Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Loi du 19/07/2012
← Retour vers "Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles "
Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
19 JUILLET 2012. - Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi 19 JUILLET 2012. - Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui
concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (1) concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de
la Constitution. la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de CHAPITRE 2. - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de
réformes institutionnelles réformes institutionnelles

Art. 2.L'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes

Art. 2.L'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes
institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et
modifié par les lois spéciales des 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 modifié par les lois spéciales des 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16
juillet 1993, 28 décembre 1994, 13 juillet 2001, 16 mars 2004 et 21 juillet 1993, 28 décembre 1994, 13 juillet 2001, 16 mars 2004 et 21
février 2010, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit : février 2010, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
« § 7. Il est créé une communauté métropolitaine de Bruxelles en vue « § 7. Il est créé une communauté métropolitaine de Bruxelles en vue
d'une concertation en ce qui concerne les matières visées à l'article d'une concertation en ce qui concerne les matières visées à l'article
6, § 1er, qui sont d'importance transrégionale, en particulier la 6, § 1er, qui sont d'importance transrégionale, en particulier la
mobilité, la sécurité routière et les travaux routiers de, vers et mobilité, la sécurité routière et les travaux routiers de, vers et
autour de Bruxelles. Les régions sont membres de la communauté autour de Bruxelles. Les régions sont membres de la communauté
métropolitaine et les représentants de leur gouvernement y siègent. métropolitaine et les représentants de leur gouvernement y siègent.
Toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des Toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des
provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, de même que provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, de même que
l'autorité fédérale sont membres de droit de la communauté l'autorité fédérale sont membres de droit de la communauté
métropolitaine. Les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon métropolitaine. Les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon
sont libres d'adhérer. sont libres d'adhérer.
Les régions concluent un accord de coopération pour fixer les Les régions concluent un accord de coopération pour fixer les
modalités et l'objet de cette concertation. modalités et l'objet de cette concertation.
Les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) ne peuvent Les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) ne peuvent
être fermés ou rendus inutilisables qu'après concertation entre les être fermés ou rendus inutilisables qu'après concertation entre les
régions au sein de la communauté métropolitaine visée à l'alinéa 1er. régions au sein de la communauté métropolitaine visée à l'alinéa 1er.
A titre transitoire, la concertation prévue à l'alinéa 3 a lieu en A titre transitoire, la concertation prévue à l'alinéa 3 a lieu en
dehors de la communauté métropolitaine dans l'attente de la conclusion dehors de la communauté métropolitaine dans l'attente de la conclusion
de l'accord de coopération visé à l'alinéa 2. ». de l'accord de coopération visé à l'alinéa 2. ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de
l'Etat et publiée par le Moniteur belge. l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012. Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Premier Ministre, Le Premier Ministre,
E. DI RUPO E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
_______ _______
Notes Notes
(1) Documents de la Chambre des représentants : (1) Documents de la Chambre des représentants :
Doc 53 2288/ (2011/2012) : Doc 53 2288/ (2011/2012) :
001 : Projet transmis par le Sénat. 001 : Projet transmis par le Sénat.
002 : Amendements. 002 : Amendements.
003 : Rapport. 003 : Rapport.
004 : Texte corrigé par la commission. 004 : Texte corrigé par la commission.
005 : Amendement. 005 : Amendement.
006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. 006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012. Compte rendu intégral : 12 et 13 juillet 2012.
Documents du Sénat : Documents du Sénat :
5-1567 - 2011/2012 : 5-1567 - 2011/2012 :
N° 1 : Proposition de loi spéciale de MM. De Croo, Moureaux et Claes, N° 1 : Proposition de loi spéciale de MM. De Croo, Moureaux et Claes,
Mme Defraigne, MM. Anciaux et Cheron, Mme Piryns et M. Delpérée. Mme Defraigne, MM. Anciaux et Cheron, Mme Piryns et M. Delpérée.
N° 2 : Avis du Conseil d'Etat. N° 2 : Avis du Conseil d'Etat.
N° 3 : Amendements. N° 3 : Amendements.
N° 4 : Rapport. N° 4 : Rapport.
N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté par la commission.
Annales du Sénat : 21 juin 2012. Annales du Sénat : 21 juin 2012.
^