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Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. | Loi portant dispositions urgentes en matière de P.M.E. |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de | 21 JANVIER 2013. - Loi portant dispositions urgentes en matière de |
P.M.E. (1) | P.M.E. (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.÷ l'article 45 de la loi du 16 janvier 2003 portant création |
Art. 2.÷ l'article 45 de la loi du 16 janvier 2003 portant création |
de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de | de la Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de |
commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses | commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses |
dispositions, remplacé par la loi du 7 décembre 2009 et modifié par la | dispositions, remplacé par la loi du 7 décembre 2009 et modifié par la |
loi du 28 décembre 2011, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit | loi du 28 décembre 2011, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit |
: | : |
« § 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les agréments des | « § 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les agréments des |
guichets d'entreprises, attribués au 9 septembre 2008, restent | guichets d'entreprises, attribués au 9 septembre 2008, restent |
valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous les conditions qui étaient | valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous les conditions qui étaient |
d'application le jour de l'agrément. » | d'application le jour de l'agrément. » |
Art. 3.Dans l'article 15, § 1er, de la loi du 25 juin 1993 sur |
Art. 3.Dans l'article 15, § 1er, de la loi du 25 juin 1993 sur |
l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, | l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, |
modifié par la loi du 4 juillet 2005, l'alinéa 1er est complété par la | modifié par la loi du 4 juillet 2005, l'alinéa 1er est complété par la |
phrase : « , ceci pour autant que leurs titulaires les font remplacer | phrase : « , ceci pour autant que leurs titulaires les font remplacer |
par un guichet d'entreprises de leur choix par une autorisation | par un guichet d'entreprises de leur choix par une autorisation |
sécurisée dont la forme et les modalités sont fixées par le Roi ». | sécurisée dont la forme et les modalités sont fixées par le Roi ». |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013. | Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, | La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants, |
Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
_______ | _______ |
Note | Note |
(1) Session 2012-2013. | (1) Session 2012-2013. |
Chambre des représentants | Chambre des représentants |
Documents. - 2564 | Documents. - 2564 |
N° 1 : Projet de loi | N° 1 : Projet de loi |
N° 2 : Rapport | N° 2 : Rapport |
N° 3 : Texte adopté | N° 3 : Texte adopté |
N° 4 : texte adopté | N° 4 : texte adopté |
Sénat | Sénat |
Documents. - S-5-1899 | Documents. - S-5-1899 |
N° 1 : Projet évoqué par le Sénat | N° 1 : Projet évoqué par le Sénat |
N° 2 : Rapport | N° 2 : Rapport |
N° 3 : décision de ne pas amender | N° 3 : décision de ne pas amender |