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Vue multilingue de Loi du 21/02/2010
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales
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21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus
1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales
de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales (1) de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de

la Constitution. la Constitution.

Art. 2.A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992,

Art. 2.A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992,

les mots « ainsi que les établissements cultuels publics » sont les mots « ainsi que les établissements cultuels publics » sont
remplacés par les mots « les établissements cultuels publics, ainsi remplacés par les mots « les établissements cultuels publics, ainsi
que les polders et wateringues ». que les polders et wateringues ».

Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition

Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition

2011. 2011.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010. Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK S. DE CLERCK
Note Note
(1) Documents de la Chambre des représentants : (1) Documents de la Chambre des représentants :
Doc-52-521 - 2007/2008 : Doc-52-521 - 2007/2008 :
N° 1 : Proposition de loi de MM. De Padt et Van Biesen. N° 1 : Proposition de loi de MM. De Padt et Van Biesen.
Doc-52-521 - 2009/2010 : Doc-52-521 - 2009/2010 :
N° 2 : Amendement N° 2 : Amendement
N° 3 : Rapport. N° 3 : Rapport.
N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté par la commission.
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 21 janvier 2010. Compte rendu intégral : 21 janvier 2010.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
4-1605 - 2009/2010 : 4-1605 - 2009/2010 :
N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
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