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Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
20 JUILLET 2006. - Loi instaurant la Commission de Modernisation de 20 JUILLET 2006. - Loi instaurant la Commission de Modernisation de
l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre
judiciaire (1) judiciaire (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier CHAPITRE Ier

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE II. - La Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire CHAPITRE II. - La Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire

Art. 2.Il est institué, auprès du Service public fédéral Justice, la

Art. 2.Il est institué, auprès du Service public fédéral Justice, la
Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, dénommée ci-après Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire, dénommée ci-après
la Commission. La composition et les compétences de la Commission sont la Commission. La composition et les compétences de la Commission sont
fixées par la présente loi. fixées par la présente loi.
Les crédits nécessaires à la création et au fonctionnement de la Les crédits nécessaires à la création et au fonctionnement de la
Commission sont inscrits au budget du Service public fédéral Justice. Commission sont inscrits au budget du Service public fédéral Justice.
La Commission exerce ses missions en toute indépendance. La Commission exerce ses missions en toute indépendance.
Annuellement, la Commission soumet un rapport d'activités à la Chambre Annuellement, la Commission soumet un rapport d'activités à la Chambre
des Représentants et au Sénat, au Conseil Supérieur de la Justice et des Représentants et au Sénat, au Conseil Supérieur de la Justice et
au Ministre de la Justice. au Ministre de la Justice.
CHAPITRE III. - Missions de la Commission CHAPITRE III. - Missions de la Commission

Art. 3.§ 1er. La Commission est chargée de toute action ayant pour

Art. 3.§ 1er. La Commission est chargée de toute action ayant pour
objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire. objet de moderniser la gestion de l'Ordre judiciaire.
A cette fin, elle veille notamment à : A cette fin, elle veille notamment à :
1° mener une réflexion générale portant sur la modernisation de la 1° mener une réflexion générale portant sur la modernisation de la
gestion de l'Ordre judiciaire; gestion de l'Ordre judiciaire;
2° organiser et mener une réflexion portant sur les structures des 2° organiser et mener une réflexion portant sur les structures des
organes de gestion du pouvoir judiciaire et les fonctions judiciaires; organes de gestion du pouvoir judiciaire et les fonctions judiciaires;
3° élaborer des projets d'harmonisation, d'amélioration et de 3° élaborer des projets d'harmonisation, d'amélioration et de
modernisation de la gestion de l'Ordre judiciaire; modernisation de la gestion de l'Ordre judiciaire;
4° concevoir des projets expérimentaux en matière de gestion de 4° concevoir des projets expérimentaux en matière de gestion de
l'Ordre judiciaire élaborés au niveau fédéral ou local et en soutenir l'Ordre judiciaire élaborés au niveau fédéral ou local et en soutenir
le développement; le développement;
5° accompagner les expériences de transfert de compétences aux 5° accompagner les expériences de transfert de compétences aux
juridictions dans le cadre d'une décentralisation administrative; juridictions dans le cadre d'une décentralisation administrative;
6° apporter un soutien méthodologique à la mise en oeuvre des projets 6° apporter un soutien méthodologique à la mise en oeuvre des projets
expérimentaux en matière de gestion de l'Ordre judiciaire; expérimentaux en matière de gestion de l'Ordre judiciaire;
7° proposer des méthodes pour optimiser l'utilisation des moyens 7° proposer des méthodes pour optimiser l'utilisation des moyens
consacrés au fonctionnement de l'institution judiciaire; consacrés au fonctionnement de l'institution judiciaire;
8° créer et animer un réseau d'échange d'informations entre 8° créer et animer un réseau d'échange d'informations entre
l'administration centrale du Service public fédéral Justice et les l'administration centrale du Service public fédéral Justice et les
chefs de corps. chefs de corps.
§ 2. Le Service public fédéral Justice met à disposition de la § 2. Le Service public fédéral Justice met à disposition de la
Commission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de Commission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de
ses missions. ses missions.
§ 3. Tous les projets émis par la Commission conformément au § 1er § 3. Tous les projets émis par la Commission conformément au § 1er
sont transmis au Conseil supérieur de la Justice qui peut rendre un sont transmis au Conseil supérieur de la Justice qui peut rendre un
avis. avis.
CHAPITRE IV. - Composition et fonctionnement de la Commission CHAPITRE IV. - Composition et fonctionnement de la Commission

Art. 4.La Commission comprend un président et un vice-président

Art. 4.La Commission comprend un président et un vice-président
nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour
un terme de six ans, renouvelable. un terme de six ans, renouvelable.
Le président et le vice-président sont de rôle linguistique différent; Le président et le vice-président sont de rôle linguistique différent;
ils sont magistrats, l'un du siège, l'autre du ministère public. ils sont magistrats, l'un du siège, l'autre du ministère public.
Ils sont choisis parmi des personnes ayant exercé des responsabilités Ils sont choisis parmi des personnes ayant exercé des responsabilités
en rapport avec la gestion de l'Ordre judiciaire. en rapport avec la gestion de l'Ordre judiciaire.
Ils échangent leur fonction au terme de trois ans. Un mandat de trois Ils échangent leur fonction au terme de trois ans. Un mandat de trois
ans interrompu avant terme est achevé par une autre personne désignée ans interrompu avant terme est achevé par une autre personne désignée
selon les modalités utilisées pour désigner le titulaire remplacé. selon les modalités utilisées pour désigner le titulaire remplacé.

Art. 5.La Commission comprend, outre le président et le

Art. 5.La Commission comprend, outre le président et le
vice-président, six membres, nommés par le Roi, par arrêté délibéré en vice-président, six membres, nommés par le Roi, par arrêté délibéré en
Conseil des ministres, pour un terme de six ans, renouvelable. Conseil des ministres, pour un terme de six ans, renouvelable.
Parmi ces membres, deux membres ont la qualité de magistrat, l'un du Parmi ces membres, deux membres ont la qualité de magistrat, l'un du
siège, l'autre du ministère public; deux ont la qualité de membre du siège, l'autre du ministère public; deux ont la qualité de membre du
personnel de l'Ordre judiciaire; deux membres sont des agents de personnel de l'Ordre judiciaire; deux membres sont des agents de
niveau A d'un Service public fédéral, l'un des deux au moins provenant niveau A d'un Service public fédéral, l'un des deux au moins provenant
du Service public fédéral Justice. du Service public fédéral Justice.
Il est accordé aux agents de la fonction publique fédérale un congé Il est accordé aux agents de la fonction publique fédérale un congé
pour mission d'intérêt général conformément à l'article 102, § 2, de pour mission d'intérêt général conformément à l'article 102, § 2, de
l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences
accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
La Commission est composée d'un nombre égal de membres d'expression La Commission est composée d'un nombre égal de membres d'expression
française et d'expression néerlandaise. française et d'expression néerlandaise.
Tous les membres disposent d'une expérience approfondie utile à Tous les membres disposent d'une expérience approfondie utile à
l'exercice des compétences de la Commission. l'exercice des compétences de la Commission.
Ils exercent leur fonction à temps plein. Ils exercent leur fonction à temps plein.

Art. 6.Le Ministre de la Justice veille à ce que les places vacantes

Art. 6.Le Ministre de la Justice veille à ce que les places vacantes
soient publiées au Moniteur belge. Les candidatures sont adressées au soient publiées au Moniteur belge. Les candidatures sont adressées au
président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. président du Comité de direction du Service public fédéral Justice.

Art. 7.Le président et le vice-président exercent leur fonction à

Art. 7.Le président et le vice-président exercent leur fonction à
temps plein. temps plein.
Pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer aucune autre Pendant la durée de leur mandat, ils ne peuvent exercer aucune autre
activité professionnelle, sauf autorisation du Ministre de la Justice. activité professionnelle, sauf autorisation du Ministre de la Justice.
Ils jouissent d'un traitement égal à celui du premier avocat général Ils jouissent d'un traitement égal à celui du premier avocat général
près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et des près la Cour de cassation, ainsi que des augmentations et des
avantages y afférents. avantages y afférents.
Le président, le vice-président et les deux membres magistrats sont Le président, le vice-président et les deux membres magistrats sont
pour cette mission détachés de droit par leur juridiction. pour cette mission détachés de droit par leur juridiction.
Le président dirige la Commission et assume la gestion quotidienne de Le président dirige la Commission et assume la gestion quotidienne de
celle-ci, dirige le secrétariat, préside les réunions de la Commission celle-ci, dirige le secrétariat, préside les réunions de la Commission
et la représente. et la représente.
Le président est assisté dans ses fonctions par le vice-président. Le président est assisté dans ses fonctions par le vice-président.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses
fonctions. fonctions.
Le Roi précise les modalités d'exécution du présent article. Le Roi précise les modalités d'exécution du présent article.

Art. 8.Les membres de la Commission perçoivent un supplément de

Art. 8.Les membres de la Commission perçoivent un supplément de
traitement mensuel de 400,00 euros. Ce montant est lié à l'évolution traitement mensuel de 400,00 euros. Ce montant est lié à l'évolution
de l'indice pivot 138,01. de l'indice pivot 138,01.
Ils bénéficient des indemnités pour frais de séjour et de parcours Ils bénéficient des indemnités pour frais de séjour et de parcours
conformément aux dispositions applicables au personnel des Services conformément aux dispositions applicables au personnel des Services
publics fédéraux. publics fédéraux.

Art. 9.La Commission dispose d'un secrétariat composé de quatre

Art. 9.La Commission dispose d'un secrétariat composé de quatre
personnes et dirigé par un chef de service, désignés par le Roi pour personnes et dirigé par un chef de service, désignés par le Roi pour
un mandat de six ans, renouvelable. un mandat de six ans, renouvelable.
Le Roi fixe le montant de la rémunération des membres du secrétariat Le Roi fixe le montant de la rémunération des membres du secrétariat
et précise les modalités d'exécution du présent article. et précise les modalités d'exécution du présent article.
Le Service public fédéral Justice met à la disposition de la Le Service public fédéral Justice met à la disposition de la
Commission et de son secrétariat les moyens matériels nécessaires à Commission et de son secrétariat les moyens matériels nécessaires à
l'exercice de ses missions. l'exercice de ses missions.
CHAPITRE V. - Le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire CHAPITRE V. - Le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire

Art. 10.Il est institué un Conseil général des partenaires de l'Ordre

Art. 10.Il est institué un Conseil général des partenaires de l'Ordre
judiciaire, dénommé ci-après le Conseil général, chargé de proposer à judiciaire, dénommé ci-après le Conseil général, chargé de proposer à
la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation la Commission toute initiative de nature à promouvoir la modernisation
de la Justice. de la Justice.
Il peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie Il peut créer en son sein des groupes de travail auxquels il confie
des tâches particulières. des tâches particulières.
Ce Conseil est composé de : Ce Conseil est composé de :
- deux membres désignés par la Cour de cassation; le premier - deux membres désignés par la Cour de cassation; le premier
appartenant au siège, désigné par le premier président, l'autre appartenant au siège, désigné par le premier président, l'autre
appartenant au parquet de la Cour, désigné par le procureur général; appartenant au parquet de la Cour, désigné par le procureur général;
- quatre membres désignés par les premiers présidents des cours - quatre membres désignés par les premiers présidents des cours
d'appel et du travail; deux des quatre étant issus d'un tribunal de d'appel et du travail; deux des quatre étant issus d'un tribunal de
première instance; première instance;
- deux membres désignés par le Collège des procureurs généraux; - deux membres désignés par le Collège des procureurs généraux;
- deux membres désignés par le Conseil des procureurs du Roi; - deux membres désignés par le Conseil des procureurs du Roi;
- un juge de paix et un juge de police désignés par le ministre de la - un juge de paix et un juge de police désignés par le ministre de la
Justice; Justice;
- du directeur général de l'Ordre judiciaire du Service public fédéral - du directeur général de l'Ordre judiciaire du Service public fédéral
Justice; Justice;
- un membre désigné par l'Orde van Vlaamse Balies; - un membre désigné par l'Orde van Vlaamse Balies;
- un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et - un membre désigné par l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone; germanophone;
- deux membres désignés par la Chambre nationale des huissiers de - deux membres désignés par la Chambre nationale des huissiers de
Justice; Justice;
- deux membres désignés par la Chambre nationale des notaires; - deux membres désignés par la Chambre nationale des notaires;
- deux membres du personnel des secrétariats des parquets et des - deux membres du personnel des secrétariats des parquets et des
auditorats, désignés par le Ministre de la Justice; auditorats, désignés par le Ministre de la Justice;
- deux membres du personnel des greffes, désignés par le Ministre de - deux membres du personnel des greffes, désignés par le Ministre de
la Justice; la Justice;
- deux personnes disposant d'une expérience approfondie utile à - deux personnes disposant d'une expérience approfondie utile à
l'exercice des compétences du Conseil général des partenaires de l'exercice des compétences du Conseil général des partenaires de
l'Ordre judiciaire, désignées par le Ministre de la Justice. l'Ordre judiciaire, désignées par le Ministre de la Justice.
A ce Conseil sont adjoints deux membres du Conseil supérieur de la A ce Conseil sont adjoints deux membres du Conseil supérieur de la
Justice, désignés par l'assemblée générale, en qualité d'observateurs Justice, désignés par l'assemblée générale, en qualité d'observateurs
sans voix délibérative. sans voix délibérative.
Le président et le vice-président de la Commission sont d'office Le président et le vice-président de la Commission sont d'office
membres du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire. membres du Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire.

Art. 11.Le Conseil général et ses groupes de travail peuvent inviter,

Art. 11.Le Conseil général et ses groupes de travail peuvent inviter,
le cas échéant, tous les experts qu'il leur semble utile d'entendre ou le cas échéant, tous les experts qu'il leur semble utile d'entendre ou
solliciter leurs avis. solliciter leurs avis.

Art. 12.Chaque représentation du Conseil général, à l'exception de

Art. 12.Chaque représentation du Conseil général, à l'exception de
celles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de celles de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de
l'Orde van Vlaamse Balies, et le directeur général de l'Ordre l'Orde van Vlaamse Balies, et le directeur général de l'Ordre
judiciaire du Service public fédéral Justice, est composée d'un membre judiciaire du Service public fédéral Justice, est composée d'un membre
d'expression française et d'un membre d'expression néerlandaise. d'expression française et d'un membre d'expression néerlandaise.
Le Conseil général choisit en son sein un président et un Le Conseil général choisit en son sein un président et un
vice-président, l'un francophone, l'autre néerlandophone, pour un vice-président, l'un francophone, l'autre néerlandophone, pour un
mandat de trois ans, renouvelable. mandat de trois ans, renouvelable.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente, Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense, Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT A. FLAHAUT
_______ _______
Note Note
(1) Session 2005-2006. (1) Session 2005-2006.
Sénat. Sénat.
Documents. - Projet de loi, n° 3-1720/001. - Amendements, n° Documents. - Projet de loi, n° 3-1720/001. - Amendements, n°
3-1720/002. - Rapport, n° 3-1720/003. - Texte amendé par la 3-1720/002. - Rapport, n° 3-1720/003. - Texte amendé par la
commission, n° 3-1720/004. commission, n° 3-1720/004.
Annales. - 29 juin 2006. Annales. - 29 juin 2006.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2595/001. - Avis du Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2595/001. - Avis du
Conseil supérieur de la Justice, n° 51-2595/002. - Rapport, Conseil supérieur de la Justice, n° 51-2595/002. - Rapport,
51-2595/003. Texte corrigé par la commission, n° 51-2595/004. - Texte 51-2595/003. Texte corrigé par la commission, n° 51-2595/004. - Texte
adopté en séance pléniaire et soumis à la sanction royalle, n° adopté en séance pléniaire et soumis à la sanction royalle, n°
51-2595/005. 51-2595/005.
Compte rendu integral. - 13 juillet 2006. Compte rendu integral. - 13 juillet 2006.
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