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| Loi portant approbation de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 . - Addendum | Loi portant approbation de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 . - Addendum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la convention européenne | 18 OCTOBRE 1991. - Loi portant approbation de la convention européenne |
| pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 | pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 |
| novembre 1987 (1). - Addendum | novembre 1987 (1). - Addendum |
| Le 13 août 2002, le Gouvernement belge a retiré la réserve relative à | Le 13 août 2002, le Gouvernement belge a retiré la réserve relative à |
| l'article 10, paragraphe 1er, alinéa a. concernant l'interdiction de | l'article 10, paragraphe 1er, alinéa a. concernant l'interdiction de |
| la coupe de la queue. Cette réserve a été émise par la Belgique lors | la coupe de la queue. Cette réserve a été émise par la Belgique lors |
| du dépôt de son instrument de ratification relatif à la Convention | du dépôt de son instrument de ratification relatif à la Convention |
| européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à | européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à |
| Strasbourg le 13 novembre 1987. | Strasbourg le 13 novembre 1987. |
| (1) Voir le Moniteur belge du 19 février 1992 (p. 3427 à 3436). | (1) Voir le Moniteur belge du 19 février 1992 (p. 3427 à 3436). |