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Vue multilingue de Loi du 21/01/2013
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Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E.
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de 21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de
P.M.E. (1) P.M.E. (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.÷ l'article 45 de la loi du 16 janvier 2003 portant création

Art. 2.÷ l'article 45 de la loi du 16 janvier 2003 portant création

de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de
commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses
dispositions, remplacé par la loi du 7 décembre 2009 et modifié par la dispositions, remplacé par la loi du 7 décembre 2009 et modifié par la
loi du 28 décembre 2011, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit loi du 28 décembre 2011, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit
: :
« § 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les agréments des « § 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les agréments des
guichets d'entreprises, attribués au 9 septembre 2008, restent guichets d'entreprises, attribués au 9 septembre 2008, restent
valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous les conditions qui étaient valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous les conditions qui étaient
d'application le jour de l'agrément. » d'application le jour de l'agrément. »

Art. 3.Dans l'article 15, § 1er, de la loi du 25 juin 1993 sur

Art. 3.Dans l'article 15, § 1er, de la loi du 25 juin 1993 sur

l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines,
modifié par la loi du 4 juillet 2005, l'alinéa 1er est complété par la modifié par la loi du 4 juillet 2005, l'alinéa 1er est complété par la
phrase : « , ceci pour autant que leurs titulaires les font remplacer phrase : « , ceci pour autant que leurs titulaires les font remplacer
par un guichet d'entreprises de leur choix par une autorisation par un guichet d'entreprises de leur choix par une autorisation
sécurisée dont la forme et les modalités sont fixées par le Roi ». sécurisée dont la forme et les modalités sont fixées par le Roi ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013. Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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Note Note
(1) Session 2012-2013. (1) Session 2012-2013.
Chambre des représentants Chambre des représentants
Documents. - 2564 Documents. - 2564
N° 1 : Projet de loi N° 1 : Projet de loi
N° 2 : Rapport N° 2 : Rapport
N° 3 : Texte adopté N° 3 : Texte adopté
N° 4 : texte adopté N° 4 : texte adopté
Sénat Sénat
Documents. - S-5-1899 Documents. - S-5-1899
N° 1 : Projet évoqué par le Sénat N° 1 : Projet évoqué par le Sénat
N° 2 : Rapport N° 2 : Rapport
N° 3 : décision de ne pas amender N° 3 : décision de ne pas amender
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