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| Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone | Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 20 MARS 2007. - Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi | 20 MARS 2007. - Loi spéciale complétant l'article 31 de la loi |
| ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la | ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la |
| présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au | présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au |
| sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du | sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du |
| 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté | 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté |
| germanophone (1) | germanophone (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à |
Article 1er.La présente loi spéciale règle une matière visée à |
| l'article 77 de la Constitution. | l'article 77 de la Constitution. |
Art. 2.L'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes |
Art. 2.L'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes |
| institutionnelles, remplacé par la loi du 16 juin 1989, est complété | institutionnelles, remplacé par la loi du 16 juin 1989, est complété |
| par un § 3, rédigé comme suit : | par un § 3, rédigé comme suit : |
| « § 3. Nonobstant la composition prévue au § 1er, le Président du | « § 3. Nonobstant la composition prévue au § 1er, le Président du |
| Gouvernement de la Communauté germanophone siège avec voix | Gouvernement de la Communauté germanophone siège avec voix |
| délibérative au Comité de concertation pour la prévention et le | délibérative au Comité de concertation pour la prévention et le |
| règlement des conflits d'intérêts visés aux articles 32 et 33 qui | règlement des conflits d'intérêts visés aux articles 32 et 33 qui |
| impliquent soit le Parlement, soit le Gouvernement de la Communauté | impliquent soit le Parlement, soit le Gouvernement de la Communauté |
| germanophone. » | germanophone. » |
Art. 3.L'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes |
Art. 3.L'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes |
| institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi | institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi |
| du 18 juillet 1990, est abrogé. | du 18 juillet 1990, est abrogé. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de |
| l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007. | Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2005-2006. | (1) Session ordinaire 2005-2006. |
| Sénat : | Sénat : |
| Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 3-1594/1. | Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 3-1594/1. |
| Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1594/2. - Amendements, n° 3-1594/3. - | Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1594/2. - Amendements, n° 3-1594/3. - |
| Rapport, n° 3-1594/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1594/5. | Rapport, n° 3-1594/4. - Texte adopté par la commission, n° 3-1594/5. |
| Annales du Sénat : 6 juillet 2006. | Annales du Sénat : 6 juillet 2006. |
| Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
| Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2608/1. | Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2608/1. |
| Session ordinaire 2006-2007. | Session ordinaire 2006-2007. |
| Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
| Documents parlementaires. - Rapport, n° 2608/2. - Texte adopté en | Documents parlementaires. - Rapport, n° 2608/2. - Texte adopté en |
| séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2608/3. | séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2608/3. |
| Compte rendu intégral : 1er mars 2007. | Compte rendu intégral : 1er mars 2007. |