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| Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman | Loi portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 20 JUILLET 2004. - Loi portant création d'une Commission chargée du | 20 JUILLET 2004. - Loi portant création d'une Commission chargée du |
| renouvellement des organes du culte musulman (1) | renouvellement des organes du culte musulman (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Une commission chargée du renouvellement des organes du Culte |
Art. 2.Une commission chargée du renouvellement des organes du Culte |
| musulman, ci-après dénommée « la Commission », est créée. | musulman, ci-après dénommée « la Commission », est créée. |
| La Commission a son siège dans les locaux occupés par la Commission de | La Commission a son siège dans les locaux occupés par la Commission de |
| la protection de la vie privée. | la protection de la vie privée. |
Art. 3.La Commission est composée comme suit : |
Art. 3.La Commission est composée comme suit : |
| 1° deux magistrats honoraires ou émérites, ayant appartenu soit à | 1° deux magistrats honoraires ou émérites, ayant appartenu soit à |
| l'ordre judiciaire, soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour d'arbitrage | l'ordre judiciaire, soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour d'arbitrage |
| et relevant d'un rôle linguistique différent, désignés par le ministre | et relevant d'un rôle linguistique différent, désignés par le ministre |
| de la Justice; | de la Justice; |
| 2° deux membres de la communauté musulmane de Belgique, l'un | 2° deux membres de la communauté musulmane de Belgique, l'un |
| s'exprimant en français, l'autre en néerlandais, n'étant pas candidat | s'exprimant en français, l'autre en néerlandais, n'étant pas candidat |
| pour le renouvellement des organes représentatifs de la communauté | pour le renouvellement des organes représentatifs de la communauté |
| musulmane, désignés par le Ministre de la Justice. Si, dans les quinze | musulmane, désignés par le Ministre de la Justice. Si, dans les quinze |
| jours de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Exécutif des | jours de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Exécutif des |
| musulmans de Belgique présente au ministre une liste de trois | musulmans de Belgique présente au ministre une liste de trois |
| candidats francophones et de trois candidats néerlandophones, la | candidats francophones et de trois candidats néerlandophones, la |
| désignation se fera parmi eux; | désignation se fera parmi eux; |
| 3° un expert ayant des connaissances approfondies de la législation | 3° un expert ayant des connaissances approfondies de la législation |
| électorale et du contentieux en matière d'opérations électorales, | électorale et du contentieux en matière d'opérations électorales, |
| désigné par le ministre de l'Intérieur. | désigné par le ministre de l'Intérieur. |
| Les magistrats visés à l'alinéa 1er, 1°, et les deux membres de la | Les magistrats visés à l'alinéa 1er, 1°, et les deux membres de la |
| communauté musulmane visés à l'alinéa 1er, 2°, ont une voix | communauté musulmane visés à l'alinéa 1er, 2°, ont une voix |
| délibérative. L'expert visé à l'alinéa 1er, 3°, n'a qu'une voix | délibérative. L'expert visé à l'alinéa 1er, 3°, n'a qu'une voix |
| consultative. | consultative. |
Art. 4.La présidence de la Commission est assurée par le magistrat le |
Art. 4.La présidence de la Commission est assurée par le magistrat le |
| plus âgé, l'autre magistrat ayant la qualité de vice-président. | plus âgé, l'autre magistrat ayant la qualité de vice-président. |
Art. 5.La Commission est chargée des missions suivantes : |
Art. 5.La Commission est chargée des missions suivantes : |
| 1° prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des | 1° prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des |
| élections générales; | élections générales; |
| 2° veiller à la régularité des opérations électorales; | 2° veiller à la régularité des opérations électorales; |
| 3° organiser une médiation en ce qui concerne les litiges qui | 3° organiser une médiation en ce qui concerne les litiges qui |
| pourraient se présenter au cours des opérations électorales et en | pourraient se présenter au cours des opérations électorales et en |
| particulier : | particulier : |
| a) sur les déclarations à effectuer par les électeurs et par les | a) sur les déclarations à effectuer par les électeurs et par les |
| candidats; | candidats; |
| b) sur la preuve d'inscription sur la liste soit des candidats soit | b) sur la preuve d'inscription sur la liste soit des candidats soit |
| celle des électeurs; | celle des électeurs; |
| c) sur les conditions à respecter par les candidats; | c) sur les conditions à respecter par les candidats; |
| 4° approuver la désignation des présidents et des assesseurs des | 4° approuver la désignation des présidents et des assesseurs des |
| bureaux de vote; | bureaux de vote; |
| 5° prendre les mesures nécessaires afin de composer une délégation | 5° prendre les mesures nécessaires afin de composer une délégation |
| d'observateurs le jour des élections. | d'observateurs le jour des élections. |
Art. 6.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, |
Art. 6.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, |
| approuvé par tous les membres, y compris l'expert. | approuvé par tous les membres, y compris l'expert. |
Art. 7.La Commission ne peut délibérer que si au moins trois de ses |
Art. 7.La Commission ne peut délibérer que si au moins trois de ses |
| membres avec voix délibérative sont présents. | membres avec voix délibérative sont présents. |
| Elle décide à la majorité absolue. | Elle décide à la majorité absolue. |
| Un membre a le droit de faire acter dans le procès-verbal de la | Un membre a le droit de faire acter dans le procès-verbal de la |
| réunion, son opinion divergente. | réunion, son opinion divergente. |
Art. 8.Toute réunion fait l'objet d'un procès-verbal dont copie est |
Art. 8.Toute réunion fait l'objet d'un procès-verbal dont copie est |
| adressée au Ministre de la Justice et à l'Exécutif des Musulmans de | adressée au Ministre de la Justice et à l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique. | Belgique. |
Art. 9.La Commission se réunit au moins toutes les trois semaines sur |
Art. 9.La Commission se réunit au moins toutes les trois semaines sur |
| la convocation de son président. | la convocation de son président. |
Art. 10.Toutes les dépenses nécessaires à l'organisation des |
Art. 10.Toutes les dépenses nécessaires à l'organisation des |
| élections générales ainsi que les jetons de présence et les frais de | élections générales ainsi que les jetons de présence et les frais de |
| déplacement fixés par le Roi et accordés aux membres de la Commission | déplacement fixés par le Roi et accordés aux membres de la Commission |
| sont imputés sur le montant du subside inscrit dans l'allocation de | sont imputés sur le montant du subside inscrit dans l'allocation de |
| base 59.21.33.02 du budget du Service public Fédéral Justice, à | base 59.21.33.02 du budget du Service public Fédéral Justice, à |
| concurrence d'un montant de 300.000 euros. | concurrence d'un montant de 300.000 euros. |
Art. 11.La Commission rédige un rapport final après la clôture des |
Art. 11.La Commission rédige un rapport final après la clôture des |
| opérations électorales. | opérations électorales. |
| Ce rapport final est remis contre accusé de réception au ministre de | Ce rapport final est remis contre accusé de réception au ministre de |
| la Justice, avec en annexe toutes les pièces justificatives en ce qui | la Justice, avec en annexe toutes les pièces justificatives en ce qui |
| concerne les dépenses effectuées et imputées sur l'allocation de base | concerne les dépenses effectuées et imputées sur l'allocation de base |
| mentionnée à l'article 10. | mentionnée à l'article 10. |
| Une copie de ce rapport est communiquée à l'Exécutif des Musulmans de | Une copie de ce rapport est communiquée à l'Exécutif des Musulmans de |
| Belgique. | Belgique. |
Art. 12.La Commission est dissoute de plein droit dès que l'arrêté |
Art. 12.La Commission est dissoute de plein droit dès que l'arrêté |
| royal portant reconnaissance des membres du nouvel Exécutif des | royal portant reconnaissance des membres du nouvel Exécutif des |
| Musulmans de Belgique est publié au Moniteur belge. | Musulmans de Belgique est publié au Moniteur belge. |
Art. 13.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 13.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge et cessera de produire ses effets le jour de la | Moniteur belge et cessera de produire ses effets le jour de la |
| publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant reconnaissance | publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant reconnaissance |
| des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique. | des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge ; | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge ; |
| Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004. | Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Pour la Ministre de la Justice, absente, | Pour la Ministre de la Justice, absente, |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session ordinaire 2003-2004. | (1) Session ordinaire 2003-2004. |
| Chambre des représentants : | Chambre des représentants : |
| Documents parlementaires. - Proposition de loi introduite par M. | Documents parlementaires. - Proposition de loi introduite par M. |
| Thierry Giet, M. Tony Van Parys, M. Hendrik Daems, M. Daniel | Thierry Giet, M. Tony Van Parys, M. Hendrik Daems, M. Daniel |
| Bacquelaine et M. Dirk Van Der Maelen, n° 1275/1. - Amendement du | Bacquelaine et M. Dirk Van Der Maelen, n° 1275/1. - Amendement du |
| Gouvernement, n° 1275/2. - Rapport par M. Walter Muls, n° 1275/3. - | Gouvernement, n° 1275/2. - Rapport par M. Walter Muls, n° 1275/3. - |
| Texte adopté par la Commission de la Justice, n° 1275/4. - | Texte adopté par la Commission de la Justice, n° 1275/4. - |
| Amendements, n° 1275/5. - Texte adopté en séancé plénière et transmis | Amendements, n° 1275/5. - Texte adopté en séancé plénière et transmis |
| au Sénat; n° 1275/6. | au Sénat; n° 1275/6. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séance du 15 | Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séance du 15 |
| juillet 2004. | juillet 2004. |
| Sénat : | Sénat : |
| Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-815/1. - | Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-815/1. - |
| Rapport par Mme Talhaoui, Fauzaya, n° 3-815/2. - Texte adopté en | Rapport par Mme Talhaoui, Fauzaya, n° 3-815/2. - Texte adopté en |
| séance plénière, n° 3-815/3. | séance plénière, n° 3-815/3. |
| Annales parlementaires. - Discussion : séance du 17 juillet 2004. | Annales parlementaires. - Discussion : séance du 17 juillet 2004. |