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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales | Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus | 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus |
1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales | 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales |
de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales (1) | de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales (1) |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, |
Art. 2.A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, |
les mots « ainsi que les établissements cultuels publics » sont | les mots « ainsi que les établissements cultuels publics » sont |
remplacés par les mots « les établissements cultuels publics, ainsi | remplacés par les mots « les établissements cultuels publics, ainsi |
que les polders et wateringues ». | que les polders et wateringues ». |
Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition |
Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition |
2011. | 2011. |
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
Note | Note |
(1) Documents de la Chambre des représentants : | (1) Documents de la Chambre des représentants : |
Doc-52-521 - 2007/2008 : | Doc-52-521 - 2007/2008 : |
N° 1 : Proposition de loi de MM. De Padt et Van Biesen. | N° 1 : Proposition de loi de MM. De Padt et Van Biesen. |
Doc-52-521 - 2009/2010 : | Doc-52-521 - 2009/2010 : |
N° 2 : Amendement | N° 2 : Amendement |
N° 3 : Rapport. | N° 3 : Rapport. |
N° 4 : Texte adopté par la commission. | N° 4 : Texte adopté par la commission. |
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
Compte rendu intégral : 21 janvier 2010. | Compte rendu intégral : 21 janvier 2010. |
Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
4-1605 - 2009/2010 : | 4-1605 - 2009/2010 : |
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. | N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. |