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| Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat | Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui | 22 DECEMBRE 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui |
| concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (1) | concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, remplacé par |
Art. 2.A l'article 1022, alinéa 3, du Code judiciaire, remplacé par |
| la loi du 21 avril 2007, les mots « A la demande d'une des parties, et | la loi du 21 avril 2007, les mots « A la demande d'une des parties, et |
| sur décision spécialement motivée, le juge peut » sont remplacés par | sur décision spécialement motivée, le juge peut » sont remplacés par |
| les mots « A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur | les mots « A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur |
| interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement | interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement |
| motivée, ». | motivée, ». |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008. | Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes |
| institutionnelles, | institutionnelles, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires. | (1) Références parlementaires. |
| Chambre des Représentants | Chambre des Représentants |
| Documents : | Documents : |
| 52-0930/(2007/2008) : | 52-0930/(2007/2008) : |
| 001 : Proposition de loi de Mme Schryvers et M Terwingen. | 001 : Proposition de loi de Mme Schryvers et M Terwingen. |
| 002 et 003 : Amendements. | 002 et 003 : Amendements. |
| 004 : Rapport. | 004 : Rapport. |
| 005 : Texte adopté par la commission. | 005 : Texte adopté par la commission. |
| 006 : Amendement. | 006 : Amendement. |
| 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
| Compte rendu intégral : 27 novembre 2008 | Compte rendu intégral : 27 novembre 2008 |
| Senat | Senat |
| Document : | Document : |
| 4-1032/1 : projet non évoqué par le Sénat. | 4-1032/1 : projet non évoqué par le Sénat. |