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| Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion | Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à | 22 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant la loi du 11 juin 2004 relative à |
| l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion | l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 11 juin 2004 relative à |
Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 11 juin 2004 relative à |
| l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, | l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion, |
| modifié par la loi du 28 novembre 2018, est complété par le 9° rédigé | modifié par la loi du 28 novembre 2018, est complété par le 9° rédigé |
| comme suit: | comme suit: |
| "9° RGPD: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil | "9° RGPD: règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil |
| du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à | du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à |
| l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre | l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre |
| circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.". | circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.". |
Art. 3.Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par |
Art. 3.Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par |
| la loi du 28 novembre 2018, les mots "et les éventuelles actions de | la loi du 28 novembre 2018, les mots "et les éventuelles actions de |
| rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule | rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule |
| concerné" sont remplacés par les mots "les éventuelles actions de | concerné" sont remplacés par les mots "les éventuelles actions de |
| rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule | rappel auxquelles il n'a pas été donné suite pour le véhicule |
| concerné, la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa | concerné, la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa |
| propulsion et le cas échéant, l'autonomie officielle en mode | propulsion et le cas échéant, l'autonomie officielle en mode |
| électrique et le type de carburant". | électrique et le type de carburant". |
Art. 4.A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 28 |
Art. 4.A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 28 |
| novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: | novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées: |
| 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et chargée | 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et chargée |
| d'enregistrer le kilométrage des véhicules" sont remplacés par les | d'enregistrer le kilométrage des véhicules" sont remplacés par les |
| mots "et chargée d'enregistrer et de fournir des informations dans le | mots "et chargée d'enregistrer et de fournir des informations dans le |
| cadre de la vente de véhicules d'occasion"; | cadre de la vente de véhicules d'occasion"; |
| 2° le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est complété par la phrase | 2° le paragraphe 1er, l'alinéa 1er, est complété par la phrase |
| suivante: | suivante: |
| "Dans la mesure où les données énumérées au paragraphe 2 constituent | "Dans la mesure où les données énumérées au paragraphe 2 constituent |
| des données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du RGPD, | des données à caractère personnel au sens de l'article 4, 1), du RGPD, |
| l'association agit en tant que responsable du traitement, au sens de | l'association agit en tant que responsable du traitement, au sens de |
| l'article 4, 7), du RGPD, pour le traitement de ces données à | l'article 4, 7), du RGPD, pour le traitement de ces données à |
| caractère personnel effectué conformément aux dispositions de la | caractère personnel effectué conformément aux dispositions de la |
| présente loi"; | présente loi"; |
| 3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par les mots: | 3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par les mots: |
| "- la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa propulsion; | "- la présence ou l'absence d'un moteur électrique pour sa propulsion; |
| - le cas échéant, l'autonomie officielle en mode électrique; | - le cas échéant, l'autonomie officielle en mode électrique; |
| - le cas échéant, le type de carburant."; | - le cas échéant, le type de carburant."; |
| 4° dans le paragraphe 2/1, les mots "Règlement (UE) 2016/679 du 27 | 4° dans le paragraphe 2/1, les mots "Règlement (UE) 2016/679 du 27 |
| avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard | avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard |
| du traitement des données à caractère personnel et à la libre | du traitement des données à caractère personnel et à la libre |
| circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE" sont | circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE" sont |
| remplacés par le mot "RGPD"; | remplacés par le mot "RGPD"; |
| 5° le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: | 5° le paragraphe 3, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: |
| "Les professionnels fournissent à l'association une description des | "Les professionnels fournissent à l'association une description des |
| travaux qu'ils ont effectués sur un véhicule sans divulguer des | travaux qu'ils ont effectués sur un véhicule sans divulguer des |
| données qui pourraient mener à une personne identifiée ou | données qui pourraient mener à une personne identifiée ou |
| identifiable."; | identifiable."; |
| 6° l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit: | 6° l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit: |
| " § 5. L'association peut conserver les données visées au paragraphe 2 | " § 5. L'association peut conserver les données visées au paragraphe 2 |
| jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année au cours de | jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année au cours de |
| laquelle un certificat de destruction a été délivré à l'encontre du | laquelle un certificat de destruction a été délivré à l'encontre du |
| véhicule auquel ces données se rapportent, conformément aux | véhicule auquel ces données se rapportent, conformément aux |
| législations nationale et régionale transposant les dispositions | législations nationale et régionale transposant les dispositions |
| pertinentes de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du | pertinentes de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du |
| Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.". | Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage.". |
Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme |
Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un article 6/1 rédigé comme |
| suit: | suit: |
| " Art. 6/1.§ 1er. L'association visée à l'article 6, § 1er, peut |
" Art. 6/1.§ 1er. L'association visée à l'article 6, § 1er, peut |
| uniquement traiter les données visées à l'article 6, § 2, aux fins | uniquement traiter les données visées à l'article 6, § 2, aux fins |
| suivantes: | suivantes: |
| 1° la communication à des tiers, visée à l'article 6, § 2; | 1° la communication à des tiers, visée à l'article 6, § 2; |
| 2° l'organisation de la consultation des données par les | 2° l'organisation de la consultation des données par les |
| professionnels, visée à l'article 3/1; | professionnels, visée à l'article 3/1; |
| 3° la rédaction d'un rapport annuel sur ses activités et la | 3° la rédaction d'un rapport annuel sur ses activités et la |
| communication de celui-ci au public; | communication de celui-ci au public; |
| 4° l'archivage dans l'intérêt général, la réalisation ou la | 4° l'archivage dans l'intérêt général, la réalisation ou la |
| participation à des études à des fins historiques, scientifiques ou | participation à des études à des fins historiques, scientifiques ou |
| statistiques, et la communication de leurs résultats à des tiers; | statistiques, et la communication de leurs résultats à des tiers; |
| 5° la transmission des données à des tiers, en vue de l'archivage dans | 5° la transmission des données à des tiers, en vue de l'archivage dans |
| l'intérêt général ou de la réalisation d'études à des fins | l'intérêt général ou de la réalisation d'études à des fins |
| historiques, scientifiques ou statistiques. | historiques, scientifiques ou statistiques. |
| Lorsque le RGPD est applicable, les destinataires des données visés à | Lorsque le RGPD est applicable, les destinataires des données visés à |
| l'alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, agissent en tant que responsables du | l'alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, agissent en tant que responsables du |
| traitement, au sens de l'article 4, 7), du RGPD, pour leurs propres | traitement, au sens de l'article 4, 7), du RGPD, pour leurs propres |
| opérations de traitement relatives à ces données. | opérations de traitement relatives à ces données. |
| Le traitement des données aux fins visées à l'alinéa 1er, 3°, 4° et | Le traitement des données aux fins visées à l'alinéa 1er, 3°, 4° et |
| 5°, peut uniquement donner lieu à une étude ou à des statistiques | 5°, peut uniquement donner lieu à une étude ou à des statistiques |
| globales et anonymes. | globales et anonymes. |
| Les tiers auxquels les données peuvent être transmises sur la base de | Les tiers auxquels les données peuvent être transmises sur la base de |
| l'alinéa 1er, 5°, appartiennent aux catégories suivantes: | l'alinéa 1er, 5°, appartiennent aux catégories suivantes: |
| 1° les institutions, organes et agences de l'Union européenne; | 1° les institutions, organes et agences de l'Union européenne; |
| 2° les services publics fédéraux ou les organismes d'intérêt public | 2° les services publics fédéraux ou les organismes d'intérêt public |
| qui sont soumis à l'autorité, la compétence de contrôle ou la tutelle | qui sont soumis à l'autorité, la compétence de contrôle ou la tutelle |
| administrative de l'Etat, à l'exception des administrations fiscales; | administrative de l'Etat, à l'exception des administrations fiscales; |
| 3° les départements ministériels des communautés et des régions, les | 3° les départements ministériels des communautés et des régions, les |
| organismes d'intérêt public qui sont soumis à l'autorité, à la | organismes d'intérêt public qui sont soumis à l'autorité, à la |
| compétence de contrôle ou à la tutelle administrative des communautés | compétence de contrôle ou à la tutelle administrative des communautés |
| et des régions, ou les institutions visées à l'article 60 de la loi | et des régions, ou les institutions visées à l'article 60 de la loi |
| spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, à | spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, à |
| l'exception des administrations fiscales; | l'exception des administrations fiscales; |
| 4° les personnes morales qui souhaitent archiver les données ou | 4° les personnes morales qui souhaitent archiver les données ou |
| réaliser des études, dans l'intérêt général ou à des fins | réaliser des études, dans l'intérêt général ou à des fins |
| scientifiques, historiques ou statistiques. | scientifiques, historiques ou statistiques. |
| Les tiers visés à l'alinéa 4 adressent une demande motivée à | Les tiers visés à l'alinéa 4 adressent une demande motivée à |
| l'association, qui détermine les modalités à suivre. Les tiers visés à | l'association, qui détermine les modalités à suivre. Les tiers visés à |
| l'alinéa 4, 1°, 2° et 3°, démontrent que cette demande s'inscrit dans | l'alinéa 4, 1°, 2° et 3°, démontrent que cette demande s'inscrit dans |
| le cadre des missions ou compétences qui leur sont conférées en vertu | le cadre des missions ou compétences qui leur sont conférées en vertu |
| de la loi. | de la loi. |
| Après avoir traité les données dans le cadre de l'étude ou de la | Après avoir traité les données dans le cadre de l'étude ou de la |
| statistique concernée, les tiers devront, selon le choix de | statistique concernée, les tiers devront, selon le choix de |
| l'association, soit supprimer la série initiale de données reçues de | l'association, soit supprimer la série initiale de données reçues de |
| l'association, soit la restituer à l'association et en supprimer les | l'association, soit la restituer à l'association et en supprimer les |
| copies existantes. | copies existantes. |
| § 2. La décision de transmettre les données en application du | § 2. La décision de transmettre les données en application du |
| paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, est prise par l'association visée à | paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, est prise par l'association visée à |
| l'article 6, § 1er, après examen de la conformité de la demande. | l'article 6, § 1er, après examen de la conformité de la demande. |
| L'association peut refuser de transmettre les données. Dans ce cas | L'association peut refuser de transmettre les données. Dans ce cas |
| elle informe le tiers de sa décision motivée. | elle informe le tiers de sa décision motivée. |
| § 3. Pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, | § 3. Pour l'application du paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, |
| l'association visée à l'article 6, § 1er, conclut avec chaque | l'association visée à l'article 6, § 1er, conclut avec chaque |
| catégorie de tiers visée au paragraphe 1er, alinéa 4, un contrat | catégorie de tiers visée au paragraphe 1er, alinéa 4, un contrat |
| comportant au moins les éléments suivants: | comportant au moins les éléments suivants: |
| 1° les données d'identification des parties; | 1° les données d'identification des parties; |
| 2° le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des | 2° le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des |
| données des parties; | données des parties; |
| 3° la reconnaissance expresse par le tiers que les données reçues de | 3° la reconnaissance expresse par le tiers que les données reçues de |
| l'association ne peuvent être traitées qu'aux fins spécifiées au | l'association ne peuvent être traitées qu'aux fins spécifiées au |
| paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, et le cas échéant, conformément au | paragraphe 1er, alinéa 1er, 5°, et le cas échéant, conformément au |
| RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des | RGPD et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des |
| personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère | personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère |
| personnel; | personnel; |
| 4° les modalités relatives à la manière dont les personnes concernées | 4° les modalités relatives à la manière dont les personnes concernées |
| peuvent exercer leurs droits et à la manière dont les parties peuvent | peuvent exercer leurs droits et à la manière dont les parties peuvent |
| adresser les demandes de recevoir et traiter des données en vue de | adresser les demandes de recevoir et traiter des données en vue de |
| l'archivage dans l'intérêt général ou de la réalisation d'études à des | l'archivage dans l'intérêt général ou de la réalisation d'études à des |
| fins historiques, scientifiques ou statistiques; | fins historiques, scientifiques ou statistiques; |
| 5° les catégories de données qui sont mises à la disposition du | 5° les catégories de données qui sont mises à la disposition du |
| destinataire par l'association; | destinataire par l'association; |
| 6° le cas échéant, les modalités de diffusion ultérieure des données; | 6° le cas échéant, les modalités de diffusion ultérieure des données; |
| 7° le cas échéant, la rémunération à verser à l'association; | 7° le cas échéant, la rémunération à verser à l'association; |
| 8° la durée du contrat, y compris la durée du traitement proposé; | 8° la durée du contrat, y compris la durée du traitement proposé; |
| 9° si le destinataire et les éventuels destinataires ultérieurs | 9° si le destinataire et les éventuels destinataires ultérieurs |
| doivent supprimer les données après avoir élaboré l'étude ou les | doivent supprimer les données après avoir élaboré l'étude ou les |
| statistiques globales et anonymes ou les restituer à l'association et | statistiques globales et anonymes ou les restituer à l'association et |
| en supprimer les copies existantes; | en supprimer les copies existantes; |
| 10° les conséquences en cas de violation du contrat. | 10° les conséquences en cas de violation du contrat. |
| Pour l'application de l'alinéa 1er, 6°, il est déterminé dans le | Pour l'application de l'alinéa 1er, 6°, il est déterminé dans le |
| contrat à qui et à quelles conditions les données peuvent encore être | contrat à qui et à quelles conditions les données peuvent encore être |
| communiquées et avec quelles autres données ou bases de données elles | communiquées et avec quelles autres données ou bases de données elles |
| peuvent être combinées et à quelles conditions, avec l'obligation pour | peuvent être combinées et à quelles conditions, avec l'obligation pour |
| les destinataires de prévoir des dispositions contractuelles au moins | les destinataires de prévoir des dispositions contractuelles au moins |
| aussi strictes dans les contrats passés avec de tels destinataires | aussi strictes dans les contrats passés avec de tels destinataires |
| ultérieurs. | ultérieurs. |
| Le traitement visé à l'alinéa 1er, 8°, peut être le type d'archivage | Le traitement visé à l'alinéa 1er, 8°, peut être le type d'archivage |
| proposé, la recherche ou l'étude, ou l'élaboration de statistiques.". | proposé, la recherche ou l'étude, ou l'élaboration de statistiques.". |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023, à |
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023, à |
| l'exception de l'article 4, 5°, qui entre en vigueur le 1er janvier | l'exception de l'article 4, 5°, qui entre en vigueur le 1er janvier |
| 2024. | 2024. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| La Secrétaire d'Etat à la Protection | La Secrétaire d'Etat à la Protection |
| des consommateurs | des consommateurs |
| A. BERTRAND | A. BERTRAND |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants: | (1) Chambre des représentants: |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 55-2976 (2022/2023) | Documents : 55-2976 (2022/2023) |
| Compte rendu intégral : 15 décembre 2022 | Compte rendu intégral : 15 décembre 2022 |