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| Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux | Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant la législation relative aux cadres | 22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant la législation relative aux cadres |
| temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux | temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition introductive | CHAPITRE 1er. - Disposition introductive |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un | CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un |
| cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré | cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré |
| judiciaire dans les cours d'appel | judiciaire dans les cours d'appel |
Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre |
Art. 2.Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre |
| temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans | temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans |
| les cours d'appel, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots « | les cours d'appel, modifié par la loi du 21 décembre 2007, les mots « |
| de sept ans » sont remplacés par les mots « de neuf ans ». | de sept ans » sont remplacés par les mots « de neuf ans ». |
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la |
Art. 3.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la |
| loi du 21 décembre 2007, les mots « de sept ans » sont remplacés par | loi du 21 décembre 2007, les mots « de sept ans » sont remplacés par |
| les mots « de neuf ans ». | les mots « de neuf ans ». |
| CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la | CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la |
| loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet | loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet |
| 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première | 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première |
| instance et l'article 211 du Code judiciaire | instance et l'article 211 du Code judiciaire |
Art. 4.A l'article 8 de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi |
Art. 4.A l'article 8 de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi |
| du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 | du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 |
| déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance | déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance |
| et l'article 211 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont | et l'article 211 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° le mot « 2008 » est remplacé par le mot « 2010 »; | 1° le mot « 2008 » est remplacé par le mot « 2010 »; |
| 2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : | 2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : |
| « Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en | « Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en |
| ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la | ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la |
| base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système | base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système |
| d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel | d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel |
| et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. ÷ défaut de | et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. ÷ défaut de |
| décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places | décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places |
| vacantes. | vacantes. |
| L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets | L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets |
| à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas | à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas |
| été confirmé par la loi avant cette date. ». | été confirmé par la loi avant cette date. ». |
Art. 5.A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont |
Art. 5.A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° les mots « pendant une période de trois ans prenant cours à la date | 1° les mots « pendant une période de trois ans prenant cours à la date |
| d'entrée en vigueur de la présente loi. » sont remplacés par les mots | d'entrée en vigueur de la présente loi. » sont remplacés par les mots |
| « pendant une période prenant cours à la date d'entrée en vigueur du | « pendant une période prenant cours à la date d'entrée en vigueur du |
| présent article et venant à expiration le 31 décembre 2010. »; | présent article et venant à expiration le 31 décembre 2010. »; |
| 2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : | 2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit : |
| « Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en | « Il peut être pourvu aux places prévues moyennant décision du Roi en |
| ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la | ce sens, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pris sur la |
| base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système | base d'une évaluation reposant sur la mesure, au moyen d'un système |
| d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel | d'enregistrement uniforme, de la charge de travail des cours d'appel |
| et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. A défaut de | et au plus tard avant l'expiration de la période précitée. A défaut de |
| décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places | décision, les surnombres sont résorbés au fur et à mesure des places |
| vacantes. | vacantes. |
| L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets | L'arrêté royal visé à l'alinéa précédent cesse de produire ses effets |
| à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas | à la fin du sixième mois qui suit son entrée en vigueur s'il n'a pas |
| été confirmé par la loi avant cette date. ». | été confirmé par la loi avant cette date. ». |
| CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi | CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi |
| du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement | du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement |
| la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour | la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour |
| d'appel de Gand | d'appel de Gand |
Art. 6.Dans l'article 3 de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du |
Art. 6.Dans l'article 3 de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du |
| 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la | 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la |
| nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour | nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour |
| d'appel de Gand, le mot « 2009 » est remplacé par le mot « 2010 ». | d'appel de Gand, le mot « 2009 » est remplacé par le mot « 2010 ». |
Art. 7.Dans l'article 4 de la même loi, le mot « 2009 » est remplacé |
Art. 7.Dans l'article 4 de la même loi, le mot « 2009 » est remplacé |
| par le mot « 2010 ». | par le mot « 2010 ». |
Art. 8.Dans l'article 5 de la même loi, le mot « 2009 » est remplacé |
Art. 8.Dans l'article 5 de la même loi, le mot « 2009 » est remplacé |
| par le mot « 2010 ». | par le mot « 2010 ». |
| CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des | CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des |
| dispositions diverses en matière de justice | dispositions diverses en matière de justice |
Art. 9.Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des |
Art. 9.Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des |
| dispositions diverses en matière de justice, le mot « 2009 » est | dispositions diverses en matière de justice, le mot « 2009 » est |
| remplacé par le mot « 2010 ». | remplacé par le mot « 2010 ». |
| CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur |
Art. 10.La loi produit ses effets le 1er janvier 2009, à l'exception |
Art. 10.La loi produit ses effets le 1er janvier 2009, à l'exception |
| des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 18 décembre 2008 et | des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets le 18 décembre 2008 et |
| à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 1er septembre | à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 1er septembre |
| 2008. | 2008. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et le Ministre de la Justice, | Le Vice-Premier Ministre et le Ministre de la Justice, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1)Documents de la Chambre des représentants : | (1)Documents de la Chambre des représentants : |
| 52-1495 - 2008/2009 | 52-1495 - 2008/2009 |
| N° 1 : Projet de loi | N° 1 : Projet de loi |
| N° 2 : Amendements | N° 2 : Amendements |
| N° 3 : Rapport fait au nom de la commission | N° 3 : Rapport fait au nom de la commission |
| N° 4 : Texte adopté par la commission | N° 4 : Texte adopté par la commission |
| N° 5 : texte adopté en séance plénière et transmis au sénat | N° 5 : texte adopté en séance plénière et transmis au sénat |
| Compte rendu intégral : 11 décembre 2008 | Compte rendu intégral : 11 décembre 2008 |
| Documents du Sénat : 4-1057 | Documents du Sénat : 4-1057 |
| N° 1 : Projet transmis par le Sénat | N° 1 : Projet transmis par le Sénat |
| N° 2 : Rapport fait au nom de la commission | N° 2 : Rapport fait au nom de la commission |
| N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale | N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale |
| Annales du Sénat : 18 décembre 2008 | Annales du Sénat : 18 décembre 2008 |