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| Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises | Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre | 21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre |
| 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des | 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des |
| petites et moyennes entreprises (1) | petites et moyennes entreprises (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 2013 |
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 2013 |
| relative à diverses dispositions concernant le financement des petites | relative à diverses dispositions concernant le financement des petites |
| et moyennes entreprises, le 4° est remplacé par ce qui suit : | et moyennes entreprises, le 4° est remplacé par ce qui suit : |
| "4° l'entreprise : l'entreprise telle que visée à l'article I.1, 1°, | "4° l'entreprise : l'entreprise telle que visée à l'article I.1, 1°, |
| du Code de droit économique, laquelle répond au moment de la demande | du Code de droit économique, laquelle répond au moment de la demande |
| du crédit aux critères applicables fixés à l'article 15, §§ 1er à 6, | du crédit aux critères applicables fixés à l'article 15, §§ 1er à 6, |
| du Code des sociétés.". | du Code des sociétés.". |
Art. 3.Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article |
Art. 3.Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article |
| 3/1 rédigé comme suit : | 3/1 rédigé comme suit : |
| " Art. 3/1.La présente loi ne s'applique pas aux contrats de crédit |
" Art. 3/1.La présente loi ne s'applique pas aux contrats de crédit |
| conclus avec plusieurs co-emprunteurs si au moins un des | conclus avec plusieurs co-emprunteurs si au moins un des |
| co-emprunteurs est une entreprise qui ne répond pas au moment de la | co-emprunteurs est une entreprise qui ne répond pas au moment de la |
| demande du crédit aux critères applicables fixés à l'article 15, §§ 1er | demande du crédit aux critères applicables fixés à l'article 15, §§ 1er |
| à 6, du Code des sociétés.". | à 6, du Code des sociétés.". |
Art. 4.L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| " Art. 7.§ 1er. Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de |
" Art. 7.§ 1er. Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de |
| crédit fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, | crédit fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, |
| une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui | une notice explicative reprenant les différents types de crédit qui |
| sont susceptibles de lui être adaptés. La notice explicative reprend | sont susceptibles de lui être adaptés. La notice explicative reprend |
| en tout cas les caractéristiques les plus importantes des formes de | en tout cas les caractéristiques les plus importantes des formes de |
| crédit susceptibles d'être adaptées à l'entreprise et les implications | crédit susceptibles d'être adaptées à l'entreprise et les implications |
| spécifiques qui y sont liées pour l'entreprise. La notice explicative | spécifiques qui y sont liées pour l'entreprise. La notice explicative |
| mentionne également le nom et l'adresse de l'organisme compétent | mentionne également le nom et l'adresse de l'organisme compétent |
| désigné conformément à l'article 8, alinéa 2, 2 °, de la loi du 22 | désigné conformément à l'article 8, alinéa 2, 2 °, de la loi du 22 |
| mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en | mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en |
| services d'investissement et à la distribution d'instruments | services d'investissement et à la distribution d'instruments |
| financiers. | financiers. |
| Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit | Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit |
| fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, les | fournissent à l'entreprise, au moment de la demande de crédit, les |
| informations et les outils utiles destinés à améliorer l'accès au | informations et les outils utiles destinés à améliorer l'accès au |
| financement de l'entreprise selon les modalités fixées dans le code de | financement de l'entreprise selon les modalités fixées dans le code de |
| conduite visé à l'article 10. | conduite visé à l'article 10. |
| § 2. Il est remis à l'entreprise, au moment de l'offre de crédit et | § 2. Il est remis à l'entreprise, au moment de l'offre de crédit et |
| sans frais, un exemplaire du projet de la convention de crédit. | sans frais, un exemplaire du projet de la convention de crédit. |
| Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la constitution | Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit à la constitution |
| d'une sûreté ou d'une garantie par un tiers, celui-ci peut se faire | d'une sûreté ou d'une garantie par un tiers, celui-ci peut se faire |
| remettre à première demande et sans frais une copie du projet de | remettre à première demande et sans frais une copie du projet de |
| convention de crédit. | convention de crédit. |
| Au projet de convention de crédit est annexé, sur le même support, un | Au projet de convention de crédit est annexé, sur le même support, un |
| document d'information succinct, dont le contenu est fixé par le code | document d'information succinct, dont le contenu est fixé par le code |
| de conduite visé à l'article 10. | de conduite visé à l'article 10. |
| § 3. Le présent article ne s'applique pas si, au moment de la demande, | § 3. Le présent article ne s'applique pas si, au moment de la demande, |
| le prêteur n'est pas disposé à conclure la convention de crédit avec | le prêteur n'est pas disposé à conclure la convention de crédit avec |
| l'entreprise. | l'entreprise. |
| Le présent article ne s'applique pas aux crédits d'un montant | Le présent article ne s'applique pas aux crédits d'un montant |
| inférieur à 25 000 euros, pour autant que ces derniers ne comportent | inférieur à 25 000 euros, pour autant que ces derniers ne comportent |
| pas de clause fixant une indemnité de remploi et ne fassent pas | pas de clause fixant une indemnité de remploi et ne fassent pas |
| l'objet de sûretés ou garanties, sans préjudice du droit de | l'objet de sûretés ou garanties, sans préjudice du droit de |
| l'entreprise de rembourser par anticipation, en tout ou en partie et à | l'entreprise de rembourser par anticipation, en tout ou en partie et à |
| tout moment le solde du capital restant dû.". | tout moment le solde du capital restant dû.". |
Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un chapitre 4/1 intitulé |
Art. 5.Dans la même loi, il est inséré un chapitre 4/1 intitulé |
| "CHAPITRE 4/ 1. - Sûretés et garanties". | "CHAPITRE 4/ 1. - Sûretés et garanties". |
Art. 6.Dans le chapitre 4/1 inséré par l'article 5, il est inséré un |
Art. 6.Dans le chapitre 4/1 inséré par l'article 5, il est inséré un |
| article 8/1 rédigé comme suit : | article 8/1 rédigé comme suit : |
| " Art. 8/1.§ 1er. Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit |
" Art. 8/1.§ 1er. Au cas où le prêteur conditionne l'octroi du crédit |
| à la constitution d'une sûreté ou d'une garantie, le prêteur et, le | à la constitution d'une sûreté ou d'une garantie, le prêteur et, le |
| cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent l'entreprise des | cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent l'entreprise des |
| caractéristiques essentielles de cette sûreté ou garantie et de son | caractéristiques essentielles de cette sûreté ou garantie et de son |
| impact sur le crédit demandé, et ce de manière transparente et dans | impact sur le crédit demandé, et ce de manière transparente et dans |
| des termes compréhensibles pour l'entreprise, soit par écrit, soit | des termes compréhensibles pour l'entreprise, soit par écrit, soit |
| oralement. Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté | oralement. Cette disposition ne porte pas atteinte à la liberté |
| contractuelle du prêteur. | contractuelle du prêteur. |
| § 2. Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies du Code civil, | § 2. Sans préjudice des articles 2043bis à 2043octies du Code civil, |
| l'entreprise ou tout tiers ayant constitué une sûreté ou une garantie | l'entreprise ou tout tiers ayant constitué une sûreté ou une garantie |
| en garantie du crédit peut demander la levée totale ou partielle de la | en garantie du crédit peut demander la levée totale ou partielle de la |
| sûreté ou de la garantie. Le crédit doit avoir été totalement ou | sûreté ou de la garantie. Le crédit doit avoir été totalement ou |
| partiellement remboursé avant qu'une levée de la sûreté ou de la | partiellement remboursé avant qu'une levée de la sûreté ou de la |
| garantie ne puisse être demandée. En cas de refus, le prêteur et, le | garantie ne puisse être demandée. En cas de refus, le prêteur et, le |
| cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit | cas échéant, l'intermédiaire de crédit informent par écrit |
| l'entreprise ou le tiers intéressé des éléments essentiels sur | l'entreprise ou le tiers intéressé des éléments essentiels sur |
| lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des | lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l'évaluation des |
| risques, et ce, de manière transparente et dans des termes | risques, et ce, de manière transparente et dans des termes |
| compréhensibles pour l'entreprise. | compréhensibles pour l'entreprise. |
| § 3. Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit | § 3. Le prêteur et, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit |
| informent par écrit l'entreprise, au moment de la demande de crédit, | informent par écrit l'entreprise, au moment de la demande de crédit, |
| des possibilités d'obtenir des garanties publiques selon les modalités | des possibilités d'obtenir des garanties publiques selon les modalités |
| fixées dans le code de conduite visé à l'article 10.". | fixées dans le code de conduite visé à l'article 10.". |
Art. 7.A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont |
Art. 7.A l'article 9 de la même loi, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans le paragraphe 2, les mots "1 million" sont chaque fois | 1° dans le paragraphe 2, les mots "1 million" sont chaque fois |
| remplacés par les mots "deux millions"; | remplacés par les mots "deux millions"; |
| 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "doit être en conformité | 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "doit être en conformité |
| avec" sont remplacés par les mots "ne peut être supérieur au montant | avec" sont remplacés par les mots "ne peut être supérieur au montant |
| calculé selon"; | calculé selon"; |
| 3° dans le paragraphe 3, les mots "une modification des garanties et | 3° dans le paragraphe 3, les mots "une modification des garanties et |
| sûretés relatives au crédit," sont insérés entre les mots "chez le | sûretés relatives au crédit," sont insérés entre les mots "chez le |
| même prêteur," et les mots "ou la modification". | même prêteur," et les mots "ou la modification". |
Art. 8.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes |
Art. 8.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "patronales | 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "patronales |
| représentatives, visées à l'article 7 des lois coordonnées du 28 mai | représentatives, visées à l'article 7 des lois coordonnées du 28 mai |
| 1979 sur l'organisation des Classes moyennes, qui défendent les | 1979 sur l'organisation des Classes moyennes, qui défendent les |
| intérêts des P.M.E. et l'organisation représentative du secteur du | intérêts des P.M.E. et l'organisation représentative du secteur du |
| crédit sont chargées d'élaborer de commun accord dans un délai de | crédit sont chargées d'élaborer de commun accord dans un délai de |
| trois mois suivant la publication au Moniteur belge de la présente | trois mois suivant la publication au Moniteur belge de la présente |
| loi" sont remplacés par les mots "interprofessionnelles | loi" sont remplacés par les mots "interprofessionnelles |
| représentatives, visées à l'article 4 de la loi du 24 avril 2014 | représentatives, visées à l'article 4 de la loi du 24 avril 2014 |
| relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des | relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des |
| PME, qui défendent les intérêts des P.M.E. et l'organisation | PME, qui défendent les intérêts des P.M.E. et l'organisation |
| représentative du secteur du crédit sont chargées d'élaborer de commun | représentative du secteur du crédit sont chargées d'élaborer de commun |
| accord dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la | accord dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la |
| présente loi ou de ses modifications successives"; | présente loi ou de ses modifications successives"; |
| 2° le même paragraphe 1er est complété par le 5° rédigé comme suit : | 2° le même paragraphe 1er est complété par le 5° rédigé comme suit : |
| "5° les modalités et les obligations liées aux informations et aux | "5° les modalités et les obligations liées aux informations et aux |
| outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement de | outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement de |
| l'entreprise tels que visés à l'article 7, § 1er, alinéa 2, ainsi | l'entreprise tels que visés à l'article 7, § 1er, alinéa 2, ainsi |
| qu'aux possibilités d'obtenir des garanties publiques telles que | qu'aux possibilités d'obtenir des garanties publiques telles que |
| prévues à l'article 8/1, § 3."; | prévues à l'article 8/1, § 3."; |
| 3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | 3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : |
| " § 2. A défaut du code de conduite visé au § 1er, alinéa 1er, dans un | " § 2. A défaut du code de conduite visé au § 1er, alinéa 1er, dans un |
| délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou | délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou |
| de ses modifications successives, ou à défaut d'une ratification par | de ses modifications successives, ou à défaut d'une ratification par |
| le Roi telle que visée au § 1er, alinéa 2, le Roi est habilité à fixer | le Roi telle que visée au § 1er, alinéa 2, le Roi est habilité à fixer |
| les modalités relatives aux dispositions visées au § 1er, 1° à 5°, par | les modalités relatives aux dispositions visées au § 1er, 1° à 5°, par |
| arrêté royal délibéré en conseil des ministres.". | arrêté royal délibéré en conseil des ministres.". |
Art. 9.Dans l'article 12, alinéa 2, de la même loi, les mots |
Art. 9.Dans l'article 12, alinéa 2, de la même loi, les mots |
| "conformément aux modalités" sont remplacés par les mots "sans que | "conformément aux modalités" sont remplacés par les mots "sans que |
| cette indemnité ne puisse être supérieure au montant calculé selon les | cette indemnité ne puisse être supérieure au montant calculé selon les |
| modalités". | modalités". |
Art. 10.L'article 13, alinéa 1er, de la même loi est complété par le |
Art. 10.L'article 13, alinéa 1er, de la même loi est complété par le |
| 4° rédigé comme suit : | 4° rédigé comme suit : |
| "4° réserver au prêteur le droit de modifier unilatéralement au | "4° réserver au prêteur le droit de modifier unilatéralement au |
| détriment de l'entreprise les taux d'intérêt, frais, commissions ou | détriment de l'entreprise les taux d'intérêt, frais, commissions ou |
| autres indemnités effectivement appliqués, autrement que sur la base | autres indemnités effectivement appliqués, autrement que sur la base |
| de critères précis, objectifs et expressément convenus dans le contrat | de critères précis, objectifs et expressément convenus dans le contrat |
| de crédit, et moyennant un délai de préavis raisonnable.". | de crédit, et moyennant un délai de préavis raisonnable.". |
Art. 11.Dans l'article 15 de la même loi, les mots "4 à 8" sont |
Art. 11.Dans l'article 15 de la même loi, les mots "4 à 8" sont |
| chaque fois remplacés par les mots "4 à 9". | chaque fois remplacés par les mots "4 à 9". |
Art. 12.La présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus à |
Art. 12.La présente loi s'applique aux contrats de crédit conclus à |
| partir de la date de son entrée en vigueur. | partir de la date de son entrée en vigueur. |
| La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au | La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 4, 5 et 6 entrent en | Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 4, 5 et 6 entrent en |
| vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du | vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du |
| troisième mois suivant la date de leur publication au Moniteur belge. | troisième mois suivant la date de leur publication au Moniteur belge. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2017. | Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, | Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, |
| D. DUCARME | D. DUCARME |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants | (1) Chambre des représentants |
| (www.lachambre.be) | (www.lachambre.be) |
| Documents : 54 2765 | Documents : 54 2765 |
| Compte rendu intégral : 14 décembre 2017 | Compte rendu intégral : 14 décembre 2017 |