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| Décision visant à réduire définitivement les pensions à charge de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au plafond visé à l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires | Décision visant à réduire définitivement les pensions à charge de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au plafond visé à l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires |
|---|---|
| PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 20 JUILLET 2023. - Décision visant à réduire définitivement les | 20 JUILLET 2023. - Décision visant à réduire définitivement les |
| pensions à charge de la Caisse de retraite des membres du Parlement de | pensions à charge de la Caisse de retraite des membres du Parlement de |
| la Région de Bruxelles-Capitale au plafond visé à l'article 39 de la | la Région de Bruxelles-Capitale au plafond visé à l'article 39 de la |
| loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (« plafond | loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (« plafond |
| Wijninckx ») | Wijninckx ») |
| Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, | Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Vu l'article 25, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier | Vu l'article 25, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier |
| 1989 relative aux institutions bruxelloises, | 1989 relative aux institutions bruxelloises, |
| Vu le règlement de la Caisse de retraite des membres du Parlement de | Vu le règlement de la Caisse de retraite des membres du Parlement de |
| la Région de Bruxelles-Capitale, | la Région de Bruxelles-Capitale, |
| Décide: | Décide: |
Article 1er.Les pensions à charge de la Caisse de retraite des |
Article 1er.Les pensions à charge de la Caisse de retraite des |
| membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont | membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont |
| constituées que d'un seul montant; la distinction faite entre la rente | constituées que d'un seul montant; la distinction faite entre la rente |
| et la pension est abrogée. | et la pension est abrogée. |
Art. 2.A partir de 2024, le pécule de vacances sera inclus dans le |
Art. 2.A partir de 2024, le pécule de vacances sera inclus dans le |
| calcul du montant du cumul pour l'application du plafond visé à | calcul du montant du cumul pour l'application du plafond visé à |
| l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et | l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et |
| budgétaires (« plafond Wijninckx »). | budgétaires (« plafond Wijninckx »). |
Art. 3.En cas de cumul avec d'autres pensions, les montants versés |
Art. 3.En cas de cumul avec d'autres pensions, les montants versés |
| par la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de | par la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale sont limités de manière à ce que le plafond | Bruxelles-Capitale sont limités de manière à ce que le plafond |
| Wijninckx ne soit pas dépassé. | Wijninckx ne soit pas dépassé. |
Art. 4.Une convention avec le Service fédéral des Pensions sera |
Art. 4.Une convention avec le Service fédéral des Pensions sera |
| établie afin d'assurer l'échange et la vérification d'informations | établie afin d'assurer l'échange et la vérification d'informations |
| pour le calcul des pensions en cas de cumul. | pour le calcul des pensions en cas de cumul. |
Art. 5.La présente décision rend définitive la décision du 2 juin |
Art. 5.La présente décision rend définitive la décision du 2 juin |
| 2023 adoptée par le Parlement en séance plénière, sans pour autant | 2023 adoptée par le Parlement en séance plénière, sans pour autant |
| qu'elle n'affecte les paiements de la Caisse de retraite des membres | qu'elle n'affecte les paiements de la Caisse de retraite des membres |
| du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale effectués avant la | du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale effectués avant la |
| décision du 2 juin 2023. | décision du 2 juin 2023. |
Art. 6.Le conseil d'administration ainsi que l'assemblée générale de |
Art. 6.Le conseil d'administration ainsi que l'assemblée générale de |
| la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de | la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale sont chargés d'exécuter la décision du Parlement et | Bruxelles-Capitale sont chargés d'exécuter la décision du Parlement et |
| d'adapter le règlement de la Caisse en fonction des articles | d'adapter le règlement de la Caisse en fonction des articles |
| précédents, et ce au plus tard le 30 novembre 2023. Ces adaptations | précédents, et ce au plus tard le 30 novembre 2023. Ces adaptations |
| entreront en vigueur après avoir été adoptées par le Parlement en | entreront en vigueur après avoir été adoptées par le Parlement en |
| séance plénière. | séance plénière. |
Art. 7.Le Président du Parlement siège de droit au sein de la Caisse |
Art. 7.Le Président du Parlement siège de droit au sein de la Caisse |
| de retraite des membres du Parlement de la Région de | de retraite des membres du Parlement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale. | Bruxelles-Capitale. |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Documents du Parlement : | Documents du Parlement : |
| Session ordinaire 2022-2023 | Session ordinaire 2022-2023 |
| A-740/1 Proposition de décision | A-740/1 Proposition de décision |
| A-740/2 Décision | A-740/2 Décision |
| Compte rendu intégral : | Compte rendu intégral : |
| Discussion et adoption : séance du vendredi 20 juillet 2023 | Discussion et adoption : séance du vendredi 20 juillet 2023 |