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Vue multilingue de Loi du 19/03/1999
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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 19 MARS 1999. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980
de réformes institutionnelles (1) de réformes institutionnelles (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.

Art. 2.L'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de

Art. 2.L'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de
réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit
: :
« 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes « 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes
territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution territoriaux intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution
peuvent être créés. » peuvent être créés. »

Art. 3.Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi

Art. 3.Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi
spéciale, les mots « les communes et les agglomérations et fédérations spéciale, les mots « les communes et les agglomérations et fédérations
de communes » sont remplacés par les mots « les agglomérations et de communes » sont remplacés par les mots « les agglomérations et
fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux
intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution ». intracommunaux visés à l'article 41 de la Constitution ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999. Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
_______ _______
Note Note
(1) Session ordinaire 1998 : (1) Session ordinaire 1998 :
Sénat. Sénat.
Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1-906/1. - Documents parlementaires. - Proposition de loi spéciale, n° 1-906/1. -
Avis du Conseil d'Etat, n° 1-906/2. - Rapport, n° 1-906/3. - Texte Avis du Conseil d'Etat, n° 1-906/2. - Rapport, n° 1-906/3. - Texte
adopté par la Commission, n° 1-906/4. adopté par la Commission, n° 1-906/4.
Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 16 juillet 1998. Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 16 juillet 1998.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale transmis par le Documents parlementaires. - Projet de loi spéciale transmis par le
Sénat, n° 1691/1. Sénat, n° 1691/1.
Session ordinaire 1998-1999. Session ordinaire 1998-1999.
Chambre des représentants. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Rapport, n° 1691/2. - Texte adopté en Documents parlementaires. - Rapport, n° 1691/2. - Texte adopté en
séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1691/3. séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1691/3.
Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption, Annales de la Chambre des représentants. - Discussion et adoption,
séances des 24 et 25 février 1999. séances des 24 et 25 février 1999.
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