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| Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace | Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du | 18 AVRIL 2010. - Loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du |
| contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de | contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de |
| coordination pour l'analyse de la menace (1) | coordination pour l'analyse de la menace (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : | Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de |
| la Constitution. | la Constitution. |
Art. 2.Dans l'article 4 de la loi organique du 18 juillet 1991 du |
Art. 2.Dans l'article 4 de la loi organique du 18 juillet 1991 du |
| contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de | contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de |
| coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les lois des 1er | coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les lois des 1er |
| avril 1999 et 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont | avril 1999 et 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1°dans l'alinéa 1er, les mots « Un suppléant est nommé » sont | 1°dans l'alinéa 1er, les mots « Un suppléant est nommé » sont |
| remplacés par les mots « Deux suppléants sont nommés »; | remplacés par les mots « Deux suppléants sont nommés »; |
| 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : | 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : |
| « En cas d'absence de ce dernier, le Comité permanent P procède à son | « En cas d'absence de ce dernier, le Comité permanent P procède à son |
| remplacement selon les modalités reprises dans le règlement d'ordre | remplacement selon les modalités reprises dans le règlement d'ordre |
| intérieur visé à l'article 60. » | intérieur visé à l'article 60. » |
Art. 3.Dans l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 1er |
Art. 3.Dans l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 1er |
| avril 1999, les modifications suivantes sont apportées : | avril 1999, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Les membres du Comité permanent P sont nommés pour un terme | « Les membres du Comité permanent P sont nommés pour un terme |
| renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de | renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de |
| serment. A l'issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs | serment. A l'issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs |
| fonctions jusqu'à la prestation de serment de leur remplaçant. | fonctions jusqu'à la prestation de serment de leur remplaçant. |
| Les suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui | Les suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui |
| prend cours à partir de la prestation de serment du membre effectif | prend cours à partir de la prestation de serment du membre effectif |
| dont ils assurent la suppléance. »; | dont ils assurent la suppléance. »; |
| 2° dans l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, la phrase « Le mandat qu'un | 2° dans l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, la phrase « Le mandat qu'un |
| membre cesse d'exercer est achevé par son suppléant. » est remplacée | membre cesse d'exercer est achevé par son suppléant. » est remplacée |
| par la phrase « Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration | par la phrase « Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration |
| du terme de six ans est remplacé, pour un nouveau terme de six ans, | du terme de six ans est remplacé, pour un nouveau terme de six ans, |
| par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second | par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second |
| suppléant. » | suppléant. » |
Art. 4.Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la |
Art. 4.Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la |
| loi du 20 juillet 2000 et modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots « | loi du 20 juillet 2000 et modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots « |
| pour un terme de cinq ans renouvelable deux fois. » sont remplacés par | pour un terme de cinq ans renouvelable deux fois. » sont remplacés par |
| les mots « pour un terme de cinq ans renouvelable. » | les mots « pour un terme de cinq ans renouvelable. » |
Art. 5.Dans l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai |
Art. 5.Dans l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai |
| 2003, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 2003, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Sans préjudice de l'article 15, alinéa 2, le directeur général du | « Sans préjudice de l'article 15, alinéa 2, le directeur général du |
| Service d'enquêtes P dirige celui-ci et y répartit les tâches, sous | Service d'enquêtes P dirige celui-ci et y répartit les tâches, sous |
| l'autorité, la direction et la surveillance collégiales du Comité | l'autorité, la direction et la surveillance collégiales du Comité |
| permanent P. » | permanent P. » |
Art. 6.Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes |
Art. 6.Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 2, les mots « Ils sont, pour moitié au moins et pour | 1° dans l'alinéa 2, les mots « Ils sont, pour moitié au moins et pour |
| un terme renouvelable de cinq ans, détachés d'un service de police ou | un terme renouvelable de cinq ans, détachés d'un service de police ou |
| d'une administration » sont remplacés par les mots « Certains membres | d'une administration » sont remplacés par les mots « Certains membres |
| sont, pour un terme renouvelable de cinq ans, détachés d'un service de | sont, pour un terme renouvelable de cinq ans, détachés d'un service de |
| police ou d'une administration »; | police ou d'une administration »; |
| 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 : | 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 5 et 6 : |
| « Les membres du Service d'enquêtes P s'abstiennent en toutes | « Les membres du Service d'enquêtes P s'abstiennent en toutes |
| circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques. | circonstances de manifester publiquement leurs opinions politiques. |
| Ils ne peuvent se porter candidat à un mandat politique. Les membres | Ils ne peuvent se porter candidat à un mandat politique. Les membres |
| du personnel administratif, avant de se porter candidat à un mandat | du personnel administratif, avant de se porter candidat à un mandat |
| politique, sont tenus d'en avertir le Comité permanent P. L'exercice | politique, sont tenus d'en avertir le Comité permanent P. L'exercice |
| d'un tel mandat devra aussi être porté à la connaissance du Comité | d'un tel mandat devra aussi être porté à la connaissance du Comité |
| permanent P. » | permanent P. » |
Art. 7.Dans l'article 28 de la même loi, remplacé par la loi du 20 |
Art. 7.Dans l'article 28 de la même loi, remplacé par la loi du 20 |
| juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées : | juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Un suppléant est nommé » sont | 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Un suppléant est nommé » sont |
| remplacés par les mots « Deux suppléants sont nommés »; | remplacés par les mots « Deux suppléants sont nommés »; |
| 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : | 2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : |
| « En cas d'absence de ce dernier, le Comité permanent R procède à son | « En cas d'absence de ce dernier, le Comité permanent R procède à son |
| remplacement selon les modalités reprises dans le règlement d'ordre | remplacement selon les modalités reprises dans le règlement d'ordre |
| intérieur visé à l'article 60. » | intérieur visé à l'article 60. » |
Art. 8.Dans l'article 30 de la même loi, modifié par les lois des 1er |
Art. 8.Dans l'article 30 de la même loi, modifié par les lois des 1er |
| avril 1999 et 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont | avril 1999 et 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Les membres du Comité permanent R sont nommés pour un terme | « Les membres du Comité permanent R sont nommés pour un terme |
| renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de | renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de |
| serment. A l'issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs | serment. A l'issue de ce terme, les membres continuent à exercer leurs |
| fonctions jusqu'à la prestation de serment de leur remplaçant. | fonctions jusqu'à la prestation de serment de leur remplaçant. |
| Les suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui | Les suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui |
| prend cours à partir de la prestation de serment du membre dont ils | prend cours à partir de la prestation de serment du membre dont ils |
| assurent la suppléance. »; | assurent la suppléance. »; |
| 2° dans l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, la phrase « Le mandat qu'un | 2° dans l'alinéa 2 qui devient l'alinéa 3, la phrase « Le mandat qu'un |
| membre cesse d'exercer est achevé par son suppléant. » est remplacée | membre cesse d'exercer est achevé par son suppléant. » est remplacée |
| par la phrase « Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration | par la phrase « Le membre dont le mandat prend fin avant l'expiration |
| du terme de six ans est remplacé, pour un nouveau terme de six ans, | du terme de six ans est remplacé, pour un nouveau terme de six ans, |
| par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second | par son premier suppléant et, si celui-ci y renonce, par son second |
| suppléant. » | suppléant. » |
Art. 9.Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, modifié par la |
Art. 9.Dans l'article 41, alinéa 2, de la même loi, modifié par la |
| loi du 20 juillet 2000, les mots « pour un terme de cinq ans | loi du 20 juillet 2000, les mots « pour un terme de cinq ans |
| renouvelable deux fois. » sont remplacés par les mots « pour un terme | renouvelable deux fois. » sont remplacés par les mots « pour un terme |
| de cinq ans renouvelable. » | de cinq ans renouvelable. » |
Art. 10.Dans l'article 42 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé |
Art. 10.Dans l'article 42 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « Sans préjudice de l'article 39, alinéa 2, le chef du Service | « Sans préjudice de l'article 39, alinéa 2, le chef du Service |
| d'enquêtes R dirige celui-ci et y répartit les tâches, sous | d'enquêtes R dirige celui-ci et y répartit les tâches, sous |
| l'autorité, la direction et la surveillance collégiales du Comité | l'autorité, la direction et la surveillance collégiales du Comité |
| permanent R. » | permanent R. » |
Art. 11.Dans l'article 50 de la même loi, les mots « un crime ou un |
Art. 11.Dans l'article 50 de la même loi, les mots « un crime ou un |
| délit commis par un membre d'un service de police » sont remplacés par | délit commis par un membre d'un service de police » sont remplacés par |
| les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de | les mots « un crime ou un délit commis par un membre d'un service de |
| renseignements ». | renseignements ». |
Art. 12.Dans l'article 58 de la même loi, modifié par les lois des 1er |
Art. 12.Dans l'article 58 de la même loi, modifié par les lois des 1er |
| avril 1999 et 3 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées : | avril 1999 et 3 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : | 1° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit : |
| « Sous l'autorité et la surveillance collégiales du Comité permanent | « Sous l'autorité et la surveillance collégiales du Comité permanent |
| concerné, le greffier assure la direction et la gestion des membres du | concerné, le greffier assure la direction et la gestion des membres du |
| personnel administratif et répartit les tâches entre eux. | personnel administratif et répartit les tâches entre eux. |
| Le directeur général du Service d'enquêtes P et le chef du Service | Le directeur général du Service d'enquêtes P et le chef du Service |
| d'enquêtes R ont autorité sur les membres du personnel administratif | d'enquêtes R ont autorité sur les membres du personnel administratif |
| dont le nombre et les exigences de fonction sont fixés par le Comité | dont le nombre et les exigences de fonction sont fixés par le Comité |
| permanent concerné, qui les lui assigne. »; | permanent concerné, qui les lui assigne. »; |
| 2° l'article 58 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : | 2° l'article 58 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : |
| « Le greffier a autorité sur les membres du Service d'enquêtes P ou R, | « Le greffier a autorité sur les membres du Service d'enquêtes P ou R, |
| selon le cas, dont le nombre et les exigences de fonction sont fixés | selon le cas, dont le nombre et les exigences de fonction sont fixés |
| par le Comité permanent concerné, qui les lui assigne. | par le Comité permanent concerné, qui les lui assigne. |
| Les membres du personnel visés aux alinéas 3 et 4 conservent les | Les membres du personnel visés aux alinéas 3 et 4 conservent les |
| droits et obligations propres au statut qui leur est applicable. » | droits et obligations propres au statut qui leur est applicable. » |
Art. 13.Dans l'article 60 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé |
Art. 13.Dans l'article 60 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé |
| par ce qui suit : | par ce qui suit : |
| « Chaque Comité permanent arrête son règlement d'ordre intérieur et | « Chaque Comité permanent arrête son règlement d'ordre intérieur et |
| peut y fixer son organisation interne. Le règlement d'ordre intérieur | peut y fixer son organisation interne. Le règlement d'ordre intérieur |
| pour les réunions communes est fixé conjointement par les deux Comités | pour les réunions communes est fixé conjointement par les deux Comités |
| permanents. » | permanents. » |
Art. 14.L'article 61bis de la même loi, inséré par la loi du 1er |
Art. 14.L'article 61bis de la même loi, inséré par la loi du 1er |
| avril 1999, est complété par un alinéa rédigé comme suit : | avril 1999, est complété par un alinéa rédigé comme suit : |
| « Pour l'exécution des compétences qui lui sont attribuées, le | « Pour l'exécution des compétences qui lui sont attribuées, le |
| président de chaque Comité permanent est assisté par le greffier et | président de chaque Comité permanent est assisté par le greffier et |
| respectivement, par le directeur général du Service d'enquêtes P ou | respectivement, par le directeur général du Service d'enquêtes P ou |
| par le chef du Service d'enquêtes R. » | par le chef du Service d'enquêtes R. » |
Art. 15.L'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril |
Art. 15.L'article 62 de la même loi, remplacé par la loi du 1er avril |
| 1999, est remplacé par ce qui suit : | 1999, est remplacé par ce qui suit : |
| « Sans préjudice de l'article 58, le greffier assure, sous l'autorité | « Sans préjudice de l'article 58, le greffier assure, sous l'autorité |
| et la surveillance collégiales du Comité permanent concerné, notamment | et la surveillance collégiales du Comité permanent concerné, notamment |
| : | : |
| - la direction et la gestion du personnel administratif; | - la direction et la gestion du personnel administratif; |
| - la gestion de l'infrastructure et du matériel du Comité; | - la gestion de l'infrastructure et du matériel du Comité; |
| - le secrétariat des réunions du Comité permanent dont il dresse les | - le secrétariat des réunions du Comité permanent dont il dresse les |
| procès-verbaux; | procès-verbaux; |
| - l'expédition des pièces; | - l'expédition des pièces; |
| - la conservation et la protection du secret de la documentation et | - la conservation et la protection du secret de la documentation et |
| des archives. | des archives. |
| Il prépare le budget du Comité permanent et en est le comptable. » | Il prépare le budget du Comité permanent et en est le comptable. » |
Art. 16.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
Art. 16.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au |
| Moniteur belge. | Moniteur belge. |
| Les articles 3 et 8 produisent leurs effets immédiatement sur les | Les articles 3 et 8 produisent leurs effets immédiatement sur les |
| mandats en cours. | mandats en cours. |
| Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau | Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau |
| de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. | de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. |
| Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010. | Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| Scellé du sceau de l'Etat : | Scellé du sceau de l'Etat : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| S. DE CLERCK | S. DE CLERCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Documents de la Chambre des représentants : | (1) Documents de la Chambre des représentants : |
| 52-2171 - 2008/2009 : | 52-2171 - 2008/2009 : |
| N° 1 : Proposition de loi de M. de Donnea et consorts. | N° 1 : Proposition de loi de M. de Donnea et consorts. |
| N° 2 : Addendum. | N° 2 : Addendum. |
| 52-2171 - 2009/2010 : | 52-2171 - 2009/2010 : |
| N° 3 : Amendements. | N° 3 : Amendements. |
| N° 4 : Addendum. | N° 4 : Addendum. |
| N° 5 : Rapport. | N° 5 : Rapport. |
| N° 6 : Texte adopté par la commission. | N° 6 : Texte adopté par la commission. |
| N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. | N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. |
| Compte rendu intégral : 28 janvier 2010. | Compte rendu intégral : 28 janvier 2010. |
| Documents du Sénat : | Documents du Sénat : |
| 4-1620 - 2009/2010 : | 4-1620 - 2009/2010 : |
| N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. | N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. |
| N° 2 : Rapport. | N° 2 : Rapport. |
| N° 3 : Texte corrigé par la commission. | N° 3 : Texte corrigé par la commission. |
| N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. | N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. |
| Annales du Sénat : 1er avril 2010. | Annales du Sénat : 1er avril 2010. |