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| Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | Loi modifiant diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION | PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION |
| AU DEVELOPPEMENT | AU DEVELOPPEMENT |
| 20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant diverses lois relatives au retrait | 20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant diverses lois relatives au retrait |
| du Royaume-Uni de l'Union européenne | du Royaume-Uni de l'Union européenne |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
| CHAPITRE 1er. - Disposition générale | CHAPITRE 1er. - Disposition générale |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
| CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 avril 2019 relative au | CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 avril 2019 relative au |
| retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne |
Art. 2.Dans la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni |
Art. 2.Dans la loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni |
| de l'Union européenne, le titre 2, comportant les articles 2 à 7, est | de l'Union européenne, le titre 2, comportant les articles 2 à 7, est |
| retiré. | retiré. |
Art. 3.Dans la même loi, le titre 4, comportant l'article 9, est |
Art. 3.Dans la même loi, le titre 4, comportant l'article 9, est |
| retiré. | retiré. |
Art. 4.Dans la même loi, le titre 5, comportant les articles 10 à 16, |
Art. 4.Dans la même loi, le titre 5, comportant les articles 10 à 16, |
| est retiré. | est retiré. |
Art. 5.L'article 20 de la même loi est complété par trois alinéas, |
Art. 5.L'article 20 de la même loi est complété par trois alinéas, |
| rédigés comme suit : | rédigés comme suit : |
| "Le Roi peut également, sur avis de l'Autorité des services et marchés | "Le Roi peut également, sur avis de l'Autorité des services et marchés |
| financiers et de la Banque nationale de Belgique, prendre des mesures | financiers et de la Banque nationale de Belgique, prendre des mesures |
| visant à autoriser temporairement, en Belgique, l'exercice d'activités | visant à autoriser temporairement, en Belgique, l'exercice d'activités |
| et/ou l'offre et la fourniture de services par les personnes ou | et/ou l'offre et la fourniture de services par les personnes ou |
| entreprises actives dans le secteur financier et relevant du droit du | entreprises actives dans le secteur financier et relevant du droit du |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou de Gibraltar, | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou de Gibraltar, |
| visées à l'alinéa 1er et qui n'ont pas encore obtenu, au dernier jour | visées à l'alinéa 1er et qui n'ont pas encore obtenu, au dernier jour |
| de la période de transition fixée par l'accord sur le retrait du | de la période de transition fixée par l'accord sur le retrait du |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union | Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union |
| européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les | européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les |
| agréments, enregistrements, inscriptions et, plus généralement, toute | agréments, enregistrements, inscriptions et, plus généralement, toute |
| autre forme d'autorisation requise en Belgique pour l'exercice de | autre forme d'autorisation requise en Belgique pour l'exercice de |
| telles activités et/ou l'offre et la fourniture de tels services. Ces | telles activités et/ou l'offre et la fourniture de tels services. Ces |
| mesures ne peuvent toutefois viser que des personnes ou entreprises | mesures ne peuvent toutefois viser que des personnes ou entreprises |
| qui disposent, dans leur Etat d'origine, de toutes les autorisations | qui disposent, dans leur Etat d'origine, de toutes les autorisations |
| requises pour les activités et/ou services qu'ils envisagent d'exercer | requises pour les activités et/ou services qu'ils envisagent d'exercer |
| ou d'offrir et fournir en Belgique, et ces mesures ne peuvent être | ou d'offrir et fournir en Belgique, et ces mesures ne peuvent être |
| applicables qu'à la condition que ces activités et/ou services ne | applicables qu'à la condition que ces activités et/ou services ne |
| soient pas destinés, en Belgique, à des consommateurs, et qu'ils | soient pas destinés, en Belgique, à des consommateurs, et qu'ils |
| soient exercés ou offerts et fournis après que les personnes ou | soient exercés ou offerts et fournis après que les personnes ou |
| entreprises précitées, aient sollicité en Belgique, pour eux ou pour | entreprises précitées, aient sollicité en Belgique, pour eux ou pour |
| une société de droit belge à constituer à cet effet, l'autorisation | une société de droit belge à constituer à cet effet, l'autorisation |
| requise pour l'exercice de telles activités et/ou l'offre et la | requise pour l'exercice de telles activités et/ou l'offre et la |
| fourniture de tels services sur le territoire belge. | fourniture de tels services sur le territoire belge. |
| Les personnes ou entreprises bénéficiant des mesures adoptées par le | Les personnes ou entreprises bénéficiant des mesures adoptées par le |
| Roi conformément à l'alinéa 3 sont soumises aux dispositions légales | Roi conformément à l'alinéa 3 sont soumises aux dispositions légales |
| et réglementaires, y compris les règles de conduite, applicables en | et réglementaires, y compris les règles de conduite, applicables en |
| Belgique aux activités ou services concernés. Le Roi précise ces | Belgique aux activités ou services concernés. Le Roi précise ces |
| règles, compte tenu du type d'activité et/ou de service, ainsi que le | règles, compte tenu du type d'activité et/ou de service, ainsi que le |
| contrôle applicable. | contrôle applicable. |
| Le Roi fixe également le délai, de maximum 12 mois, durant lequel de | Le Roi fixe également le délai, de maximum 12 mois, durant lequel de |
| telles mesures sont applicables, ainsi que les conditions auxquelles | telles mesures sont applicables, ainsi que les conditions auxquelles |
| les demandes d'autorisation précitées doivent répondre. Ces demandes | les demandes d'autorisation précitées doivent répondre. Ces demandes |
| doivent à tout le moins être accompagnée d'un dossier complet dont il | doivent à tout le moins être accompagnée d'un dossier complet dont il |
| apparaît que les conditions d'octroi de l'autorisation sont remplies | apparaît que les conditions d'octroi de l'autorisation sont remplies |
| ou en voie de l'être. Les mesures adoptées par le Roi conformément à | ou en voie de l'être. Les mesures adoptées par le Roi conformément à |
| l'alinéa 3 prennent fin de plein droit en cas de décision de refus | l'alinéa 3 prennent fin de plein droit en cas de décision de refus |
| d'octroi de l'autorisation sollicitée.". | d'octroi de l'autorisation sollicitée.". |
Art. 6.Dans le titre 6 de la même loi, le chapitre 2, comportant les |
Art. 6.Dans le titre 6 de la même loi, le chapitre 2, comportant les |
| articles 21 à 27, est retiré. | articles 21 à 27, est retiré. |
Art. 7.Dans l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, les mots "31 |
Art. 7.Dans l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, les mots "31 |
| décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2022". | décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2022". |
Art. 8.Dans la même loi, le titre 9, comportant les articles 36 à 38, |
Art. 8.Dans la même loi, le titre 9, comportant les articles 36 à 38, |
| est retiré. | est retiré. |
Art. 9.Dans la même loi, le titre 10, comportant les articles 39 et |
Art. 9.Dans la même loi, le titre 10, comportant les articles 39 et |
| 40, est retiré. | 40, est retiré. |
| CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 26 avril 2002 relative aux | CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 26 avril 2002 relative aux |
| éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de | éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de |
| police et portant diverses autres dispositions relatives aux services | police et portant diverses autres dispositions relatives aux services |
| de police | de police |
Art. 10.Dans la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels |
Art. 10.Dans la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels |
| du statut des membres du personnel des services de police et portant | du statut des membres du personnel des services de police et portant |
| diverses autres dispositions relatives aux services de police, il est | diverses autres dispositions relatives aux services de police, il est |
| inséré un titre VI, intitulé : "Titre VI. - BREXIT", comprenant un | inséré un titre VI, intitulé : "Titre VI. - BREXIT", comprenant un |
| article 139, rédigé comme suit : | article 139, rédigé comme suit : |
| " Art. 139.Par dérogation à l'article 81, 1°, le membre du personnel |
" Art. 139.Par dérogation à l'article 81, 1°, le membre du personnel |
| du cadre administratif et logistique qui, au dernier jour de la | du cadre administratif et logistique qui, au dernier jour de la |
| période de transition fixée par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni | période de transition fixée par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni |
| de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la | de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la |
| Communauté européenne de l'énergie atomique, avait la qualité de | Communauté européenne de l'énergie atomique, avait la qualité de |
| membre du personnel du cadre administratif et logistique et qui, à | membre du personnel du cadre administratif et logistique et qui, à |
| cette date, était ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et | cette date, était ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et |
| d'Irlande du Nord sans être ressortissant d'un autre Etat membre de | d'Irlande du Nord sans être ressortissant d'un autre Etat membre de |
| l'Union européenne, conserve la qualité de membre du personnel du | l'Union européenne, conserve la qualité de membre du personnel du |
| cadre administratif et logistique.". | cadre administratif et logistique.". |
| CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 février 2020 introduisant | CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 21 février 2020 introduisant |
| diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le | diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le |
| retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de | retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de |
| l'Union européenne | l'Union européenne |
Art. 11.Dans le titre 2 de la loi du 21 février 2020 introduisant |
Art. 11.Dans le titre 2 de la loi du 21 février 2020 introduisant |
| diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le | diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le |
| retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de | retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de |
| l'Union européenne, le chapitre 3, comportant les articles 6 à 11, est | l'Union européenne, le chapitre 3, comportant les articles 6 à 11, est |
| retiré. | retiré. |
| CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir | CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir |
| l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne | l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne |
Art. 12.Dans l'article 26 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir |
Art. 12.Dans l'article 26 de la loi du 6 mars 2020 visant à maintenir |
| l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le | l'emploi après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le |
| paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| " § 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur et de fin de vigueur | " § 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur et de fin de vigueur |
| des titres 1er et 2 de la présente loi.". | des titres 1er et 2 de la présente loi.". |
| CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur | CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur |
Art. 13.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente |
Art. 13.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente |
| loi à l'exception : | loi à l'exception : |
| 1° du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication | 1° du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication |
| de la présente loi au Moniteur belge; | de la présente loi au Moniteur belge; |
| 2° de l'article 9, qui produit ses effets le 31 janvier 2020; | 2° de l'article 9, qui produit ses effets le 31 janvier 2020; |
| 3° de l'article 10, qui produit ses effets le 31 janvier 2020. | 3° de l'article 10, qui produit ses effets le 31 janvier 2020. |
| Donné à Bruxelles, le 20 décembre2020. | Donné à Bruxelles, le 20 décembre2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| La Ministre des Affaires étrangères, | La Ministre des Affaires étrangères, |
| S. WILMES | S. WILMES |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| V. VAN PETHEGEM | V. VAN PETHEGEM |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Fr. VANDENBROUCKE | Fr. VANDENBROUCKE |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, |
| S. MAHDI | S. MAHDI |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambres des représentants (www.lachambre.be) : | (1) Chambres des représentants (www.lachambre.be) : |
| Documents : 55 - 1652 | Documents : 55 - 1652 |
| Compte rendu intégral : 17 décembre 2020. | Compte rendu intégral : 17 décembre 2020. |