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| Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux | Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 20 SEPTEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi | 20 SEPTEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 120bis de la nouvelle loi |
| communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 | communale et insérant un article 50bis dans la loi provinciale du 30 |
| avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de | avril 1836, en vue de promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de |
| femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux (1) | femmes dans les conseils consultatifs communaux et provinciaux (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.A l'article 120bis de la nouvelle loi communale sont insérés, |
Art. 2.A l'article 120bis de la nouvelle loi communale sont insérés, |
| entre le premier et le deuxième alinéa, les alinéas suivants : | entre le premier et le deuxième alinéa, les alinéas suivants : |
| « Les deux tiers au maximum des membres d'un conseil consultatif sont | « Les deux tiers au maximum des membres d'un conseil consultatif sont |
| du même sexe. | du même sexe. |
| En cas de non-respect de la condition prévue à l'alinéa qui précède, | En cas de non-respect de la condition prévue à l'alinéa qui précède, |
| les avis du conseil consultatif en question ne sont pas valablement | les avis du conseil consultatif en question ne sont pas valablement |
| émis. | émis. |
| Le conseil communal peut, sur requête motivée du conseil consultatif, | Le conseil communal peut, sur requête motivée du conseil consultatif, |
| accorder des dérogations, soit pour des raisons fonctionnelles ou qui | accorder des dérogations, soit pour des raisons fonctionnelles ou qui |
| tiennent à la nature spécifique de ce dernier, soit lorsqu'il est | tiennent à la nature spécifique de ce dernier, soit lorsqu'il est |
| impossible de satisfaire à la condition visée au deuxième alinéa. Le | impossible de satisfaire à la condition visée au deuxième alinéa. Le |
| conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et | conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et |
| arrête la procédure. | arrête la procédure. |
| Si aucune dérogation n'est accordée sur la base de l'alinéa précédent, | Si aucune dérogation n'est accordée sur la base de l'alinéa précédent, |
| le conseil consultatif dispose d'un délai de trois mois, qui prend | le conseil consultatif dispose d'un délai de trois mois, qui prend |
| cours à partir de la date du refus d'octroi de la dérogation, pour | cours à partir de la date du refus d'octroi de la dérogation, pour |
| satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa. Si le conseil | satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa. Si le conseil |
| consultatif ne satisfait pas, à l'expiration de ce délai, aux | consultatif ne satisfait pas, à l'expiration de ce délai, aux |
| conditions qui figurent au deuxième alinéa, il ne peut plus émettre | conditions qui figurent au deuxième alinéa, il ne peut plus émettre |
| d'avis valable à partir de cette date. | d'avis valable à partir de cette date. |
| Dans l'année du renouvellement du conseil communal, le collège des | Dans l'année du renouvellement du conseil communal, le collège des |
| bourgmestre et échevins présente un rapport d'évaluation au conseil | bourgmestre et échevins présente un rapport d'évaluation au conseil |
| communal. | communal. |
| Pour ce qui est des conseils consultatifs qui ont été créés avant | Pour ce qui est des conseils consultatifs qui ont été créés avant |
| l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil communal met leur | l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil communal met leur |
| composition en concordance avec le troisième alinéa lors du prochain | composition en concordance avec le troisième alinéa lors du prochain |
| renouvellement des mandats. L'ensemble des conseils consultatifs sont | renouvellement des mandats. L'ensemble des conseils consultatifs sont |
| tenus d'appliquer la présente disposition le 31 décembre 2001 au plus | tenus d'appliquer la présente disposition le 31 décembre 2001 au plus |
| tard. » | tard. » |
Art. 3.Dans la loi provinciale du 30 avril 1836 est inséré un article |
Art. 3.Dans la loi provinciale du 30 avril 1836 est inséré un article |
| 50bis, libellé comme suit : | 50bis, libellé comme suit : |
| « Art. 50bis.Lorsque le conseil provincial institue des conseils |
« Art. 50bis.Lorsque le conseil provincial institue des conseils |
| consultatifs, il règle leur composition en fonction de leurs tâches et | consultatifs, il règle leur composition en fonction de leurs tâches et |
| détermine les cas dans lesquels la consultation de ces conseils | détermine les cas dans lesquels la consultation de ces conseils |
| consultatifs est obligatoire. | consultatifs est obligatoire. |
| Les deux tiers au maximum des membres d'un conseil consultatif sont du | Les deux tiers au maximum des membres d'un conseil consultatif sont du |
| même sexe. | même sexe. |
| En cas de non-respect de la condition prévue au deuxième alinéa, les | En cas de non-respect de la condition prévue au deuxième alinéa, les |
| avis du conseil consultatif en question ne sont pas valablement émis. | avis du conseil consultatif en question ne sont pas valablement émis. |
| Le conseil provincial peut, sur requête motivée du conseil | Le conseil provincial peut, sur requête motivée du conseil |
| consultatif, accorder des dérogations, soit pour des raisons | consultatif, accorder des dérogations, soit pour des raisons |
| fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de ce dernier, | fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de ce dernier, |
| soit lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition visée au | soit lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition visée au |
| deuxième alinéa. Le conseil provincial fixe les conditions que cette | deuxième alinéa. Le conseil provincial fixe les conditions que cette |
| requête doit remplir et arrête la procédure. | requête doit remplir et arrête la procédure. |
| Si aucune dérogation n'est accordée sur la base de l'alinéa précédent, | Si aucune dérogation n'est accordée sur la base de l'alinéa précédent, |
| le conseil consultatif dispose d'un délai de trois mois, qui prend | le conseil consultatif dispose d'un délai de trois mois, qui prend |
| cours à partir de la date du refus d'octroi de la dérogation, pour | cours à partir de la date du refus d'octroi de la dérogation, pour |
| satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa. Si le conseil | satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa. Si le conseil |
| consultatif ne satisfait pas, à l'expiration de ce délai, aux | consultatif ne satisfait pas, à l'expiration de ce délai, aux |
| conditions qui figurent au deuxième alinéa, il ne peut plus émettre | conditions qui figurent au deuxième alinéa, il ne peut plus émettre |
| d'avis valable à partir de cette date. | d'avis valable à partir de cette date. |
| Dans l'année du renouvellement du conseil provincial, la députation | Dans l'année du renouvellement du conseil provincial, la députation |
| permanente présente un rapport d'évaluation au conseil provincial. | permanente présente un rapport d'évaluation au conseil provincial. |
| Pour ce qui est des conseils consultatifs qui ont été créés avant | Pour ce qui est des conseils consultatifs qui ont été créés avant |
| l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil provincial met leur | l'entrée en vigueur de la présente loi, le conseil provincial met leur |
| composition en concordance avec le deuxième alinéa lors du prochain | composition en concordance avec le deuxième alinéa lors du prochain |
| renouvellement des mandats. L'ensemble des conseils consultatifs sont | renouvellement des mandats. L'ensemble des conseils consultatifs sont |
| tenus d'appliquer la présente disposition le 31 décembre 2001 au plus | tenus d'appliquer la présente disposition le 31 décembre 2001 au plus |
| tard. | tard. |
| Le conseil provincial met à leur disposition les moyens nécessaires à | Le conseil provincial met à leur disposition les moyens nécessaires à |
| l'accomplissement de leur tâche. » | l'accomplissement de leur tâche. » |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998. | Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| L. TOBBACK | L. TOBBACK |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| T. VAN PARYS | T. VAN PARYS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références parlementaires : | (1) Références parlementaires : |
| Session ordinaire 1996-1997. | Session ordinaire 1996-1997. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-585/1. - | Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1-585/1. - |
| Amendements, nos 1-585/2 et 3. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1-585/4. | Amendements, nos 1-585/2 et 3. - Avis du Conseil d'Etat, n° 1-585/4. |
| Session ordinaire 1997-1998. | Session ordinaire 1997-1998. |
| Sénat | Sénat |
| Documents parlementaires. - Amendements, nos 1-585/5 et 6. - Rapport, | Documents parlementaires. - Amendements, nos 1-585/5 et 6. - Rapport, |
| n° 1-585/7. - Texte adopté par la Commission, n° 1-585/8. - Texte | n° 1-585/7. - Texte adopté par la Commission, n° 1-585/8. - Texte |
| adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des Représentants, | adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des Représentants, |
| n° 1-585/9. | n° 1-585/9. |
| Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 12 mars 1998. | Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 12 mars 1998. |
| Chambre des représentants | Chambre des représentants |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1457/1. - | Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1457/1. - |
| Rapport, n° 1457/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la | Rapport, n° 1457/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la |
| sanction royale, n° 1457/3. | sanction royale, n° 1457/3. |
| Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. | Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption. |
| Séances des 1er et 2 juillet 1998. | Séances des 1er et 2 juillet 1998. |