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| Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011 (2) (3) | Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011 (2) (3) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 19 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre | 19 JANVIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre |
| le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, | le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, |
| fait à Bruxelles le 4 février 2011 (1) (2) (3) | fait à Bruxelles le 4 février 2011 (1) (2) (3) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit | La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit |
| : | : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et |
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et |
| l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 | l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 |
| février 2011, sortira son plein et entier effet. | février 2011, sortira son plein et entier effet. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 4 février 2011. |
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 4 février 2011. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2016. | Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le ministre des Affaires étrangères et européennes, | Le ministre des Affaires étrangères et européennes, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Le ministre des Finances, | Le ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le ministre de la Justice, | Le ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : | (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
| Documents : 54-1435 | Documents : 54-1435 |
| Compte rendu intégral : 03/12/2015 | Compte rendu intégral : 03/12/2015 |
| (2) Entités fédérées : voir Décret de la Communauté flamande/la Région | (2) Entités fédérées : voir Décret de la Communauté flamande/la Région |
| flamande du 26/06/2015 (Moniteur belge du 16/07/2015), Décret de la | flamande du 26/06/2015 (Moniteur belge du 16/07/2015), Décret de la |
| Communauté française du 13/12/2012 (Moniteur belge du 01/02/2013), | Communauté française du 13/12/2012 (Moniteur belge du 01/02/2013), |
| Décret de la Communauté germanophone du 24/10/2011 (Moniteur belge du | Décret de la Communauté germanophone du 24/10/2011 (Moniteur belge du |
| 19/12/2011), Décret de la Région wallonne du 17/01/2013 (Moniteur | 19/12/2011), Décret de la Région wallonne du 17/01/2013 (Moniteur |
| belge du 04/02/2013), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du | belge du 04/02/2013), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du |
| 03/04/2014 (Moniteur belge du 13/05/2014). | 03/04/2014 (Moniteur belge du 13/05/2014). |
| (3) Date d'entrée en vigueur : 01/03/2016. | (3) Date d'entrée en vigueur : 01/03/2016. |
| Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la | Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la |
| Conférence islamique | Conférence islamique |
| Le Royaume de Belgique, dénommé ci-après « la Belgique », | Le Royaume de Belgique, dénommé ci-après « la Belgique », |
| et | et |
| L'Organisation de la Conférence islamique, dénommée ci-après « l'OCI | L'Organisation de la Conférence islamique, dénommée ci-après « l'OCI |
| »; | »; |
| Vu la Charte de la Conférence islamique, adoptée par la 3me Conférence | Vu la Charte de la Conférence islamique, adoptée par la 3me Conférence |
| islamique des Ministres de Affaires étrangères réunie à Djeddah du 29 | islamique des Ministres de Affaires étrangères réunie à Djeddah du 29 |
| février au 3 mars 1972 et révisée par la 11e Session du Sommet | février au 3 mars 1972 et révisée par la 11e Session du Sommet |
| Islamique, tenue à Dakar, Sénégal du 13 au 14 mars 2008; | Islamique, tenue à Dakar, Sénégal du 13 au 14 mars 2008; |
| Répondant au désir de l'OCI, exprimé par la résolution 21/32-POL | Répondant au désir de l'OCI, exprimé par la résolution 21/32-POL |
| adoptée par la 32ème Session de la Conférence islamique des Ministres | adoptée par la 32ème Session de la Conférence islamique des Ministres |
| des Affaires étrangères, d'installer une Mission permanente | des Affaires étrangères, d'installer une Mission permanente |
| d'observation en Belgique, dénommée ci-après « la Mission »; | d'observation en Belgique, dénommée ci-après « la Mission »; |
| Désireux de conclure un accord en vue de déterminer les privilèges et | Désireux de conclure un accord en vue de déterminer les privilèges et |
| immunités nécessaires au fonctionnement de la Mission et au bon | immunités nécessaires au fonctionnement de la Mission et au bon |
| accomplissement de la mission de son personnel; | accomplissement de la mission de son personnel; |
| Réalisant que de tels privilèges et immunités ne sont pas accordés | Réalisant que de tels privilèges et immunités ne sont pas accordés |
| dans intérêt personnel des bénéficiaires, mais dans le but de garantir | dans intérêt personnel des bénéficiaires, mais dans le but de garantir |
| le bon fonctionnement de la Mission en représentant l'OCI; | le bon fonctionnement de la Mission en représentant l'OCI; |
| Affirmant que les règles du droit international coutumier resteront | Affirmant que les règles du droit international coutumier resteront |
| applicables aux questions non expressément réglées par les | applicables aux questions non expressément réglées par les |
| dispositions du présent Accord, | dispositions du présent Accord, |
| Sont convenus de ce qui suit : | Sont convenus de ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - Personnalité, privilèges et immunités de la mission | CHAPITRE Ier. - Personnalité, privilèges et immunités de la mission |
| permanente d'observation de l'organisation de la Conférence islamique | permanente d'observation de l'organisation de la Conférence islamique |
| Article 1 | Article 1 |
| La personnalité et la capacité juridiques sont reconnues à la Mission. | La personnalité et la capacité juridiques sont reconnues à la Mission. |
| Article 2 | Article 2 |
| La Mission ainsi que les biens et avoirs de l'OCI utilisés pour | La Mission ainsi que les biens et avoirs de l'OCI utilisés pour |
| l'exercice des fonctions officielles de la Mission jouissent de | l'exercice des fonctions officielles de la Mission jouissent de |
| l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où la Mission y renonce | l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où la Mission y renonce |
| expressément. Un désistement particulier sera nécessaire pour chaque | expressément. Un désistement particulier sera nécessaire pour chaque |
| mesure d'application. | mesure d'application. |
| Article 3 | Article 3 |
| 1. Les biens et avoirs de l'OCI utilisés pour l'exercice des fonctions | 1. Les biens et avoirs de l'OCI utilisés pour l'exercice des fonctions |
| officielles de la Mission ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de | officielles de la Mission ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de |
| réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de | réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de |
| contrainte, même pour des raisons de défense nationale ou d'utilité | contrainte, même pour des raisons de défense nationale ou d'utilité |
| publique. | publique. |
| 2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions | 2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions |
| appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à | appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit fait obstacle à |
| l'exercice des fonctions de la Mission. En ce cas la Belgique | l'exercice des fonctions de la Mission. En ce cas la Belgique |
| accordera son assistance pour permettre la réinstallation de la | accordera son assistance pour permettre la réinstallation de la |
| Mission. | Mission. |
| Article 4 | Article 4 |
| Les archives de la Mission et, d'une manière générale, tous documents | Les archives de la Mission et, d'une manière générale, tous documents |
| lui appartenant ou détenus par elle ou par un de ses agents, sont | lui appartenant ou détenus par elle ou par un de ses agents, sont |
| inviolables. | inviolables. |
| Article 5 | Article 5 |
| 1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions de | 1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions de |
| la Mission sont inviolables. Le consentement du représentant de la | la Mission sont inviolables. Le consentement du représentant de la |
| Mission est requis pour l'accès à ses locaux. | Mission est requis pour l'accès à ses locaux. |
| 2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'urgence | 2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'urgence |
| exigeant des mesures de protection immédiates. | exigeant des mesures de protection immédiates. |
| 3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les | 3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les |
| locaux de la Mission soient envahis ou endommagés, la paix de la | locaux de la Mission soient envahis ou endommagés, la paix de la |
| Mission troublée ou sa dignité amoindrie. | Mission troublée ou sa dignité amoindrie. |
| Article 6 | Article 6 |
| 1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions | 1. Sans préjudice des dispositions internationales et des dispositions |
| communautaires européennes en la matière, la Mission peut détenir | communautaires européennes en la matière, la Mission peut détenir |
| toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure | toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure |
| nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet. | nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet. |
| 2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires | 2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires |
| pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements | pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements |
| nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements | nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements |
| de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de la | de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de la |
| Mission. | Mission. |
| Article 7 | Article 7 |
| 1. La Mission, ses avoirs, revenus et autres biens destinés à son | 1. La Mission, ses avoirs, revenus et autres biens destinés à son |
| usage officiel sont exonérés de tous impôts directs. | usage officiel sont exonérés de tous impôts directs. |
| 2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus | 2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus |
| de la Mission qui proviennent d'une activité industrielle ou | de la Mission qui proviennent d'une activité industrielle ou |
| commerciale qui serait exercée par la Mission ou par un de ses membres | commerciale qui serait exercée par la Mission ou par un de ses membres |
| pour le compte de la Mission. | pour le compte de la Mission. |
| Article 8 | Article 8 |
| 1. Lorsque la Mission effectue des achats importants de biens | 1. Lorsque la Mission effectue des achats importants de biens |
| immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service | immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations de service |
| importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités | importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités |
| officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la | officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou de la |
| T.V.A., des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est | T.V.A., des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est |
| possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces | possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces |
| droits et taxes. | droits et taxes. |
| 2. Aucune exonération d'impôts indirects n'est accordée pour les | 2. Aucune exonération d'impôts indirects n'est accordée pour les |
| achats effectués par la Mission destinés à l'exercice d'une activité | achats effectués par la Mission destinés à l'exercice d'une activité |
| industrielle ou commerciale par la Mission ou par un de ses membres | industrielle ou commerciale par la Mission ou par un de ses membres |
| pour le compte de la Mission. | pour le compte de la Mission. |
| Article 9 | Article 9 |
| La Mission est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens | La Mission est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens |
| importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage | importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage |
| officiel. | officiel. |
| Article 10 | Article 10 |
| Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des | Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des |
| traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des | traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des |
| dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la | dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la |
| sécurité, la santé ou la moralité publiques, la Mission peut importer | sécurité, la santé ou la moralité publiques, la Mission peut importer |
| tous biens et publications destinés à son usage officiel. | tous biens et publications destinés à son usage officiel. |
| Article 11 | Article 11 |
| La Mission est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des | La Mission est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des |
| publications officielles qui lui sont destinées ou qu'elle envoie à | publications officielles qui lui sont destinées ou qu'elle envoie à |
| l'étranger. | l'étranger. |
| Article 12 | Article 12 |
| Les biens appartenant à la Mission et acquis en exemption de taxes ne | Les biens appartenant à la Mission et acquis en exemption de taxes ne |
| peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites | peuvent être cédés en Belgique, que selon les conditions prescrites |
| par les lois et règlements belges. | par les lois et règlements belges. |
| Article 13 | Article 13 |
| La Mission de n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne | La Mission de n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne |
| constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique. | constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique. |
| Article 14 | Article 14 |
| La liberté de communication de la Mission pour ses fins officielles | La liberté de communication de la Mission pour ses fins officielles |
| est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable. | est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable. |
| Article 15 | Article 15 |
| Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des | Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des |
| traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des | traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des |
| dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités | dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités |
| d'application des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 sont déterminées par | d'application des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 sont déterminées par |
| le Ministre compétent en Belgique pour ces matières fiscales. | le Ministre compétent en Belgique pour ces matières fiscales. |
| CHAPITRE II. - Statut du personnel | CHAPITRE II. - Statut du personnel |
| Article 16 | Article 16 |
| 1. Les représentants du Secrétariat général de l'OCI et des Etats | 1. Les représentants du Secrétariat général de l'OCI et des Etats |
| Parties à la Charte de la Conférence islamique, leurs conseillers et | Parties à la Charte de la Conférence islamique, leurs conseillers et |
| experts techniques ainsi que les fonctionnaires de l'OIC résidant ou | experts techniques ainsi que les fonctionnaires de l'OIC résidant ou |
| travaillant hors de Belgique, jouissent, lorsqu'ils participent aux | travaillant hors de Belgique, jouissent, lorsqu'ils participent aux |
| travaux de la Mission en Belgique, pendant l'exercice de leurs | travaux de la Mission en Belgique, pendant l'exercice de leurs |
| fonctions et au cours de leurs déplacements à destination ou en | fonctions et au cours de leurs déplacements à destination ou en |
| provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants | provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants |
| : | : |
| a) immunité d'arrestation ou de détention; | a) immunité d'arrestation ou de détention; |
| b) immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et tous | b) immunité de juridiction pour leurs paroles, leurs écrits et tous |
| les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions | les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions |
| officielles; cette immunité subsiste même si les intéressés ont cessé | officielles; cette immunité subsiste même si les intéressés ont cessé |
| d'exercer leurs fonctions; | d'exercer leurs fonctions; |
| c) inviolabilité de tous papiers, documents et matériels officiels | c) inviolabilité de tous papiers, documents et matériels officiels |
| utilisés pour le travail qu'ils effectuent pour le compte de l'OIC; | utilisés pour le travail qu'ils effectuent pour le compte de l'OIC; |
| d) droit de faire usage de codes et d'expédier ou de recevoir des | d) droit de faire usage de codes et d'expédier ou de recevoir des |
| papiers, de la correspondance ou des matériels officiels par courriers | papiers, de la correspondance ou des matériels officiels par courriers |
| ou par valises scellées; | ou par valises scellées; |
| e) exemption, pour eux-mêmes ainsi que pour leur conjoint légal et | e) exemption, pour eux-mêmes ainsi que pour leur conjoint légal et |
| leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, de toutes | leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, de toutes |
| mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités | mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités |
| d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service | d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service |
| national lorsqu'ils séjournent sur le territoire de la Belgique ou s'y | national lorsqu'ils séjournent sur le territoire de la Belgique ou s'y |
| trouvent en transit dans l'exercice de leurs fonctions; | trouvent en transit dans l'exercice de leurs fonctions; |
| f) les mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires | f) les mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires |
| ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de | ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de |
| gouvernements étrangers en mission officielle temporaire; | gouvernements étrangers en mission officielle temporaire; |
| g) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages | g) les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages |
| personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires d'Etats | personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires d'Etats |
| étrangers en mission officielle temporaire. | étrangers en mission officielle temporaire. |
| 2. Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au | 2. Les privilèges et immunités sont accordés aux personnes visées au |
| paragraphe 1 du présent article non pour leur bénéfice personnel mais | paragraphe 1 du présent article non pour leur bénéfice personnel mais |
| dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs | dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs |
| fonctions en ce qui concerne l'OCI. Par conséquent, toutes les | fonctions en ce qui concerne l'OCI. Par conséquent, toutes les |
| personnes qui jouissent desdits privilèges et immunités ont le devoir | personnes qui jouissent desdits privilèges et immunités ont le devoir |
| d'observer à tous autres égards les lois et règlements belges. | d'observer à tous autres égards les lois et règlements belges. |
| 3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas | 3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas |
| applicables à l'égard des personnes qui sont ressortissantes belges ou | applicables à l'égard des personnes qui sont ressortissantes belges ou |
| résidents permanents en Belgique. | résidents permanents en Belgique. |
| Article 17 | Article 17 |
| Le Chef de la Mission et son adjoint bénéficient des immunités, | Le Chef de la Mission et son adjoint bénéficient des immunités, |
| privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique | privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique |
| des missions diplomatiques. Leur conjoint, n'exerçant aucune | des missions diplomatiques. Leur conjoint, n'exerçant aucune |
| occupation à caractère lucratif, et leurs enfants mineurs, à charge et | occupation à caractère lucratif, et leurs enfants mineurs, à charge et |
| vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et | vivant à leur foyer, bénéficient des avantages reconnus au conjoint et |
| aux enfants mineurs du personnel diplomatique. | aux enfants mineurs du personnel diplomatique. |
| Article 18 | Article 18 |
| 1. Tous les fonctionnaires et agents de la Mission, y inclus ceux | 1. Tous les fonctionnaires et agents de la Mission, y inclus ceux |
| mentionnés à l'article 17 du présent Accord, de bénéficient : | mentionnés à l'article 17 du présent Accord, de bénéficient : |
| a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et | a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et |
| indemnités qui leur sont versés par l'OCI et ce à compter du jour où | indemnités qui leur sont versés par l'OCI et ce à compter du jour où |
| ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'OCI sous réserve | ces revenus seront soumis à un impôt au profit de l'OCI sous réserve |
| de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne; la | de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne; la |
| Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, | Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, |
| émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à | émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à |
| percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources; | percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources; |
| b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations | b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations |
| internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou | internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou |
| de change. | de change. |
| 2. Tous les fonctionnaires et agents de la Mission de bénéficient de : | 2. Tous les fonctionnaires et agents de la Mission de bénéficient de : |
| a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité | a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité |
| officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité | officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité |
| persistant après cessation de leurs fonctions; | persistant après cessation de leurs fonctions; |
| b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels. | b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels. |
| 3. Tous les fonctionnaires et agents de la Mission, ainsi que leur | 3. Tous les fonctionnaires et agents de la Mission, ainsi que leur |
| conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur | conjoint légal et leurs enfants mineurs, à charge et vivant à leur |
| foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni | foyer, ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni |
| aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est | aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est |
| accordée conformément à la législation belge en la matière. | accordée conformément à la législation belge en la matière. |
| 4. La Mission notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires à | 4. La Mission notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires à |
| la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires | la Direction du Protocole du Service public fédéral Affaires |
| étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après | étrangères et notifie également les renseignements spécifiés ci après |
| au sujet de tous ses fonctionnaires et agents : | au sujet de tous ses fonctionnaires et agents : |
| a) nom et prénom | a) nom et prénom |
| b) lieu et date de naissance | b) lieu et date de naissance |
| c) sexe | c) sexe |
| d) nationalité | d) nationalité |
| e) résidence principale (commune, rue, numéro) | e) résidence principale (commune, rue, numéro) |
| f) état civil | f) état civil |
| g) composition du ménage | g) composition du ménage |
| h) le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel. | h) le régime de protection sociale choisi par le membre du personnel. |
| Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans | Tout changement des données spécifiées ci avant doit être signalé dans |
| les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public | les deux semaines à la Direction du Protocole du Service public |
| fédéral Affaires étrangères. | fédéral Affaires étrangères. |
| Article 19 | Article 19 |
| 1. Les dispositions de l'article 18.1 a) ne s'appliquent ni aux | 1. Les dispositions de l'article 18.1 a) ne s'appliquent ni aux |
| pensions et rentes versées par l'OCI à ses anciens fonctionnaires et | pensions et rentes versées par l'OCI à ses anciens fonctionnaires et |
| agents en Belgique ou à leurs ayant droits, ni aux traitements, | agents en Belgique ou à leurs ayant droits, ni aux traitements, |
| émoluments et indemnités versés par l'OCI ou par la Mission à ses | émoluments et indemnités versés par l'OCI ou par la Mission à ses |
| agents engagés pour une durée de moins d'un an ou qui n'occupent pas | agents engagés pour une durée de moins d'un an ou qui n'occupent pas |
| un emploi permanent de l'OCI eu égard à la mission et aux règles | un emploi permanent de l'OCI eu égard à la mission et aux règles |
| statutaires de cette Organisation. | statutaires de cette Organisation. |
| 2. Les conditions et procédures d'application de l'article 18.1 a) | 2. Les conditions et procédures d'application de l'article 18.1 a) |
| sont déterminées par le Ministre des Finances du gouvernement fédéral | sont déterminées par le Ministre des Finances du gouvernement fédéral |
| belge. | belge. |
| Article 20 | Article 20 |
| 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des | 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des |
| traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des | traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des |
| dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires et agents | dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires et agents |
| de la Mission, hormis ceux mentionnés à l'article 16, jouissent du | de la Mission, hormis ceux mentionnés à l'article 16, jouissent du |
| droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de | droit pendant la période de douze mois suivant leur première prise de |
| fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane | fonctions d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits de douane |
| et de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une | et de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une |
| voiture automobile destinée à leur usage personnel. | voiture automobile destinée à leur usage personnel. |
| 2. Le Ministre des Finances du gouvernement fédéral belge fixe les | 2. Le Ministre des Finances du gouvernement fédéral belge fixe les |
| limites et les conditions d'application du présent article. | limites et les conditions d'application du présent article. |
| Article 21 | Article 21 |
| La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou | La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou |
| résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à | résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à |
| l'exception de ceux mentionnés à l'article 18.1 a) du présent accord. | l'exception de ceux mentionnés à l'article 18.1 a) du présent accord. |
| Article 22 | Article 22 |
| Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès de la Mission, | Pour l'exercice de leurs fonctions officielles auprès de la Mission, |
| les fonctionnaires et agents de la Mission ne sont pas soumis à la | les fonctionnaires et agents de la Mission ne sont pas soumis à la |
| législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et | législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et |
| en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles | en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles |
| indépendantes. | indépendantes. |
| Article 23 | Article 23 |
| La Mission remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les | La Mission remettra avant le 1 mars de chaque année à tous les |
| bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le | bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le |
| montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes | montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes |
| que l'OCI ou la Mission leur a versés au cours de l'année précédente. | que l'OCI ou la Mission leur a versés au cours de l'année précédente. |
| En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles | En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles |
| de l'impôt perçu au profit de l'OCI, cette fiche mentionne également | de l'impôt perçu au profit de l'OCI, cette fiche mentionne également |
| le montant de cet impôt. | le montant de cet impôt. |
| De même, le double des fiches sera transmis directement par l'OCI | De même, le double des fiches sera transmis directement par l'OCI |
| avant la même date à l'administration fiscale belge compétente. | avant la même date à l'administration fiscale belge compétente. |
| Article 24 | Article 24 |
| 1. Les fonctionnaires et agents de la Mission qui ne sont pas | 1. Les fonctionnaires et agents de la Mission qui ne sont pas |
| ressortissants belges ou qui n'ont pas leur résidence principale en | ressortissants belges ou qui n'ont pas leur résidence principale en |
| Belgique et qui n'y exercent aucune autre occupation de caractère | Belgique et qui n'y exercent aucune autre occupation de caractère |
| lucratif que celle requise par leurs fonctions peuvent opter pour | lucratif que celle requise par leurs fonctions peuvent opter pour |
| l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables membres du | l'affiliation aux régimes de sécurité sociale applicables membres du |
| personnel de l'OCI, selon les règles prévus par ces régimes. Ce droit | personnel de l'OCI, selon les règles prévus par ces régimes. Ce droit |
| d'option ne peut être exercé qu'une seule fois et dans les deux | d'option ne peut être exercé qu'une seule fois et dans les deux |
| semaines suivant l'entrée en fonction du fonctionnaire ou agent de la | semaines suivant l'entrée en fonction du fonctionnaire ou agent de la |
| Mission. Il doit, dans le même délai, être notifié conformément à | Mission. Il doit, dans le même délai, être notifié conformément à |
| l'article 18.4. | l'article 18.4. |
| 2. La Mission assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale | 2. La Mission assurera l'affiliation au régime de sécurité sociale |
| belge de ses fonctionnaires et agents qui sont des ressortissants | belge de ses fonctionnaires et agents qui sont des ressortissants |
| belges ou qui ont leur résidence principale en Belgique, ainsi que de | belges ou qui ont leur résidence principale en Belgique, ainsi que de |
| ses autres fonctionnaires et agents qui n'ont pas opté pour les | ses autres fonctionnaires et agents qui n'ont pas opté pour les |
| régimes de sécurité sociale de l'OCI. | régimes de sécurité sociale de l'OCI. |
| 3. L'OCI s'engage à garantir à ses fonctionnaires et agents en | 3. L'OCI s'engage à garantir à ses fonctionnaires et agents en |
| fonction en Belgique qui sont affiliés à ses propres régimes de | fonction en Belgique qui sont affiliés à ses propres régimes de |
| sécurité sociale, ainsi qu'à leur conjoint légal et leurs enfants | sécurité sociale, ainsi qu'à leur conjoint légal et leurs enfants |
| mineurs, à charge et vivant à leur foyer, visés à l'article 18.3, des | mineurs, à charge et vivant à leur foyer, visés à l'article 18.3, des |
| avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité | avantages équivalant à ceux prévus par le régime belge de sécurité |
| sociale. | sociale. |
| 4. La Belgique peut obtenir de la Mission ou de l'OCI le remboursement | 4. La Belgique peut obtenir de la Mission ou de l'OCI le remboursement |
| des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social | des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social |
| qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires et agents de l'OCI, | qu'elle serait amenée à fournir aux fonctionnaires et agents de l'OCI, |
| affectés à la Mission, qui sont affiliés aux régimes de sécurité | affectés à la Mission, qui sont affiliés aux régimes de sécurité |
| sociale applicables aux fonctionnaires et agents de l'OCI. Cette | sociale applicables aux fonctionnaires et agents de l'OCI. Cette |
| disposition s'applique par analogie à leur conjoint légal et leurs | disposition s'applique par analogie à leur conjoint légal et leurs |
| enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, visés à l'article | enfants mineurs, à charge et vivant à leur foyer, visés à l'article |
| 18.3. | 18.3. |
| CHAPITRE III. - Dispositions générales | CHAPITRE III. - Dispositions générales |
| Article 25 | Article 25 |
| Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et agents | Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et agents |
| de la Mission uniquement dans l'intérêt de l'OCI et non à leur | de la Mission uniquement dans l'intérêt de l'OCI et non à leur |
| avantage personnel. Le Secrétaire général de l'OCI a le droit et le | avantage personnel. Le Secrétaire général de l'OCI a le droit et le |
| devoir de lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité | devoir de lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité |
| entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans | entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans |
| porter préjudice au bon fonctionnement de la Mission. | porter préjudice au bon fonctionnement de la Mission. |
| Article 26 | Article 26 |
| Sans préjudice des droits conférés à la Mission et à ses | Sans préjudice des droits conférés à la Mission et à ses |
| fonctionnaires et agents par le présent Accord, la Belgique conserve | fonctionnaires et agents par le présent Accord, la Belgique conserve |
| le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa | le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa |
| sécurité. | sécurité. |
| Article 27 | Article 27 |
| 1. Les personnes mentionnées aux articles 17 et 18, ne jouissent | 1. Les personnes mentionnées aux articles 17 et 18, ne jouissent |
| d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas | d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas |
| d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules | d'infractions à la réglementation sur la circulation des véhicules |
| automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile. | automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile. |
| 2. La Mission et ses fonctionnaires et agents doivent se conformer à | 2. La Mission et ses fonctionnaires et agents doivent se conformer à |
| toutes les obligations imposées par la législation belge en matière | toutes les obligations imposées par la législation belge en matière |
| d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout | d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout |
| véhicule automobile. | véhicule automobile. |
| Article 28 | Article 28 |
| La Mission et tous ses fonctionnaires et agents collaboreront en tout | La Mission et tous ses fonctionnaires et agents collaboreront en tout |
| temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la | temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la |
| bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des | bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des |
| règlements de police et d'éviter tout abus de privilèges, immunités et | règlements de police et d'éviter tout abus de privilèges, immunités et |
| facilités prévus dans le présent Accord. | facilités prévus dans le présent Accord. |
| Article 29 | Article 29 |
| L'OCI, la Mission ainsi que leurs fonctionnaires et agents sont tenus | L'OCI, la Mission ainsi que leurs fonctionnaires et agents sont tenus |
| de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions | de respecter les lois et les règlements belges ainsi que les décisions |
| de justice rendues à leur égard. | de justice rendues à leur égard. |
| Article 30 | Article 30 |
| La Belgique n'encourt du fait de l'activité de la Mission sur son | La Belgique n'encourt du fait de l'activité de la Mission sur son |
| territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les | territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les |
| actes et omissions de la Mission ou pour ceux de ses fonctionnaires et | actes et omissions de la Mission ou pour ceux de ses fonctionnaires et |
| agents agissant ou s'abstenant d'agir dans le cadre de leurs | agents agissant ou s'abstenant d'agir dans le cadre de leurs |
| fonctions. | fonctions. |
| Article 31 | Article 31 |
| 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou | 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou |
| l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des | l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des |
| pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une | pourparlers directs entre les Parties, peut être soumise, par l'une |
| des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de | des Parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de |
| trois membres. | trois membres. |
| 2. Les Parties désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage. | 2. Les Parties désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage. |
| 3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par les | 3. Le troisième membre du tribunal d'arbitrage est désigné par les |
| deux Parties après consultation. | deux Parties après consultation. |
| 4. Le troisième membre sera le Président du tribunal d'arbitrage. | 4. Le troisième membre sera le Président du tribunal d'arbitrage. |
| 5. En cas de désaccord au sujet de la personne du troisième membre du | 5. En cas de désaccord au sujet de la personne du troisième membre du |
| tribunal d'arbitrage, ce dernier est désigné par le Président de la | tribunal d'arbitrage, ce dernier est désigné par le Président de la |
| Cour Internationale de Justice à la requête des Parties. | Cour Internationale de Justice à la requête des Parties. |
| 6. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par | 6. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre Partie par |
| voie de requête. | voie de requête. |
| 7. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure. | 7. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure. |
| CHAPITRE IV. - Dispositions finales | CHAPITRE IV. - Dispositions finales |
| Article 32 | Article 32 |
| L'OCI notifiera à la Direction du Protocole du Service public fédéral | L'OCI notifiera à la Direction du Protocole du Service public fédéral |
| Affaires étrangères chaque modification substantielle à la Charte de | Affaires étrangères chaque modification substantielle à la Charte de |
| la Conférence islamique, ainsi que toute modification substantielle à | la Conférence islamique, ainsi que toute modification substantielle à |
| l'activité de la Mission. | l'activité de la Mission. |
| Article 33 | Article 33 |
| Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures | Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures |
| constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en | constitutionnelles et légales internes requises pour la mise en |
| vigueur du présent Accord. | vigueur du présent Accord. |
| L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit | L'Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit |
| la date d'échange de la dernière notification. | la date d'échange de la dernière notification. |
| Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une | Le présent accord peut faire l'objet de révision à la demande d'une |
| des Parties. | des Parties. |
| En foi de quoi, les Représentants du Royaume de Belgique et de | En foi de quoi, les Représentants du Royaume de Belgique et de |
| l'Organisation de la Conférence islamique ont signé le présent Accord. | l'Organisation de la Conférence islamique ont signé le présent Accord. |
| Fait à Bruxelles le 4 février 2011, en deux exemplaires, en langues | Fait à Bruxelles le 4 février 2011, en deux exemplaires, en langues |
| française, anglaise et néerlandaise, les trois textes faisant | française, anglaise et néerlandaise, les trois textes faisant |
| également foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes, | également foi. En cas de divergence d'interprétation entre les textes, |
| le texte en langue anglaise prévaudra. | le texte en langue anglaise prévaudra. |
| Pour l'Organisation de la Conférence islamique : | Pour l'Organisation de la Conférence islamique : |
| Mojtaba AMIRI VAHID, | Mojtaba AMIRI VAHID, |
| Représentant de l'O.C.I. | Représentant de l'O.C.I. |
| Pour le Royaume De Belgique : | Pour le Royaume De Belgique : |
| Johan VAN DESSEL, | Johan VAN DESSEL, |
| Ministre plénipotentiaire. | Ministre plénipotentiaire. |
| "Cette signature engage également la Communauté française, la | "Cette signature engage également la Communauté française, la |
| Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, | Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, |
| la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale" | la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale" |