendu intégral : 12 janvier 2006. | Compte rendu intégral : 12 janvier 2006. |
| Sénat : | Sénat : |
| Documents parlementaires. - Projet transmis paar la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis paar la Chambre des |
| représentants, 3-1509, n° 1. - Rapport, 3-1509, n° 2. - Texte adopté | représentants, 3-1509, n° 1. - Rapport, 3-1509, n° 2. - Texte adopté |
| en séance plénière et soumis à la sanction royale, 3-1509, n° 3. | en séance plénière et soumis à la sanction royale, 3-1509, n° 3. |
| Annales parlementaires : 2 février 2006. | Annales parlementaires : 2 février 2006. |